Amendement n° 221
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ;
2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223-6 et 226-14 du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer le secret professionnel (avec sanction pénale) aux animateurs bénévoles de justice restaurative, au lieu de la seule confidentialité — tension : renforcer la protection des participants vs. réserver le secret professionnel aux professions statutaires.
Intention : Renforcer la protection des participants à la justice restaurative en imposant une obligation pénalement sanctionnée (plutôt que civile) à ceux qui animent les mesures, pour établir un rapport de confiance équivalent à celui entre professionnel du droit et client, et permettre l'accès aux éléments sensibles du dossier d'instruction sans risque.
L'amendement propose de transformer l'obligation de confidentialité (responsabilité civile) en secret professionnel (sanction pénale) pour les organisateurs bénévoles. Cela permet : (1) de communiquer les éléments du dossier d'instruction aux animateurs sans crainte de divulgation ; (2) d'aligner la protection des participants sur celle offerte par avocat-client ou psychologue-patient ; (3) de faciliter la coopération transnationale (pays exigeant le secret professionnel). Le rejet repose sur deux arguments : la confidentialité existe déjà par le droit en vigueur ; le secret professionnel s'attache traditionnellement à des professions légalement définies, non à des bénévoles non-statutaires. L'enjeu révèle une tension entre l'élargissement de garanties pénales aux acteurs de confiance non-professionnels et le maintien d'une frontière juridique claire entre professionnels du droit (soumis à secret professionnel) et tiers (soumis à confidentialité contractuelle).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’application du secret professionnel pour les organisateurs bénévoles de la justice restaurative.
La loi précise que la mesure de justice restaurative est confidentielle. Ce principe de confidentialité est toutefois insuffisant, en particulier en matière criminelle et doit être complété par une obligation de respect du secret professionnel pour les animateurs et animatrices de mesures de justice restaurative.
Actuellement, la violation de la confidentialité de la mesure n’est assortie d’aucune sanction particulière, engageant simplement la responsabilité civile personnelle de l’animateur qui violerait cette obligation. Toutefois, dans le cadre de l’instruction, il sera nécessaire que les personnes en charge de l’animation de la mesure puissent se voir communiquer des éléments du dossier d’instruction soumis au secret de l’instruction. Ces informations, pour être communiquées, doivent pouvoir l’être auprès d’animateurs tenus au secret professionnel, et dont la violation se fait sous peine de sanction pénale.
Cette obligation au secret professionnel permettrait également aux participants de bénéficier du même niveau de protection de leur parole, quel que soit le statut de la personne chargée de la mesure et de renforcer la confiance entre les participants et animateurs, à l’instar de la confiance qui s’établit entre un avocat et ses clients ou un psychologue et ses patients.
Enfin, l’absence de soumission au secret professionnel limite les possibilités de coopération transnationale avec des pays exigeant un secret professionnel. Aujourd’hui, Les médiations restauratives impliquant une victime française d’un auteur belge ne peuvent pas être co animées par un binôme franco-belge.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 222 et 221, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 222 vise à inscrire dans la loi une pratique qui a déjà cours, à savoir la participation de tiers bénévoles aux mesures de justice restaurative. La justice restaurative, en effet, ne se résume pas à une rencontre entre une victime et un auteur mais elle engage la société tout entière, et la participation de citoyens bénévoles y apporte un regard différent de celui des professionnels de la justice. Il ne s’agit évidemment pas de bénévoles choisis au hasard dans la rue mais bien de personnes qui ont été formées à la justice restaurative. Elles ne connaissent ni les participants ni leur situation pénale, et leur rôle n’est pas de juger mais d’accompagner victimes et détenus. Cet amendement ne crée donc rien de nouveau mais confère une base légale à une expérience qui a fait ses preuves.Quant à l’amendement no 221, il soumet ces animateurs bénévoles au secret professionnel. La loi prévoit aujourd’hui que les échanges sont confidentiels, ce qui est indispensable mais insuffisant. La confidentialité n’offre pas les mêmes garanties que le secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée. Si nous prenons au sérieux non seulement la justice restaurative mais aussi les personnes qui y participent, elles doivent être soumises à des obligations contraignantes. C’est une question de confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 222 vise à préciser que les intervenants participant à la mise en œuvre des mesures de justice restaurative peuvent être bénévoles. Il me semble que, dans la mesure où le droit en vigueur n’impose pas que ces intervenants soient salariés, votre amendement est, de fait, satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.S’agissant de l’amendement no 221, qui vise à soumettre les personnes intervenant dans le cadre des mesures de justice restaurative au secret professionnel, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre dans le respect de la confidentialité. Il nous semble par ailleurs qu’en droit français le secret professionnel s’attache traditionnellement à certaines professions ou fonctions précisément définies par la loi. Or les intervenants en justice restaurative ne relèvent pas aujourd’hui d’un tel statut, raison pour laquelle j’émets également un avis défavorable.
(Les amendements nos 222 et 221, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)