Amendement n° 228
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cet accord ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d’autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'accord de la réunion préparatoire criminelle à la seule durée de l'audience, en gardant la possibilité de modifier la liste des témoins et leur ordre de passage.
Intention : Préserver la flexibilité procédurale en matière de témoignage (liste et ordre) malgré le souci de rationalisation, afin de protéger les droits substantiels de la défense contre une organisation trop rigide de l'audience.
L'amendement cherche à distinguer entre deux niveaux de contrainte de l'accord issu de la réunion préparatoire : figer la durée estimée de l'audience (objectif de rationalisation) mais préserver la souplesse sur les témoins et leur ordre de comparution. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'objectif de rationalisation procédurale et la lutte contre les renvois ; de l'autre, la crainte que le figement de la liste des témoins ne comprime les droits de la défense en imposant un ordre préétabli. La commission répond que des garanties existent déjà (pouvoir discrétionnaire du président, possibilité de modification en cas de circonstances particulières, absence de caractère contraignant à défaut d'accord). Le rejet de cet amendement traduit la volonté du législateur d'une réunion préparatoire avec des effets contraignants plus substantiels que ne l'envisageait l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le caractère contraignant de l’accord issu de la réunion préparatoire criminelle à la seule durée prévisionnelle de l’audience, tout en préservant la possibilité d’adapter la liste des personnes citées ainsi que leur ordre de passage.
En effet, si l’objectif de rationalisation de la procédure criminelle recherché par le projet de loi pourrait justifier qu’une estimation de la durée de l’audience soit arrêtée et figée en amont, il ne paraît ni nécessaire ni opportun de figer la liste des témoins ou leur ordre de comparution au risque de compromettre les droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 228.
Il s’agit d’un amendement de repli. Si nous comprenons l’objectif de la réunion préparatoire criminelle – mieux organiser les audiences et éviter les renvois –, il faut pouvoir conserver une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire, notamment quant à la liste des témoins et à leur ordre de comparution. Un procès criminel n’est pas une représentation dont le scénario serait écrit à l’avance. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14.J’ajoute que pour limiter les renvois, la présence systématique d’un représentant du bâtonnier aux commissions d’audiencement en matière correctionnelle ou criminelle permettrait, si elle était généralisée, de mieux partager les agendas et de mieux connaître les contraintes de chacun.Mais peu importe, vous ne m’écoutez pas !
Si, on vous écoute !
Vous avez l’air !
Quel est l’avis de la commission ?
Merci pour votre amendement, auquel j’apporterai trois éléments de réponse, qui rejoignent ce que j’indiquais précédemment : d’abord, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour, déjà prévu à l’article 310 du code de procédure pénale, demeure inchangé ; ensuite, le déroulé de l’audience pourra être modifié en cas de circonstances particulières ou de désignation d’un nouvel avocat ; enfin, en tout état de cause, à défaut d’accord, les parties ne seront pas liées par la liste et le déroulé évoqués en réunion préparatoire. Il me semble donc que de nombreuses garanties sont déjà prévues.Avis défavorable sur votre amendement, madame Balage El Mariky.
(L’amendement no 228, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)