Amendement n° 203
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'entrée en vigueur différée de l'article 12 — tension entre application immédiate et progressivité des mesures de justice pénale.
Intention : Contester le bien-fondé du projet de loi par un argument de forme : forcer l'application immédiate pour exposer l'insuffisance des mesures et réclamer une refonte ambitieuse de la justice pénale.
L'amendement vise à éliminer le délai d'entrée en vigueur prévu à l'article 12, forçant l'application immédiate des mesures procédurales du texte. Le rejet massif (63 contre 26) révèle un consensus sur la nécessité d'une phase de transition. L'exposé sommaire de l'auteur dépasse le sujet technique : il conteste l'ensemble du projet de loi comme une énième réforme procédérale inadéquate face aux déficits structurels de la justice (nombre de magistrats insuffisant, délais déraisonnables). Pour LFI, supprimer l'application différée était moins un enjeu de calendrier qu'une protestation contre la logique même du texte — revendiquer l'urgence d'une vraie politique pénale plutôt que des ajustements procéduraux. Le gouvernement et la commission ont tous deux rejeté cet accélérateur, signalant que l'application progressive du texte fait partie de la stratégie acceptée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte.
Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l’aune d’une vision gestionnaire et budgétaire.
La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien dotés en Europe concernant la justice avec 11,3 magistrats pour 100 000 habitants en France contre 21,9 magistrats en moyenne dans les pays d’Europe.
Cette justice ne réussit plus à traiter les jugements dans des délais raisonnables, et les différents ajustements procéduraux ont été principalement des échecs, comme le montrent les cours criminelles départementales.
Face à ce constat, nous ne pouvons accepter une énième loi d’ajustement procédural au détriment des droits des justiciables. Nous devons cesser le déni et enfin mettre en œuvre une politique pénale ambitieuse ancrée sur les besoins du service public de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les articles 11 et 12 ainsi que sur l’amendement no 203, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 66 Contre 30
(L’article 11 est adopté.)
L’amendement no 203 de M. Jean-François Coulomme, visnat à supprimer l’article 12, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 203.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 26 Contre 63
(L’amendement no 203 n’est pas adopté.)