Amendement n° 198
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° L’article 145‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 145‑2. – En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an.
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement. »
2° Au premier alinéa de l’article 145‑3, les mots : « un an en matière criminelle » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Plafonne la détention provisoire en matière criminelle à 1 an maximum, contre la pratique actuelle qui la prolonge jusqu'à 4 ans 8 mois, alors que la présomption d'innocence et l'exception de principe exigeraient un traitement autrement plus strict.
Intention : Contraindre le système judiciaire à ne recourir à la privation de liberté pré-sentencielle que brièvement, protéger les plus vulnérables d'une incarcération qui les détruit avant même toute culpabilité établie, et réduire la surpopulation carcérale en forçant le recours à des mesures alternatives.
L'amendement vise à restaurer le caractère véritablement exceptionnel de la détention provisoire, considérée comme une mesure attentatoire aux libertés fondamentales. Face à un constat factuel : les durées de détention avant jugement en criminalité atteignent 4 ans et 8 mois, alors que le législateur historique avait fixé un plafond d'un an. L'exposé démonte les conséquences pour les justiciables (perte d'emploi, ruptures familiales, impossibilité de réinsertion) et les effets systémiques (surpopulation carcérale, 32 % d'augmentation en un an). Le débat révèle un clivage : pour LFI-NFP, la détention provisoire frappe disproportionnément les plus précaires (sans logement, sans ressources pour alternatives) et détruit des vies même avant condamnation ; la rapporteure et le gouvernement refusent un cadre rigide, défendant l'appréciation au cas par cas par le juge unique. L'enjeu réel : la loi doit-elle réaffirmer un principe et en fixer les limites strictes, ou laisser au magistrat une discrétion maximale sous couvert de pragmatisme procédural ?
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée d’un an en matière criminelle.
En effet, la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle portant atteinte à la liberté individuelle d’une personne qui bénéficie, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, de la présomption d’innocence. À ce titre, elle ne saurait être utilisée que lorsque les nécessités de la procédure ou la protection de l’ordre public rendent impossible toute autre mesure moins attentatoire aux libertés.
Or, l’évolution de la pratique judiciaire a conduit à un recours de plus en plus prolongé à la détention provisoire en matière criminelle. Dans certains dossiers, la durée de l’incarcération avant jugement peut atteindre ou dépasser une période significative, 4 ans et 8 mois actuellement, le principe étant pourtant la durée maximale d’un an, créant une situation dans laquelle la privation de liberté précède durablement toute déclaration de culpabilité. Ainsi, en admettant 1 année de détention provisoire, nous respectons simplement le principe initialement posé par le législateur.
Cette situation soulève plusieurs difficultés. D’une part, elle fragilise l’effectivité du principe de présomption d’innocence garanti notamment par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, elle peut entraîner des conséquences particulièrement lourdes pour les personnes concernées, notamment la perte d’emploi, la rupture des liens familiaux, des difficultés de réinsertion ou encore une atteinte disproportionnée à leur situation personnelle.
Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère strictement exceptionnel de la détention provisoire. Elle fixe une durée maximale d’un an, au-delà de laquelle la personne prévenue devra être remise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, comme le dicte le principe de l’article 137 du code de procédure pénale.
Ce plafond d’un an apparaît de nature à concilier les exigences de la recherche des auteurs d’infractions, la préservation des intérêts de la procédure et la protection des libertés fondamentales.
Enfin, cette mesure est susceptible de contribuer à la réduction de la surpopulation carcérale, phénomène régulièrement constaté dans les établissements pénitentiaires, sans compromettre les objectifs de sécurité publique dès lors que demeurent disponibles les mesures alternatives permettant d’assurer la représentation des personnes devant la justice et de prévenir les risques identifiés par l’autorité judiciaire.
Par conséquent, le présent amendement prévoit qu’en matière criminelle, aucune détention provisoire ne pourra être maintenue au-delà d’une durée totale d’une année.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir les amendements nos 332, 198 et 199, portant article additionnel après l’article 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 198 et 199 sont en discussion commune. Sur ces trois amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements rappellent que la détention provisoire est une mesure qui doit rester exceptionnelle. Pourquoi ? Parce qu’elle porte atteinte à la liberté individuelle. Elle s’applique à des personnes qui attendent un procès et qui sont donc présumées innocentes.L’amendement no 199 fixe la durée maximale de détention provisoire à deux ans, l’amendement no 198 à un an – ce sont donc des amendements de repli. Le cas échéant, la personne pourrait être libérée et placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence.Nous l’avons déjà dit, la détention provisoire est un véritable problème : elle contribue à la surpopulation carcérale. En un an, votre bilan, monsieur le ministre, c’est une augmentation de 32 % du nombre de matelas au sol ; les surveillants alertent et la Défenseure des droits parle de catastrophe pénitentiaire.J’ai une pensée particulière pour tous ces détenus qui dorment au sol, sur des matelas, avec les cafards et les rats. Ils ont dû subir une chaleur épouvantable pendant la canicule que nous venons de traverser, mais je sais aussi qu’ils souffrent du froid en hiver et de l’humidité à l’automne. Par exemple, à la prison de La Talaudière, les fenêtres n’ont toujours pas été remplacées, comme le demandait pourtant le Conseil d’État à la suite d’une de mes six visites.La détention provisoire touche les personnes les plus précaires. La vice-présidente de la Ligue des droits de l’homme l’explique : la précarité socio-économique des petits délinquants – souvent dépourvus de garanties de représentation, selon les termes employés par les juges – conduit à leur placement en détention provisoire. En clair, comme ils n’ont pas de logement permettant la pose d’un bracelet électronique, pas d’argent pour payer une amende, pas de proches pour soutenir une injonction de soins ou une démarche d’insertion professionnelle, ils partent en détention provisoire. Or, même pour une durée d’un mois ou deux, c’est toute une vie qui peut être détruite – on perd son travail, on perd ses proches, on subit des ruptures sentimentales. Toute leur vie est foutue en l’air, alors qu’ils sont présumés innocents. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Nous tenons donc à rappeler que la détention provisoire doit garder un caractère exceptionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 332 imposerait la collégialité pour décider du placement en détention provisoire, décision sur laquelle, actuellement, statue le seul juge des libertés et de la détention (JLD). Cela ne me paraît pas une bonne idée. Les deux autres amendements plafonnent la durée de détention provisoire. J’y suis également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Madame la rapporteure, pourriez-vous, s’il vous plaît, préciser pourquoi la collégialité ne serait pas une bonne idée pour statuer sur la détention provisoire ? La décision collégiale est une façon de mieux garantir les droits – or nous sommes dans un État de droit.
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous partez du principe que la collégialité serait systématiquement mieux-disante qu’une décision rendue par un juge unique. Je ne suis pas d’accord avec vous.En l’état du droit, la décision est rendue par un juge unique. Introduire la collégialité constituerait un bouleversement majeur de la procédure pénale.
Je mets aux voix l’amendement no 332.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 24 Contre 59
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 198.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 25 Contre 52
(L’amendement no 198 n’est pas adopté.)