Amendement n° 204 (Rect)
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre l'application de la visio-audience en matière judiciaire à Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement, au lieu de l'ensemble des territoires ultramarins et de la Corse.
Intention : Maintenir l'exception de visio-audience au seul territoire ayant justifié la mesure (Saint-Pierre-et-Miquelon) afin d'éviter un élargissement progressif à l'ensemble de l'outre-mer et de figer légalement les limites de ce recours dérogatoire à la présence physique.
L'article 2 bis, introduit au Sénat, prévoyait un recours aux visio-audiences pour les magistrats dans tous les territoires ultramarins et la Corse. Le Sénat avait élargi le champ initial (Saint-Pierre-et-Miquelon) en réponse à d'autres sénateurs. Cet amendement restreint le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon seul, justifié par son isolement structurel : 4 000 km de l'Hexagone, liaisons aériennes irrégulières, traversée du Canada obligatoire, population de 6 000 habitants. Les magistrats délégués depuis Aix-en-Provence et Paris ne peuvent garantir la continuité du service public en matière pénale urgente (défèrements, détentions provisoires) ou de protection des mineurs sans ce recours. L'exposé insiste sur le caractère exceptionnel et strictement encadré du dispositif. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une opposition de principe aux visio-audiences (LFI, Écologistes) craignant l'« effet cliquet » et une justice « inhumaine » ; de l'autre, la reconnaissance des contraintes réelles de l'archipel (gouvernement, LIOT, LR, majorité). L'amendement est une tentative de contenir l'exception à sa justification territoriale originelle, face au risque que sa généralisation ne s'accélère.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public de la justice aux réalités territoriales propres à cet archipel, collectivité d’outre‑mer caractérisée par un enclavement structurel, des liaisons aériennes et maritimes limitées, et une activité juridictionnelle marquée par la rareté mais aussi la sensibilité de certaines procédures.
Situé à plus de 4 000 kilomètres de l'hexagone, l’archipel ne dispose que d’un maillage de transports restreint, dépendant de conditions météorologiques parfois dégradées et de liaisons aériennes irrégulières.
Ces contraintes peuvent empêcher, dans des délais compatibles avec la nature des affaires, le déplacement des magistrats du siège ou du parquet temporairement délégués depuis les cours d’appel compétentes, principalement celles d’Aix‑en‑Provence et de Paris.
Dans ce contexte, l’absence ou l’annulation d’un vol peut suffire à retarder une audience, désorganiser une permanence pénale, ou entraver la continuité du service public de la justice, alors même que les procédures concernées (défèrements, détentions provisoires, mesures de sûreté, assistance éducative ou contentieux des étrangers) exigent une célérité impérative.
Par ailleurs, la juridiction de Saint‑Pierre et Miquelon connaît un volume d’affaires limité, mais composé de procédures rares, techniquement exigeantes, nécessitant l’intervention de magistrats spécialisés. L’impossibilité pour ces magistrats de rejoindre l’archipel dans les délais requis peut conduire à des reports préjudiciables, voire à des atteintes aux droits des parties, notamment en matière pénale ou de protection des personnes vulnérables.
Afin de garantir, dans ce territoire isolé, une justice accessible, continue et opérationnelle, le présent article prévoit la possibilité, strictement encadrée, pour les magistrats temporairement délégués à Saint‑Pierre et Miquelon de participer à l’audience ou au délibéré au moyen d’une communication audiovisuelle sécurisée, lorsque leur déplacement aurait pour effet d’affecter la permanence du service public de la justice ou d’entraîner un usage disproportionné des deniers publics.
Cette faculté, déjà prévue dans le droit commun pour des circonstances exceptionnelles, est ici adaptée aux contraintes structurelles propres à l’archipel, où l’isolement géographique et la dépendance aux transports constituent des obstacles permanents à l’exercice normal des missions juridictionnelles.
La demande de ce dispositif exceptionnel émane expressément du territoire de Saint-Pierre et Miquelon confronté à ces situations entravant un bon fonctionnement de la juridiction dans l’archipel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 65 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le gouvernement ne tient pas à l’article 2 bis, qui a été introduit par vos collègues du Sénat. Je vous propose toutefois un compromis, qui consisterait à rejeter ces amendements de suppression, puis à adopter l’amendement no 204 rectifié de M. Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il semble tout à fait pertinent de recourir à la visio-audience pour assurer le bon fonctionnement de la justice dans cet archipel. Je ne sais pas si beaucoup d’entre vous se sont déjà rendus dans ce magnifique territoire de la République,…
Malheureusement, non.
