Amendement n° 223
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative :
« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ;
« 2° Par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, et notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu’il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;
« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience et après avoir rendu la décision sur l’action publique et sur l’action civile ;
« 4° Par le juge de l’application des peines en application du 2° du IV de l’article 707. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une information systématique des victimes et auteurs sur l'existence et modalités de la justice restaurative à chaque stade de la procédure, pas seulement au dépôt de plainte.
Intention : Démocratiser l'accès à la justice restaurative en garantissant que nul ne l'ignore, afin que ce mécanisme ne soit plus un privilège géographique ou administratif mais un droit effectivement exercable par tous.
L'amendement étend l'obligation d'information sur la justice restaurative à l'ensemble de la procédure pénale. Actuellement, cette information ne se fait que sporadiquement au stade du dépôt de plainte et dépend de l'initiative des acteurs judiciaires. L'amendement vise à systématiser cette information à tous les stades (enquête, instruction, jugement) pour garantir que victimes et auteurs reconnaissant les faits puissent effectivement accéder à ce mécanisme, indépendamment de leur lieu de résidence ou de la volonté individuelle du magistrat. Le débat montre un consensus sur le fait que l'information est un préalable indispensable à l'accès effectif à la justice restaurative, même si l'amendement 220 (création de services dédiés) a été rejeté faute de cadre approprié.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur l’existence de mesures de justice restaurative.
Il est nécessaire systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre. Une information au plus tôt permet, selon les travaux de l’Institut Française pour la Justice restaurative, de laisser aux participants le temps d’intégrer les enjeux d’une participation et de pouvoir bénéficier d’information de protection.
Le système d’information repose aujourd’hui sur la volonté des acteurs judiciaires sauf au stade de la plainte qui prévoit la systématisation de l’information. Cet amendement à donc pour finalité d’étendre la logique d’information de ce droit à tous les stades de la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 220 et 223, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par l’amendement no 220, nous proposons d’inscrire dans le texte l’existence de services dédiés à la mise en œuvre de la justice restaurative. Ce dispositif repose presque exclusivement sur des associations et sur l’engagement de professionnels et de bénévoles formés, dont le travail est remarquable, mais ils demeurent dépendants des territoires, des financements et des moyens disponibles. Notre collègue vient de le rappeler : nous ne sommes pas à la hauteur des demandes, de la volonté des victimes comme des auteurs de s’engager dans des mesures de justice restaurative. Selon le lieu, un auteur ou une victime pourra ou non accéder à une mesure de justice restaurative. Ce n’est pas satisfaisant, eu égard aux bénéfices sur la société de ce dispositif.Par l’amendement no 223, nous souhaitons renforcer l’information des victimes, mais aussi des auteurs qui reconnaissent les faits, sur l’existence de la justice restaurative. Cette information dépend trop largement de l’initiative des acteurs judiciaires ; en dehors du dépôt de plainte, rien ne garantit qu’elle sera délivrée. J’espère que cet amendement emportera une large majorité, car si vous n’avez pas voté les précédents amendements pour soutenir celles et ceux qui font vivre la justice restaurative, il faudrait au moins que les personnes qui veulent s’y engager puissent être informées de son existence.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends, à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement no 220, que vous voulez créer un service public dédié à la justice restaurative. L’idée est bonne, mais une réforme d’une telle ampleur ne pourra pas être menée par le biais d’un amendement à ce texte : elle suppose en effet une concertation avec tous les acteurs et la structuration d’une filière dédiée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.En revanche, je suis favorable à l’amendement no 223, qui permettra d’assurer une meilleure information des parties quant à la possibilité de se voir proposer des mesures de justice restaurative.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mêmes avis.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le groupe EPR votera également l’amendement no 223, que nous avions adopté en commission, à l’article 1er, dans le cadre de la PJCR qui a été supprimée. Néanmoins, nous souhaitons pouvoir donner à tous l’information sur la possibilité de bénéficier de la justice restaurative.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Pour montrer notre esprit constructif, nous voterons cet amendement no 223. Il y a entre nous des divergences, mais nous avons à cœur de défendre les victimes et de les accompagner. Or la justice restaurative y contribue.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous voterons les amendements nos 220 et 223 de Mme Balage El Mariky, mais nous préférons le premier qui est beaucoup plus généraliste beaucoup plus englobant.
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 223 est adopté.)