Amendement n° 230

Ma collègue et moi souhaitons nous en tenir au droit actuel, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats ayant exercé ou exerçant les fonctions de président de cour d’assises.Nous parlions des contradictions entre hier et aujourd’hui. Je crois que le dispositif, tel que vous l’avez rédigé, est en contradiction avec ce que vous nous disiez hier, monsieur le ministre.Si les cours criminelles départementales ont par destination vocation à être des cours spécialisées – puisqu’elles traitent en grande partie d’agressions et de viols –, il s’agit bien d’une matière spéciale. Les présidents de cour d’assises, ou les magistrats ayant exercé ces fonctions, doivent pouvoir continuer à présider les cours criminelles départementales, d’autant que les magistrats professionnels sont moins nombreux dans le projet de loi que vous nous présentez.Vous nous direz, madame la rapporteure, qu’il s’agit d’une mesure de bonne administration. Mais là n’est pas la priorité. Il s’agit en l’espèce de savoir comment ces audiences sont conduites, comment la parole est entendue, comment la victimisation secondaire est évitée. Il faut de l’expérience, de l’expertise, pour conduire de telles audiences.Certes, dans le projet de loi organique, vous avez prévu des formations. Mais elles ne seront pas immédiatement effectives. En outre, rien ne remplace l’expérience. C’est la raison pour laquelle nous voulons nous en tenir au droit existant.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous voterons ces amendements. Et pour que tout le monde soit éclairé sur les cours criminelles départementales, les cours d’assises, les viols jugés, les proportions, les volumes, les flux, les stocks – parfois, c’est vrai, on s’y perd un peu –, je reprendrai les faits.M. le ministre de l’intérieur – pardon, M. le ministre de la justice, je n’ai vraiment pas fait exprès – nous a encore présenté une belle arnaque, et quand je parlais d’arnaque, monsieur le ministre, c’est à vous que je m’adressais.

Quelle honte !

Vous nous dites que les cours d’assises traitent toujours le même nombre de viols. En réalité, la proportion – et même le volume – de viols dans ce que traitent les cours d’assises sont certes restés identiques. Mais, dans le même temps, le nombre de dépôts de plainte pour viol a augmenté, et le nombre de présentations d’auteurs devant les juridictions pour viol également. Le volume global d’affaires a donc augmenté.Si les assises conservent le même nombre d’affaires, cela signifie que la proportion de viols traités par les cours d’assises diminue.

C’est le même pourcentage !

C’est mathématique – et même moi, je m’en souviens, de l’époque où j’étais au lycée, voire au collège. Nous pouvons donc tous faire cet effort.L’étude d’impact montre très bien l’évolution du nombre d’affaires, même si elle ne fait malheureusement pas la distinction entre viols et autres infractions. Mais, avec les proportions que vous avez indiquées, on peut faire des déductions.Le nombre d’affaires en attente de traitement et traitées par les cours criminelles augmente drastiquement. Cela signifie qu’on juge davantage de viols chaque année – c’était d’ailleurs l’un des objectifs initiaux de la mise en place des cours criminelles départementales.

C’est la preuve que cela fonctionne !

Vous ne pouvez donc pas nous dire que ce que nous affirmons est faux. En proportion, il y a bien moins de viols jugés par les cours d’assises ! Assumez-le ! Vous assumez plein de choses, d’habitude…En ce qui nous concerne, nous restons partisans des cours d’assises. On doit leur affecter des moyens et c’est là que ce type d’affaires doit être jugé.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Essayons de faire du droit. Vos amendements visent à revenir sur la suppression de la disposition de l’article 380-17 du code de procédure pénale qui prévoit que le premier président de la cour d’appel choisit le président de la cour criminelle départementale parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d’appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises.Supprimer cette exigence signifie simplement qu’on laisse sa libre appréciation au premier président de la cour d’appel. Cela ne veut pas dire qu’on lui interdit de désigner un ancien président de cour d’assises, mais qu’on lui laisse le choix, et qu’on lui fait confiance – du fait de son expérience – pour désigner le magistrat le plus à même de diriger la cour criminelle départementale.C’est simplement une liberté supplémentaire. Avant d’être désigné président de cour d’assises, un magistrat n’a pas été président de cour d’assises. Un jour, il le devient. Essayons de laisser un peu de liberté aux plus hauts magistrats de ce pays.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                41                Contre                52