Amendement n° 220
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la loi l'obligation de créer des services publics dédiés à la justice restaurative, plutôt que de laisser cette fonction aux seules associations et professionnels privés selon les territoires.
Intention : Créer une infrastructure publique de justice restaurative garantissant un accès égalitaire sur tout le territoire, plutôt que de laisser ce service dépendre des capacités et de l'engagement bénévole des associations locales.
L'amendement propose de consacrer légalement l'existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative. Actuellement, ce dispositif repose exclusivement sur des structures associatives et des professionnels formés, ce qui crée des inégalités territoriales et rend l'accès à ces mesures aléatoire selon les moyens locaux. Le débat révèle une tension : l'auteur dénonce le manque d'équité et de moyens (« nous ne sommes pas à la hauteur des demandes »), tandis que la commission et le gouvernement rejettent l'amendement au motif qu'une telle réforme structurelle exige une concertation approfondie et ne peut pas être menée par voie d'amendement. Ce rejet révèle une intention législative prudente : renforcer l'information sur la justice restaurative (amendement 223, adopté) sans s'engager dans une restructuration profonde du système qui imposerait une charge financière et organisationnelle majeure aux collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative.
À ce jour, aucun service public dédié n’existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 220 et 223, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par l’amendement no 220, nous proposons d’inscrire dans le texte l’existence de services dédiés à la mise en œuvre de la justice restaurative. Ce dispositif repose presque exclusivement sur des associations et sur l’engagement de professionnels et de bénévoles formés, dont le travail est remarquable, mais ils demeurent dépendants des territoires, des financements et des moyens disponibles. Notre collègue vient de le rappeler : nous ne sommes pas à la hauteur des demandes, de la volonté des victimes comme des auteurs de s’engager dans des mesures de justice restaurative. Selon le lieu, un auteur ou une victime pourra ou non accéder à une mesure de justice restaurative. Ce n’est pas satisfaisant, eu égard aux bénéfices sur la société de ce dispositif.Par l’amendement no 223, nous souhaitons renforcer l’information des victimes, mais aussi des auteurs qui reconnaissent les faits, sur l’existence de la justice restaurative. Cette information dépend trop largement de l’initiative des acteurs judiciaires ; en dehors du dépôt de plainte, rien ne garantit qu’elle sera délivrée. J’espère que cet amendement emportera une large majorité, car si vous n’avez pas voté les précédents amendements pour soutenir celles et ceux qui font vivre la justice restaurative, il faudrait au moins que les personnes qui veulent s’y engager puissent être informées de son existence.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends, à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement no 220, que vous voulez créer un service public dédié à la justice restaurative. L’idée est bonne, mais une réforme d’une telle ampleur ne pourra pas être menée par le biais d’un amendement à ce texte : elle suppose en effet une concertation avec tous les acteurs et la structuration d’une filière dédiée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.En revanche, je suis favorable à l’amendement no 223, qui permettra d’assurer une meilleure information des parties quant à la possibilité de se voir proposer des mesures de justice restaurative.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mêmes avis.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le groupe EPR votera également l’amendement no 223, que nous avions adopté en commission, à l’article 1er, dans le cadre de la PJCR qui a été supprimée. Néanmoins, nous souhaitons pouvoir donner à tous l’information sur la possibilité de bénéficier de la justice restaurative.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Pour montrer notre esprit constructif, nous voterons cet amendement no 223. Il y a entre nous des divergences, mais nous avons à cœur de défendre les victimes et de les accompagner. Or la justice restaurative y contribue.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous voterons les amendements nos 220 et 223 de Mme Balage El Mariky, mais nous préférons le premier qui est beaucoup plus généraliste beaucoup plus englobant.
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)