Amendement n° 208
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’engorgement des chambres criminelles. Le rapport présente des chiffres précis sur le taux de saisine et d’audiencement de ces chambres. Il propose ensuite une série de mesures, notamment sur les moyens humains et matériels, permettant de remédier à cet engorgement.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la publication de chiffres détaillés sur le fonctionnement des chambres criminelles et des propositions chiffrées de moyens pour résorber l'engorgement.
Intention : Contraindre le gouvernement à documenter publiquement l'ampleur de la crise des chambres criminelles et à proposer des solutions chiffrées, afin de démontrer que le projet de loi seul ne suffit pas à résorber les dysfonctionnements.
L'amendement vise à combler un vide informatif : l'étude d'impact du projet de loi ne fournirait que des constats généraux sur l'engorgement des chambres d'instruction, sans données actualisées ni solutions quantifiées. L'auteur demande un rapport avec des chiffres sur la situation réelle et des propositions chiffrées (moyens humains et matériels) pour résoudre le problème. Le rejet massif (68 contre, 17 pour) révèle que la majorité et le gouvernement refusent cette obligation de transparence et de programmation des ressources, préférant conserver une discrétion sur le diagnostic et les solutions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles.
Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des chambres criminelles, l’étude d’impact se contentant d’évoquer la situation d’engorgement des chambres d’instruction.
De plus nous proposons que ce rapport présente des solutions chiffrées sur les moyens humains et matériels permettant de mettre en évidence les besoins de ces chambres pour remédier à cet engorgement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 208, 95, 96 et 164 je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.L’amendement no 208 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 17 Contre 68
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)