…mais il apparaît assez évident, pour des raisons liées à l’éloignement et au climat, que le dispositif devrait y être appliqué. C’est d’ailleurs la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin, qui a déposé l’amendement dont est issu l’article 2 bis, le champ d’application ayant été étendu à la demande d’autres sénateurs.J’estime moi aussi que le recours à la visio-audience soulève des difficultés. Je souscris à l’idée selon laquelle une justice humaine doit être rendue en présence physique des parties. Toutefois, j’ai été assez convaincu par les arguments de Mme Girardin quant à la spécificité de l’archipel.L’amendement no 204 rectifié de M. Lenormand prévoit que les dispositions de l’article 2 bis seront applicables exclusivement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Peut-être M. Taupiac ou M. Warsmann, du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, souhaitent-ils en dire un mot avant la mise aux voix des amendements de suppression. Je pense en tout cas que cette mesure serait de bonne organisation de la justice.Sur les amendements no 22 et identiques, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en espérant qu’elle retiendra l’amendement no 204 rectifié.
La parole est à M. David Taupiac.
Je vous prie d’excuser Stéphane Lenormand, en déplacement outre-mer.Comme M. le ministre, nous souhaitons que les amendements de suppression ne soient pas adoptés. L’intention initiale était bien de prévoir un dispositif spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais le champ d’application a ensuite été étendu par les sénateurs à l’ensemble des territoires d’outre-mer et à la Corse.L’amendement no 204 rectifié, que nous présenterons à la fin de la discussion de l’article 2 bis, tend à retrouver l’esprit initial en spécifiant que les magistrats ne pourront recourir à la visioconférence que pour Saint-Pierre-et-Miquelon.Je précise que tous les élus de l’archipel, que leur mandat soit local ou national, soutiennent le dispositif, car leur territoire est éloigné de la France hexagonale et les liaisons aériennes ne permettent pas toujours la tenue de réunions sur place dans les délais impartis – il faut passer par le Canada. Nous vous demandons de prendre en considération les particularités de ce territoire, en particulier le fait qu’il est très mal desservi.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je demande une suspension de séance afin de pouvoir réunir mon groupe et envisager cette question relative à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous nous sommes réunis avec l’ensemble des groupes du socle commun. S’agissant de l’outre-mer, il est très important d’adopter l’amendement no 204 rectifié de M. Lenormand. Nous y sommes tout à fait favorables. Il convient donc de rejeter les amendements de suppression de l’article 2 bis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Nous maintenons notre amendement de suppression de l’article 2 bis, parce que nous ne sommes pas favorables à une sous-justice. Nous nous étions déjà opposés au recours à la visioconférence en matière judiciaire lors de la réforme de la justice ; nous restons donc cohérents avec notre position initiale.Comme cela a été souligné, y compris sur d’autres bancs, la vidéo-audience rend la justice absolument inhumaine. L’exception souhaitée pour Saint-Pierre-et-Miquelon ne saurait nous faire changer d’avis. Nous savons très bien que, dès lors qu’une mesure est appliquée à un cas exceptionnel, elle est aussitôt généralisée.
Les circonstances exceptionnelles sont ici définies par la loi !
Si l’article 2 bis n’est pas supprimé, nous présenterons des amendements de repli qui tendent à supprimer certains de ses alinéas ; j’espère que vous les voterez. Le texte prévoit notamment le recours à la visioconférence pour la justice des mineurs, ce qui est absolument inenvisageable.Je le répète, nous maintenons notre amendement de suppression pleine et entière de l’article 2 bis.
Vous n’aimez pas Saint-Pierre-et-Miquelon !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Ces amendements de suppression de l’article 2 bis ont été déposés par cinq groupes, qui représentent une majorité de cet hémicycle. Peut-être leurs membres ne sont-ils pas présents en nombre suffisant ce soir – nous le verrons au moment du vote –, mais cela montre bien qu’il existe une opposition de principe aux visio-audiences, que ce soit en France hexagonale, ou dans l’ensemble des territoires ultramarins et en Corse, ou seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon.J’entends la demande de certains élus locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais ce qui s’est passé au Sénat est symptomatique : il y a un effet cliquet. En effet, une mesure envisagée initialement pour un territoire donné, Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de ses particularités et dans des circonstances exceptionnelles, a été ensuite élargie à l’ensemble des territoires ultramarins et à la Corse. Pourquoi ne le serait-elle pas ensuite à l’ensemble des audiences, sous prétexte de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes de transport ? Nous pouvons connaître de telles circonstances exceptionnelles lorsque les trains ne roulent plus à cause d’une canicule.
Allez à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous verrez que ce n’est pas tout à fait pareil !
Au Sénat, il y a bien eu un effet cliquet, que je dénonce.Monsieur le ministre, si vous souhaitez répondre à l’attente de la sénatrice et de notre collègue député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pourriez proposer un autre amendement. En l’état, la rédaction de l’article 2 bis intègre la procédure que nous avons supprimée à l’article 1er. Pardonnez-moi l’expression, ce n’est ni fait ni à faire ; il aurait fallu récrire l’article dans son ensemble. En tout cas, nous maintenons une ferme opposition de principe aux visio-audiences.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je respecte ceux qui sont fermes sur leurs principes, et j’entends bien votre opposition ferme et complète aux visio-audiences. Toutefois, il faut avoir été à Saint-Pierre-et-Miquelon pour comprendre la situation. Je ne sais pas si vous voyez exactement où c’est : au large de Terre-Neuve. Je ne vous ferai pas l’offense de dresser une description géographique,…
Non, ça va aller.
