Amendement n° 207
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de demander au Président de la République de convoquer le Congrès pour consacrer l’indépendance du parquet dans la Constitution.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’une réflexion soit entamée pour consacrer enfin l’indépendance statutaire du parquet dans la Constitution.
Le projet de loi constitutionnel portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et adopté conforme par les deux assemblées en avril 2016 est toujours en attente de la convocation du Congrès pour être définitivement adopté.
Malgré les promesses du candidat Macron en 2017 et les annonces de la présidente de l’Assemblée, aucun Congrès n’est pour le moment prévu.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.