Amendement n° 234

Il ne concerne pas le Fnaeg – ses conditions d’accès ou les infractions qui peuvent faire l’objet d’un fichage. Il vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales, américaines ou d’autres pays.Monsieur le ministre, je ne suis pas totalement convaincu de la validité de votre raisonnement. Ce n’est pas parce que des citoyens français auraient donné leur accord à l’exploitation de leurs données par l’État américain dans un cadre judiciaire que cet accord s’étend nécessairement à la coopération avec la justice française.

Exactement ! Il a raison !

Ce point mérite d’être sécurisé.De toute façon, nous sommes opposés à ces dispositions, car elles posent un vrai problème. D’abord, nous n’avons aucune maîtrise sur la sécurité et la fiabilité des données stockées dans ces bases de données. Ensuite, gros paradoxe, on autoriserait l’utilisation de données génétiques qu’il est interdit de collecter en France, pourvu qu’elles soient collectées par une entreprise d’un autre pays !Je vais prendre l’exemple de la gestation pour autrui (GPA), à laquelle certains ici sont opposés. Vous avez régulièrement crié au scandale sur ce sujet en disant qu’on allait profiter de lois plus permissives à l’étranger. Je vous invite donc à un peu plus de cohérence.Évitons de faire partie de ces États qui, de manière assez ostensible, portent atteinte aux droits et même parfois à l’État de droit. Les États-Unis ne sont pas un modèle inspirant pour notre démocratie, particulièrement depuis quelques années. Ne leur emboîtons donc pas le pas dans ces dérives d’utilisation commerciale et lucrative des données génétiques.Ce qu’on est capable de faire aujourd’hui en analysant l’ADN ne nous dit pas ce qu’on sera capable de faire demain. Aujourd’hui, cela permet de prévoir un risque de maladie. Le détournement et la fuite de ces données peuvent déjà avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, par exemple faire obstacle à la souscription d’un emprunt ou d’une assurance. Or nous n’avons aucune raison de faire confiance à des sociétés privées américaines, quand bien même elles seraient sous le contrôle du FBI ou de je ne sais qui. Je préfère que nous comptions sur nous-mêmes pour ces questions. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

La question n’est pas d’avoir confiance ou pas dans les bases de données américaines. Il y a juste un principe de réalité : ces bases contiennent les données génétiques de ceux de nos compatriotes qui ont réalisé des tests récréatifs.Je rappelle que nous parlons de la comparaison d’une empreinte génétique prélevée sur le lieu d’un crime avec des bases de données, en l’occurrence américaines, aux fins d’identifier des personnes.Il ne s’agit pas, contrairement à ce que vous dites, d’analyser des caractéristiques génétiques afin de déterminer des prédispositions à des maladies. Nous ne parlons pas du tout de cela. Il s’agit d’un séquençage suivi d’une comparaison, point barre.M. le ministre a bien précisé que les personnes concernées auront donné leur consentement à l’utilisation de leurs données à des fins judiciaires. D’autre part, si certains profils correspondent à l’empreinte génétique, la suite de la procédure rentre dans le cadre du droit commun des enquêtes et des informations judiciaires. Il s’agit simplement d’un outil d’orientation de l’enquête ; c’est une étape, non pas un aboutissement.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les questions de M. Duplessy sont légitimes et je souhaite lui répondre.

Ah !

La Cnil, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, ne s’est pas opposée au texte et encore moins à cette disposition. Elle a simplement précisé la façon dont les actes réglementaires devaient être pris. Je les prendrai bien évidemment en tenant compte de ces précisions et de ce qui est prévu expressis verbis dans la loi.La liste des bases de données avec lesquelles des comparaisons pourront être demandées sera fixée par arrêté ministériel. La Cnil précise que « cet arrêté ne peut désigner que des bases garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique [aux fins] d’identification d’auteurs d’infractions pénales ». Ce que je viens de dire figurera dans le procès-verbal de la séance et sera donc opposable au ministère de la justice. Il ne peut donc s’agir que de bases de données prévoyant le consentement de l’utilisateur qui envoie ses données génétiques aux États-Unis d’Amérique.Vous exprimez par ailleurs un doute sur la possibilité d’utiliser en France des données créées en application du droit d’un autre pays. C’est pourtant possible : je vous renvoie à l’arrêt Ciprelli, rendu par la Cour de cassation en 2013, relatif à une question de coopération en matière de preuves collectées en application du droit américain, dans une affaire de dopage.Vous avez enfin évoqué la GPA. Je suis le premier garde des sceaux à avoir traduit en droit français des droits créés dans d’autres pays lorsque des enfants sont nés par gestation pour autrui. Je vous renvoie à une circulaire que j’ai prise à mon arrivée à la Chancellerie, qui permet l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA, de couples de pères ou de mères. Jusqu’alors, ils ne pouvaient pas faire reconnaître la double filiation. C’est désormais le cas, alors même que nous interdisons la GPA en France. Cet exemple plaiderait plutôt pour le rejet de votre amendement, si je puis me permettre.