…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte. Je rappelle qu’il s’agit d’une exception législative : rien ne pourra se faire sans un changement de la loi. Cela ne pourra donc se faire ni à votre insu ni en catimini, mais uniquement avec une majorité claire et nette.Je vous invite donc à faire preuve d’un peu de bon sens et de pragmatisme, tout simplement par respect pour les justiciables de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Par votre attitude et contrairement à votre intention, vous risquez de leur donner le sentiment qu’ils sont considérés comme des justiciables de seconde zone, alors qu’ils doivent être considérés comme des justiciables à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je retire l’amendement no 388.
(L’amendement no 388 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 63, 168 et 232.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 73
(Les amendements identiques nos 22, 63, 168
et 232 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 213 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 213, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 404 de M. Bernard Chaumeil.
(L’amendement no 404 est retiré.)
Je suis saisie de l’amendement no 380 rectifié de Mme Sylvie Josserand.
(L’amendement no 380
rectifié est retiré.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 174, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 204 rectifié, par les groupes Droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 174.
Il s’agit de supprimer le recours à la visioconférence pour les procédures qui concernent les mineurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je vous propose de passer au vote sans attendre les cinq minutes réglementaires.Je mets aux voix l’amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 42 Contre 70
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de l’amendement no 324 de Mme Laurence Robert-Dehault.
(L’amendement no 324 est retiré.)
L’amendement no 214 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 214, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 204 rectifié.
Je reviens sur ce que j’évoquais tout à l’heure et je remercie mes collègues de ne pas avoir supprimé l’article 2 bis. Cela me permet de proposer cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, qui vise à limiter à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application des dispositions prévues à cet article. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la participation à distance par visioconférence de magistrats temporairement affectés à la juridiction de Saint-Pierre-et-Miquelon serait ainsi possible.L’article avait été rejeté en commission des lois parce qu’il ne faisait pas l’unanimité dans les différents territoires ultramarins, ce que nous comprenons tout à fait ; la situation n’est pas la même partout. Notre groupe respecte cette décision et propose donc de limiter ce dispositif seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Localement, il fait l’unanimité des élus, tant locaux que nationaux, de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous devons comprendre qu’il est nécessaire, dans ce territoire isolé et difficilement accessible, de donner aux justiciables la possibilité d’avoir accès à des magistrats.Cette adaptation répond à une situation unique : un territoire situé à 4 000 kilomètres de l’Hexagone, avec lequel les liaisons aériennes ne sont pas directes. Dès lors, il n’est pas possible d’organiser certaines procédures dans les délais réglementaires. Il s’agit donc de remédier à des difficultés propres au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon afin de garantir la continuité du service public de la justice et l’égal accès de tous à un juge, y compris outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme je l’ai dit aux différents groupes, je m’engage à ce que la volonté exprimée par l’Assemblée nationale soit respectée. Si, au stade de la commission mixte paritaire, la disposition ne concerne pas uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demanderons qu’elle soit corrigée. À défaut, le gouvernement proposera lui-même un amendement en ce sens lors de la dernière lecture du texte. Avis favorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Cet amendement vise à circonscrire à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application du dispositif. Mais ce qui nous gêne encore, c’est que celui-ci concerne la justice des mineurs. Recourir à la visioconférence, c’est rendre la justice inhumaine ; si c’est vrai pour les adultes, ça l’est encore plus pour les mineurs !À cet égard, madame la rapporteure, je suis très surprise de l’avis défavorable que vous avez émis sur notre amendement no 174, qui visait à supprimer les alinéas relatifs à la justice des mineurs. Il me semble pourtant que vous étiez présente cet après-midi à la réunion de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs. Vous y étiez, non ? N’y a-t-il pas été question de la justice des mineurs ? Si, quand même ! Nous avons bien dit qu’il fallait, pour les mineurs, une justice humaine, fondée sur l’empathie, ce qui ne peut pas se faire derrière un écran.Je pense aux enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, comme tous les enfants de la République, méritent une justice humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je tiens à rassurer Mme Taurinya, qui a posé une question légitime. Si je ne me trompe pas – nous en avons parlé à l’instant –, Saint-Pierre-et-Miquelon compte environ 5 000 habitants, donc un faible nombre de mineurs. Monsieur le ministre, qu’en est-il de la délinquance des mineurs à Saint-Pierre-et-Miquelon ? J’imagine que celle-ci ne doit pas être très élevée. Disposez-vous de chiffres ? C’est vraiment à titre informatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
Il n’y a pas que la délinquance ! Il y a aussi la protection des mineurs !
Je mets aux voix l’amendement no 204 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 1
(L’amendement no 204 rectifié est adopté.)