Amendement n° 202
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les Outre-mer du champ d'application de la loi (article 11) pour préserver l'accès à la justice face à des défis régionaux spécifiques et importants.
Intention : Protéger l'accès à la justice dans les Outre-mer en reconnaissant que les conditions d'application d'une loi procédurale uniforme y sont incompatibles avec l'équité effective et les réalités structurelles locales.
L'amendement visait à soustraire les Outre-mer au régime procédural instauré par l'article 11, au motif que ces territoires connaissent des conditions judiciaires radicalement différentes (30 % de criminalité contre 18 % en métropole, accessibilité géographique et financière compromise, déficits de magistrats, enjeux linguistiques et culturels non pris en compte). Le débat révèle une tension majeure : faut-il appliquer uniformément une loi procédédurale à des territoires où les infrastructures judiciaires, les réalités socio-économiques et la composition démographique diffèrent profondément ? Le rejet (65 contre 30) révèle que la majorité a privilégié l'unité formelle du cadre juridique national sur la prise en compte des spécificités ultramarines, suggérant une intention législative d'harmonisation procédurale complète, sans exception territoriale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte.
Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l’aune d’une vision gestionnaire et budgétaire.
La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien dotés en Europe concernant la justice avec 11,3 magistrats pour 100 000 habitants en France contre 21,9 magistrats en moyenne dans les pays d’Europe.
Cette justice ne réussit plus à traiter les jugements dans des délais raisonnables, et les différents ajustements procéduraux ont été principalement des échecs, comme le montrent les cours criminelles départementales.
Face à ce constat, nous ne pouvons accepter une énième loi d’ajustement procédural au détriment des droits des justiciables. Nous devons cesser le déni et enfin mettre en œuvre une politique pénale ambitieuse ancrée sur les besoins du service public de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 202 de Mme Gabrielle Cathala, visant à supprimer l’article 11, est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je souhaite rapidement revenir sur la suppression de l’article 10 et dire à nos collègues que les craintes et les oppositions suscitées par ce projet de loi sont partagées par tous les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, ainsi qu’ils l’ont montré au cours de plusieurs rassemblements et manifestations.J’en profite également pour rappeler que l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent difficile pour nos compatriotes ultramarins, alors que les faits de violence représentent 30 % du contentieux pénal dans nos territoires, contre 18 % dans l’Hexagone. À Saint-Laurent-du-Maroni, un aller-retour pour une audience coûte plus du quart du revenu médian ; à Mayotte, il faut le rappeler, le cadastre est un mirage, et les convocations parviennent rarement à destination. En outre, la tradition orale et le multilinguisme ne sont pas pris en compte par la justice, qui ne propose pas de solution aux publics allophones. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 30 Contre 65
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)