Amendement n° 211
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« également ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Correction technique de rédaction sans incidence sur la portée de la loi.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 211 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 211, accepté par le gouvernement, est adopté.)