Amendement n° 217

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La victime est également spécialement informée du droit mentionné au 4° de l’article 10‑2 et est orientée vers l’association d’aide aux victimes géographiquement la plus proche de son domicile. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent y compris lorsque la victime est mineure et que les faits n’ont pas été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité.  »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information des victimes de violences intrafamiliales et des victimes mineures sur leur droit à être accompagnées par une association d’aide aux victimes et à garantir leur orientation vers l’association la plus proche de leur domicile.

Il s’inspire des conclusions du pré-rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et à leurs conséquences sur l’information judiciaire ouverte du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur dans l’affaire de la jeune Lyhanna. Ce rapport souligne en effet que « la saisine dès le début de l’enquête d’une association d’aide aux victimes aurait permis à la mère de la victime d’être informée, orientée et accompagnée », ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Afin de tirer les conséquences de ce constat, le présent amendement prévoit qu’une information spécifique soit délivrée à la victime sur son droit à être accompagnée par une association d’aide aux victimes. Il garantit également qu’elle soit informée des coordonnées de l’association d’aide aux victimes la plus proche de son domicile afin de faciliter l’effectivité de cet accompagnement.