Amendement n° 235
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 6
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants :
« 2° quinquies Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Dispositions communes
« Art. 230‑19‑1. – La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné.
« L’habilitation mentionnée à l’alinéa précédent est réexaminée tous les trois ans. Il est alors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opérées par la personne au cours des trois dernières années. Lorsque la personne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objet d’un réexamen commun.
« La consultation des données contenues dans un fichier de police judiciaire est précédée de l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgence, il peut être procédé à une consultation sans cette inscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai de quatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription des motifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache.
« Un rapport synthétique des consultations des fichiers de police judiciaire par les agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans au procureur de la République.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. »
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Imposer la traçabilité des consultations de fichiers de police (motif, procédure, rapport annuel) pour prévenir les détournements croissants par des agents habilités.
Intention : Protéger les données sensibles et l'intégrité institutionnelle en rendant chaque consultation de fichier de police traçable et justifiée, par crainte que l'élargissement des habilitations crée des opportunités de détournement criminel.
L'amendement répond à des détournements documentés de fichiers de police au profit de réseaux criminels (augmentation de 81 % des consultations illégales en un an selon l'IGPN). Il propose : (1) un examen personnalisé des habilitations tous les trois ans ; (2) l'inscription préalable des motifs de consultation avant accès ou sous 96 h en urgence ; (3) un rapport annuel au procureur. Le débat révèle un clivage fondamental : les partisans (gauche, ECOS) privilégient la protection des données et la traçabilité contre les abus ; la commission et le gouvernement privilégient la simplification procédrale et l'opérationnalité des enquêtes. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a choisi d'accepter le risque de détournement en échange d'une plus grande fluidité des enquêtes, sans contrainte de justification préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer, de façon préventive, la consultation des fichiers de police judiciaire afin de lutter contre les détournements de fichiers de police judiciaire.
La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a mis en lumière un phénomène préoccupant de détournement croissant des fichiers de police par certains agents habilités, au profit de délinquants ou de réseaux criminels. Ces dérives compromettent non seulement la sécurité publique mais portent également atteinte à l’intégrité des institutions et à la confiance des citoyens envers les forces de l’ordre.
L’amendement s’articule autour de plusieurs axes :
– La nécessité d’un examen personnalisé de l’habilitation, c’est-à-dire un examen prenant en compte les compétences, les connaissances et la nécessité de la personne pour laquelle l’habilitation est sollicitée d’avoir accès aux données contenues dans les fichiers de police judiciaire ;
– Un réexamen de la pertinence de maintenir l’habilitation tous les trois ans. Afin de rendre ce réexamen le plus opérationnel possible, il sera procédé à l’examen de l’ensemble des habilitations en même temps, même si certaines peuvent avoir été délivrées il y a moins de trois ans.
– L’inscription préalable des motifs de consultation avant l’accès aux données contenues dans le fichier ou, en cas d’urgence justifiée, dans un délai de 96 heures. Cela permettra de prévenir des consultations possiblement abusives.
– La transmission d’un rapport annuel au procureur de la République sur les consultations effectuées. En raison de son pouvoir de direction sur la police judiciaire, il apparaît en effet essentiel qu’il puisse avoir connaissance de la manière dont sont utilisés les fichiers de police judiciaire.
À l’inverse du projet du Gouvernement, le groupe Ecologiste et social estime nécessaire de mieux encadrer l’accès aux fichiers de police afin de protéger les données de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 235, 66 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 66 et 177 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 235.
L’amendement tend à mieux encadrer les conditions d’accès aux fichiers de police judiciaire, notamment au Fnaeg, compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent.Le risque de fuite n’est malheureusement plus théorique : la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, par exemple, a mis en lumière la multiplication des détournements de fichiers au profit de réseaux criminels. Il y a quelques jours encore, le directeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a indiqué que le nombre d’enquêtes pour atteinte à la probité était en forte progression et que le nombre des consultations illégales de fichiers avait augmenté de 81 % en une année seulement. Le fichier des personnes recherchées (FPR), le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ou encore le système d’immatriculation des véhicules (SIV) sont devenus des cibles pour les organisations criminelles, eu égard à l’intérêt des données qu’ils contiennent. Le Fnaeg en deviendra sans doute une aussi, si ce n’est pas déjà le cas.C’est bien parce que de telles dérives existent que nous devons encadrer l’accès à ces fichiers. Un collègue, tout à l’heure, nous a reproché de vouloir supprimer l’article au motif que celui-ci serait bénéfique aux enquêtes. C’est vrai, mais il entraîne aussi des risques ! Tout nouveau pouvoir implique le risque d’un abus de pouvoir. En tant que législateur, nous devons nous en préoccuper. Chacun vante la vertu de l’équilibre mais, lorsqu’il s’agit de voter des dispositions équilibrées, nous avons tous tendance à pencher d’un seul côté.
