Amendement n° 193
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 8 étendant les cas de jugement par juge unique à la chambre d'instruction. Tension : efficacité vs garanties procédurales pour les droits de la défense.
Intention : Protéger les droits de la défense et le principe de collégialité en tant que garantie d'impartialité contre une restriction du contrôle judiciaire justifiée par des impératifs de flux managériel plutôt que par une nécessité substantielle.
L'article 8 visait à regrouper et étendre les compétences du président de la chambre d'instruction en lui permettant de statuer en formation unique sur plusieurs procédures : requêtes en matière de privation de liberté, ordonnances de rejet de mise en liberté, sans possibilité de recours. LFI dénonce cette dégradation des garanties procédurales, particulièrement grave concernant les mesures de privation de liberté pour les personnes non encore condamnées. La commission et le gouvernement justifiaient le changement par la nécessité de gérer l'engorgement de la chambre d'instruction, présenté comme limité aux contentieux « simples ». LFI y voyait une brèche qui s'élèverait progressivement et une réponse insuffisante : la vraie solution est l'augmentation massive des moyens judiciaires. Malgré l'opposition du gouvernement et de la commission, l'amendement a été adopté avec 52 voix pour et 42 contre, indiquant un soutien transversal (LFI-NFP, SOC, EcoS) au maintien de la collégialité comme principe structurant en matière de libertés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique.
Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles les compétences propres du président déjà existante. Cependant, il propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d’instruction pour qu’il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de liberté sur saisine directe de la personne détenue en cas de carence du juge et sur les ordonnances de rejets de mise en liberté. Enfin, le texte intègre explicitement que les décisions du président de la chambre ne seront susceptibles d’aucun recours.
La saisine de la chambre de l’instruction est nécessaire à la garantie de la régularité des procédures et à ce titre les moyens d’accès et de jugement sont essentiels aux droits de la défense. Nous nous opposons au développement des formations à juge unique et ce d’autant plus lorsque cela concerne les mesures de privation de libertés. La collégialité est nécessaire à la contextualisation et la mise en perspective du dossier pour rendre une décision juste et équitable.
Enfin, nous alertons sur les décisions sans possibilité de recours, notamment lorsqu’elles concernent les mesures de privation de libertés.
Le Gouvernement entend, comme pour l’ensemble des mesures de ce texte, ajuster les procédures pour gérer les flux. Ce dernier explique que le contentieux de la détention provisoire « engorge » la chambre de l’instruction qui est tenue de statuer dans des délais contraints. La réponse apportée à cet engorgement ne peut se contenter de réduire les garanties procédurales (juge unique, impossibilité de recours) des détenus, qui, rappelons le, ne sont pas encore définitivement condamnés. La politique pénale depuis plusieurs années a pour conséquence de multiplier le recours à cette détention, notamment sur les populations les plus précaires qui ne disposent pas de suffisamment de « garanties de représentations » pour bénéficier des alternatives à cette détention.
Nous considérons pour notre part que la justice a besoin de moyens humains et matériels massifs. C’est par cette politique et d’abord par celle-ci que nous pourrons endiguer l’engorgement structurel de la justice criminelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 331, 87 et 194, sur les amendements no 193 et identique et no 88 et identiques, ainsi que sur l’article 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7. L’amendement no 331 de M. Jean-François Coulomme est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 331.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 31 Contre 51
(L’amendement no 331 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 162.
Nous proposons de porter le nombre de jurés siégeant en cour d’assises de six à neuf en première instance – comme c’était le cas autrefois –, et de neuf à douze en appel. La réduction de leur nombre avait été votée sous le quinquennat de M. Sarkozy, dans une loi intitulée ironiquement « pour la participation des citoyens à la justice pénale ». Il s’agissait des prémices d’une pratique macroniste courante consistant à donner à une loi un intitulé qui ne correspond pas à son contenu. (MM. Pierre Cazeneuve et Guillaume Kasbarian rient.)Il est temps de rompre avec un mouvement encore accentué par ce projet de loi, notamment par son article 2 : celui qui consiste à éloigner les citoyens de notre justice, au risque d’alimenter la défiance croissante à l’égard de l’institution judiciaire.Le jury populaire est une institution démocratique et citoyenne. C’est pourquoi nous proposons par ailleurs que la cour d’assises soit la seule juridiction compétente pour juger les crimes, en supprimant les cours criminelles. Cette proposition, que nous avons défendue, a malheureusement été rejetée par l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
Je propose une très brève suspension de séance pendant laquelle je demande à un représentant de chacun des groupes de me retrouver au bas de l’hémicycle.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 193 et 386, visant à supprimer l’article 8. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 193.
Pour faire suite à la discussion qui vient de se tenir pendant la suspension de séance sur l’idée de préserver un rythme satisfaisant à nos débats, je vous propose d’aller encore plus vite : supprimons directement l’article 8, puis l’article 9.L’article 8 vise à étendre les cas dans lesquels les décisions pourront être rendues par un juge unique. Nous nous y opposons, car cette évolution nous paraît contraire à une bonne administration de la justice.Si notre amendement n’était pas adopté, nous défendrions des amendements visant à étendre les cas où la collégialité prévaut. La dérogation à la collégialité a longtemps été présentée comme une exception ; avec cet article, elle deviendrait la norme. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 386.
Nous défendons également la suppression de l’article, car le président de la chambre de l’instruction n’a pas vocation à se substituer à la formation collégiale, pas plus qu’un juge unique n’a vocation à supplanter le principe de la collégialité.La collégialité constitue une garantie d’impartialité. Elle protège la liberté de décision de chacun des magistrats en préservant le secret des délibérations et en empêchant que la position de chacun soit connue, ce qui les met à l’abri des pressions extérieures.Nous craignons surtout que cette nouvelle dérogation n’ouvre une brèche. Le texte la justifie au motif qu’elle ne concernerait que des contentieux présentés comme simples. Mais une brèche ouverte a, par nature, tendance à s’élargir : le dispositif s’étendra peu à peu aux contentieux plus complexes.
Quel est l’avis de la commission ?
Les décisions rendues par un juge unique existent déjà dans certaines situations. Nous proposons simplement, au sein d’un article unique, de rationaliser plusieurs compétences du président de la chambre d’instruction actuellement dispersées dans le code de procédure pénale. L’article prévoit certes d’élargir les pouvoirs du président, mais en aucun cas sur des débats de fond. La collégialité constitue un principe important mais ne s’impose pas dans toutes les décisions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 386.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 52 Contre 42
(Les amendements identiques nos 193 et 386 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements
suivants
à
l’article tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)