Amendement n° 237
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« pénales »,
insérer les mots :
« à l’exclusion de celles portant sur l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique »
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Exclure les infractions d'usage de stupéfiants de l'habilitation générale de consultation des fichiers de police et de justice pour réorienter les ressources policières vers la criminalité organisée.
Intention : Contrarier l'application systématique du droit pénal à l'usage de stupéfiants en rendant son traitement moins automatisé, afin de redéployer les moyens judiciaires vers les criminalités graves.
L'amendement vise à créer une exception à l'accès automatisé aux fichiers pour les affaires d'usage de drogues. L'objectif affiché est de signaler que le traitement pénal massif de l'usage (milliers de procédures annuelles) mobilise considérablement les forces de l'ordre, les parquets et les tribunaux, sans rapport avec la gravité réelle de l'infraction. En l'excluant de la consultation générale autorisée par l'article 3, on forcerait une appréciation au cas par cas et libèrerait des ressources judiciaires pour les crimes graves. Le rejet par la commission et le gouvernement indique qu'ils refusaient cette distinction : soit parce qu'ils considéraient l'usage comme justifiant une réponse pénale comparable aux autres infractions, soit parce qu'ils ne voulaient pas créer d'obstacles administratifs ou symboliques à la poursuite de l'usage. C'est révélateur d'une intention législative : maintenir l'usage au même régime que les autres infractions, sans déprioritisation formelle.
Exposé sommaire
Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants des traitements concernées par l’habilitation générale de consultation des fichiers de police et de justice, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des forces de sécurité intérieure, des parquets et des juridictions. Une évolution de la réponse pénale dans ce domaine pourrait produire des effets significatifs sur l’activité judiciaire et permettre de réorienter certaines ressources vers la lutte contre la criminalité organisée, les violences graves ou encore le traitement des affaires criminelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 237 de Mme Léa Balage El Mariky, 69 et 70 de Mme Colette Capdevielle et 373 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
(Les amendements nos 237, 69, 70 et 373, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)