Amendement n° 214
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans le périmètre défini »
les mots :
« pour les procédures mentionnées ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration mineure de la formulation du texte sans modification de substance.
Rédactionnel
Impact 2/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 214 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 214, accepté par le gouvernement, est adopté.)