Le « en même temps », c’est une idée d’Emmanuel Macron !
J’ai dit « nous ». Je reconnais donc que cela peut concerner tout le monde.Nous proposons de rendre traçable chaque consultation des fichiers de police judiciaire en imposant à l’agent de fournir le motif de la consultation et le numéro de la procédure à laquelle elle se rattache, sauf urgence dûment justifiée. Un rapport annuel relatif aux consultations effectuées serait en outre transmis au procureur de la République. Il s’agit d’assurer la traçabilité des consultations, de savoir qui consulte ces fichiers, pourquoi et comment. Je vous invite à soutenir l’amendement, qui ne supprime aucune des possibilités ouvertes par le texte et se borne à mieux encadrer l’accès aux fichiers.
Sur les amendements identiques nos 66 et 177, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 66.
J’ai cité l’avis de la Cnil. Pour répondre à Mme Pouzyreff, qui a évoqué le FBI, il me semble important de rappeler aussi celui du Conseil d’État. Le Conseil d’État écrit que « le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du Fnaeg relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire. Il attire l’attention du gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du Fnaeg, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées. » Il faut accorder la plus grande attention à l’avis du Conseil d’État, qui est une institution particulièrement sérieuse.L’amendement vise à supprimer les dispositions habilitant certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire à consulter une liste de fichiers de police judiciaire. La multiplication des accès autorisés accroît le risque de détournement de finalité ou de consultation illégale. Pour éviter ce danger, bien réel, il convient d’encadrer strictement le dispositif. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 5 et 6, de manière à réserver cette habilitation à un nombre limité de personnes appelées à effectuer des recherches.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 177.
Depuis 1978, la France a veillé à protéger le mieux possible les données qui relèvent de la vie privée, de quelque nature qu’elles soient. Force est de constater, en 2026, que la philosophie de protection de la vie privée est de plus en plus entamée. C’est pourquoi nous voyons d’un très mauvais œil l’habilitation générale qui serait accordée à un certain nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire et leur permettrait de consulter une liste de fichiers, plutôt que de consulter un fichier donné dans un but précis.On peut être habilité, à titre individuel, à consulter le TAJ – un machin qui n’est même pas à jour, vous le savez bien mieux que moi, monsieur l’ancien ministre de l’intérieur – ou le FPR. Nous souhaitons en rester à ce modèle : l’agent X est habilité à consulter le fichier Y. Nous ne voulons pas qu’il y ait d’habilitation générale.Vous nous objecterez que cette habilitation générale accélérerait et simplifierait les enquêtes. Certes, mais nous souhaitons protéger absolument la vie privée des personnes, ce qui implique parfois de ne pas aller plus vite et de ne pas simplifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 235 vise à créer un dispositif spécifique pour encadrer la consultation des fichiers de police, ce qui ne me paraît pas pertinent d’un point de vue opérationnel. Cela va à l’encontre de l’esprit de l’article 3, qui promeut des mesures de simplification de la procédure pénale.Nous devons chercher un équilibre entre la simplicité de la procédure et les garanties des droits. Il ne me semble pas que cet amendement y concoure, car son adoption supprimerait l’habilitation générale à consulter les fichiers de police.Les amendements identiques nos 66 et 177 tendent à supprimer la création d’une habilitation générale à consulter les fichiers de police. Le texte initial du gouvernement prévoyait la création d’une habilitation générale pour les OPJ, que le Sénat a étendue aux agents de police judiciaire APJ. J’ai déposé l’amendement no 282, que nous examinerons ensuite, pour retirer cette habilitation aux APJ. Les OPJ me paraissent présenter des garanties suffisantes compte tenu de leurs qualifications, de leur formation et du fait qu’ils sont désignés spécifiquement par le procureur général.La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Élisa Martin l’a expliqué, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que la consultation des fichiers de police est réservée à des agents spécialement et individuellement habilités. L’accès aux fichiers, ce n’est pas open bar pour tous les agents de la police judiciaire, quelle que soit leur fonction. Dans sa rédaction actuelle, en supprimant l’habilitation spéciale, l’article 3 du projet de loi permettrait à des agents administratifs qui ne sont pas investis de compétences ou de missions relatives à des enquêtes d’être habilités à consulter ce type de fichiers.Vous faites cela pour empêcher des avocats de soulever des nullités de procédure lorsque des personnes qui n’étaient pas habilitées à consulter ce type de fichiers l’ont fait.
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)