Amendement n° 222
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux tiers bénévoles formés de participer aux mesures de justice restaurative, afin de légaliser une pratique déjà en place.
Intention : Conférer une base légale formelle à l'implication de la société civile dans la justice restaurative, afin de renforcer la légitimité des mesures et la confiance des participants dans le processus.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans la loi la participation de citoyens bénévoles aux mesures de justice restaurative, une pratique déjà mise en œuvre empiriquement. Ces bénévoles, formés et ne connaissant ni les participants ni leur contexte pénal, marquent l'intérêt de la société pour la démarche. La commission a rejeté l'amendement en estimant que le droit en vigueur n'impose pas le recours à des intervenants salariés, rendant inutile une clarification législative. Ce rejet révèle une conception minimaliste de l'encadrement légal : la commission considère qu'une pratique tolérée par le silence de la loi ne mérite pas de consécration explicite, tandis que l'auteur y voyait un gage de légitimité et de confiance envers les participants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre l’intervention de tiers citoyens bénévoles dans le processus de justice restaurative.
Au-delà d’un regard différent que celui proposé par l’institution judiciaire, impliquer des citoyens dans les mesures de justice restaurative permettrait de reconstituer un lien entre les citoyens et l’institution judiciaire en impliquant la société civile dans l’accompagnement des victimes et la réinsertion des détenus.
Dans la pratique, certaines mesures de justice restaurative impliquent déjà des personnes bénévoles, membres de la société civile en soutien des participants et des intervenants. Ces bénévoles doivent être inconnus des participants et ne rien connaître de leur situation pénale. Ils doivent en outre avoir été sensibilisés et formés à la justice restaurative. Ils marquent l’intérêt de la société pour la démarche des participants.
Cet amendement vise donc à confirmer une pratique déjà en place dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 222 et 221, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 222 vise à inscrire dans la loi une pratique qui a déjà cours, à savoir la participation de tiers bénévoles aux mesures de justice restaurative. La justice restaurative, en effet, ne se résume pas à une rencontre entre une victime et un auteur mais elle engage la société tout entière, et la participation de citoyens bénévoles y apporte un regard différent de celui des professionnels de la justice. Il ne s’agit évidemment pas de bénévoles choisis au hasard dans la rue mais bien de personnes qui ont été formées à la justice restaurative. Elles ne connaissent ni les participants ni leur situation pénale, et leur rôle n’est pas de juger mais d’accompagner victimes et détenus. Cet amendement ne crée donc rien de nouveau mais confère une base légale à une expérience qui a fait ses preuves.Quant à l’amendement no 221, il soumet ces animateurs bénévoles au secret professionnel. La loi prévoit aujourd’hui que les échanges sont confidentiels, ce qui est indispensable mais insuffisant. La confidentialité n’offre pas les mêmes garanties que le secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée. Si nous prenons au sérieux non seulement la justice restaurative mais aussi les personnes qui y participent, elles doivent être soumises à des obligations contraignantes. C’est une question de confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 222 vise à préciser que les intervenants participant à la mise en œuvre des mesures de justice restaurative peuvent être bénévoles. Il me semble que, dans la mesure où le droit en vigueur n’impose pas que ces intervenants soient salariés, votre amendement est, de fait, satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.S’agissant de l’amendement no 221, qui vise à soumettre les personnes intervenant dans le cadre des mesures de justice restaurative au secret professionnel, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre dans le respect de la confidentialité. Il nous semble par ailleurs qu’en droit français le secret professionnel s’attache traditionnellement à certaines professions ou fonctions précisément définies par la loi. Or les intervenants en justice restaurative ne relèvent pas aujourd’hui d’un tel statut, raison pour laquelle j’émets également un avis défavorable.
(Les amendements nos 222 et 221, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)