Amendement n° 194
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« non susceptible de recours ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« non susceptible de recours ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« non susceptible de recours ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre de l’instruction, lorsqu’il statue seul.
L’appel en ce qui concerne le contentieux des nullités est nécessaire pour garantir la régularité des procédures. Si les compétences d’ordonnance de tri du président de la chambre d’instruction peuvent être un moyen de trier les requêtes manifestement non fondées, vu l’extension des compétences du président en matière de mesures de privation de libertés, il nous paraît nécessaire de permettre un recours contre ces ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 331, 87 et 194, sur les amendements no 193 et identique et no 88 et identiques, ainsi que sur l’article 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.