Amendement n° 212
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 408 rectifié est adopté.
En
conséquence,
l’amendement
no 212
tombe.)