Amendement n° 213
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce magistrat »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger ou clarifier une formulation sans modifier le sens ou la portée du dispositif.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 213 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 213, accepté par le gouvernement, est adopté.)