Amendement n° 215
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».
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Remplacer « se voir proposer » par « bénéficier » pour qualifier l'accès à la justice restaurative : tension entre droit (formulation forte) et consentement libre (formulation faible).
Intention : Transformer l'accès à la justice restaurative d'une proposition informée à un droit à part entière pour les victimes, afin d'en garantir une meilleure accessibilité dès l'instruction.
L'amendement propose de modifier l'article 10-1 du code de procédure pénale pour remplacer « se voir proposer des mesures de justice restaurative » par « bénéficier de mesures de justice restaurative ». Bien que présenté comme un renforcement informatif, il opère un glissement sémantique majeur : « se voir proposer » souligne le caractère volontaire et informatif (information préalable, consentement libre), tandis que « bénéficier » connote un droit d'accès plus affirmatif. La commission relève que le changement affaiblit précisément la dimension fondamentale de la justice restaurative : son caractère volontaire et non-coercitif. Le débat révèle que l'auteur cherche à requalifier l'accès à la justice restaurative comme un droit subjectif plutôt que comme une possibilité soumise au consentement. Le gouvernement et la commission s'opposent au changement parce qu'il minimise le rôle essentiel du consentement libre.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale pour garantir une accessibilité aux mesures de justice restaurative pour les victimes.
Il est nécessaire de systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre.
Une information au plus tôt permet, selon les travaux de l’Institut Française pour la Justice restaurative, de laisser aux participants le temps d’intégrer les enjeux d’une participation et de pouvoir bénéficier d’information de protection. Cet amendement permet simplement un renforcement de l’information judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. Je suis saisi de deux amendements, nos 215 et 364, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 215.
Merci, monsieur le président… (Après avoir voté sur l’article 1er, de nombreux députés quittent l’hémicycle.) Bon match à ces messieurs, qui partent au moment où nous parlons de justice restaurative !
Ce n’est pas sexiste, ça, comme blague ?
Non, c’est factuel. Monsieur le ministre, vous parliez de respecter les victimes… (Brouhaha.)
Madame la députée, attendez un instant que le calme revienne… et ne stigmatisez pas les hommes. Il y a aussi des femmes qui s’en vont. Tout le monde ici est libre de faire ce qu’il veut !
Il n’y a pas de problème, monsieur le président. Moi-même, je me prive de match ! Pour en revenir à l’amendement, vous disiez, monsieur le ministre, qu’un des objectifs de ce projet de loi était de mieux respecter les victimes. Nous devons en effet les entendre et, pour elles, la guérison ne passe pas que par le prononcé d’une peine, elle passe aussi par la justice restaurative.Si la médiation en est la forme la plus connue, la conférence restaurative permet aux proches des victimes d’être associés au processus, de rencontrer, ou non, les auteurs d’agressions similaires à celle subie par la victime, et d’emprunter avec elle le chemin de la guérison – et je ne parle pas de réparation car la victime d’une agression, d’un viol, d’un inceste, ne redevient jamais la personne qu’elle était auparavant, elle est transformée à vie.L’objet de cet amendement et des suivants est que cette justice restaurative soit connue des victimes, sachant que, pour l’instant, elle est souvent post-sentencielle, alors qu’elle serait très utile dès la période de l’instruction, pour accompagner les victimes. Pour cela, il faut que ces dernières sachent que cette possibilité existe.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 364.
En préambule, madame Balage El Mariky, je voudrais vous dire, ainsi qu’à nos autres collègues, que le sexisme est un sujet trop grave pour être instrumentalisé à tort et à travers afin de disqualifier des adversaires. Cela n’aboutit au contraire, à mon sens, qu’à banaliser les véritables comportements sexistes et cela affaiblit le combat contre le sexisme. Attention donc à cette victimisation à outrance lorsqu’elle n’est pas justifiée. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais il nous arrive parfois d’être d’accord, chère collègue, et mon amendement vise, comme le vôtre, à rendre l’information sur la justice restaurative systématique. Que ce soit en France ou à l’étranger, on sait que cette pratique a des résultats très probants à la fois pour la victime, à qui elle permet de faire reconnaître son statut de victime, mais aussi pour l’auteur des faits délictueux ou criminels, qu’elle peut amener à une prise de conscience qui évitera la récidive.La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes au conflit judiciaire, d’accompagner la reconstruction des victimes et de favoriser la prise de conscience de la gravité des actes commis. C’est un outil d’apaisement, de dialogue, au sujet duquel il nous paraît donc important que l’information soit systématisée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 215 propose de remplacer les mots « se voir proposer » par « bénéficier », à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Si vous avez bien expliqué l’importance de la justice restaurative, je ne vois cependant pas en quoi cette substitution permettrait un renforcement de l’information autour des mesures de justice restaurative. Par ailleurs, cette modification conduit à atténuer, dans la rédaction de l’article, une dimension essentielle de la justice restaurative, à savoir qu’elle procède d’une démarche volontaire. On n’oblige personne à avoir recours à la justice restaurative, qui repose sur l’information préalable et le consentement libre des parties. Il me semble que la rédaction que vous proposez minimise cette exigence fondamentale.Quant à votre amendement, madame Yadan, il me semble qu’il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux juges. Or ce que vous proposez, ce n’est pas de systématiser l’information mais de rendre systématique une mesure de justice restaurative ou, à tout le moins, de la proposer systématiquement, ce qui me semble aller un peu trop loin.Nous examinerons un peu plus tard un amendement de Mme Balage El Mariky sur la systématisation de l’information, qui me paraît plus approprié ; en l’occurrence, l’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Il y a une petite confusion entre justice restaurative et médiation. Contrairement à d’autres pays, la France n’autorise pas la médiation en matière pénale. Ne mélangeons pas ces différentes formes de démarches volontaires. Je suis assez fier que nous ayons créé, avec la grande loi de 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire, le Conseil national de la médiation. Donc les choses avancent, mais il faut laisser la médiation là où elle est, distincte de la justice restaurative, qui ne peut intervenir qu’après le jugement.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Laissez-moi expliciter ce que le terme « bénéficier » implique. Il s’agit d’insister sur le fait que la justice restaurative est un droit, pour toutes les personnes qui en expriment la volonté. C’est en ce sens que nous souhaitons préciser le code de procédure pénale.Pour répondre ensuite à notre collègue qui parle de confusion, la médiation que j’évoquais n’est pas la médiation judiciaire mais l’une des formes que peut prendre la justice restaurative. C’est ainsi que la nomment les professionnels de la justice restaurative, que nous pouvons rencontrer ensemble si vous le souhaitez.
(Les amendements nos 215 et 364, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)