Amendement n° 205

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la qualité de l’application de la loi n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent que le Gouvernement évalue l’application de la loi importante promulguée le 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Alors que la représentation nationale discute de l’accélération de la procédure des cours criminelles départementales (CCD), cours traitant en majorité des viols, il est nécessaire de s’assurer que les rares textes votés allant dans le bon sens en matière de lutte contre les crimes sexuels soient appliqués par les acteurs de la chaîne judiciaire.