Amendement n° 190
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que le juge statuant sur la réparation civile soit nécessairement un magistrat de la cour d'assises ayant siégé au procès pénal, pour préserver la connaissance du contexte de l'infraction.
Intention : Préserver l'intégrité du jugement civil en ancrant la réparation dans la connaissance intime du dossier pénal plutôt que d'en confier l'appréciation à un juge étranger aux enjeux de culpabilité débattus.
L'amendement vise à imposer une continuité de jugement : le même juge qui a examiné la culpabilité et la peine stauerait aussi sur les dommages civils. L'auteur craint que l'article 5 ne permette à un juge différent de trancher l'indemnisation en appliquant les règles civiles, sans avoir participé aux débats pénaux. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'article 5 entend accélérer et rationaliser le traitement des intérêts civils en permettant une séparation temporelle et procédurale (mise en état, avocats spécialisés, meilleure préparation des parties) ; de l'autre, LFI craint que cette séparation n'affaiblisse la qualité du jugement civil et ne surcharge les juridictions civiles. Le gouvernement affirme qu'il n'y a pas transfert de compétence vers le civil, mais seulement application de règles civiles par le juge pénal—une distinction que l'opposition conteste comme trompeuse. Son rejet confirme que le législateur accepte la séparation des phases pénale et civile pour gagner en efficacité, au risque que le juge civil ignore les subtilités du procès pénal.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire au pénal.
Le recours à un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminelle comporte un risque pour la détermination de la réparation des intérêts civils. Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la culpabilité ce qui rend l’appréciation de la responsabilité civile plus aléatoire et moins ancrée dans la réalité de l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 79 et identique, l’amendement no 190 et l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 79 et 328, visant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 79.
Selon ses rédacteurs, l’objectif de cet article serait de rationaliser et d’accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales. En réalité, il modifie l’équilibre actuel entre l’action publique et l’action civile en permettant au juge pénal, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile.Aujourd’hui, les deux actions sont séparées : il y a tout d’abord l’action pénale, avec la constitution de partie civile par la victime, l’examen de la recevabilité, puis la condamnation sur le plan pénal ; vient ensuite l’action civile, qui permet, dans des délais relativement brefs, une fois la culpabilité tranchée, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires.Si nous comprenons l’objectif de célérité, nous craignons que le transfert proposé pèse sur des juridictions civiles déjà surchargées et saturées. Par ailleurs, il retarderait l’indemnisation des victimes.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 328.
Il répond aux mêmes arguments que ceux qui viennent d’être développés par Mme Capdevielle. Nous sommes opposés à l’article 5, comme les syndicats de magistrats et d’avocats qui nous ont alertés sur ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Il est évidemment défavorable. Permettez-moi de clarifier le sens de l’article 5, qui fait je crois l’objet d’une mauvaise interprétation : cet article vise simplement à doter le juge pénal d’outils inspirés de la procédure civile dans un but de plus grande efficacité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Comment les outils dont vous parlez rendraient-ils plus efficace le recours des parties civiles ? J’avoue que je peine à comprendre, mais je ne demande qu’à être éclairée !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Nous avons discuté de cet article en commission, mais j’y reviens avec grand plaisir, madame Capdevielle. L’article ne prévoit en aucun cas un transfert de compétences vers les juridictions civiles – Mme la rapporteure a eu raison d’évoquer une possible erreur d’interprétation.L’article concerne uniquement la procédure pénale et offre au juge la possibilité de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile. En effet, le volet pénal d’un procès peut être très long et aboutir à des condamnations lourdes. Par ailleurs, les indemnisations civiles fixées ensuite apparaissent souvent très décalées par rapport aux enjeux.Cet article permet par ailleurs la mise en état, ce qui rend la procédure plus efficace pour l’ensemble des parties. Contrairement à ce que j’ai entendu, cette disposition est soutenue par l’Union syndicale des magistrats (USM) et par le Conseil national des barreaux (CNB). Elle favorise en effet l’intervention d’avocats spécialisés dans les intérêts civils, au lieu des mêmes avocats mobilisés tout au long de la procédure.Enfin, l’article permet aux parties, qui ont investi beaucoup d’énergie dans le volet pénal, de mieux se préparer pour leur passage devant la juridiction civile.Objectivement, l’article 5 répond à une demande de l’immense majorité des professionnels du droit que j’ai rencontrés. Mme la rapporteure pourra sans doute le confirmer : il n’est fait mention dans son rapport d’aucune personne qui se soit opposée à cette mesure que beaucoup de monde attend. De plus, elle n’exige pas de moyens supplémentaires ; il s’agit d’une simple mesure d’organisation de la justice.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je ne vois pas en quoi sortir une partie de la charge de travail des juridictions pénales…
Ce n’est pas le cas !
…pour la donner aux juridictions civiles accélérera l’indemnisation de la partie civile et simplifiera la procédure en matière de justice criminelle. Cela risque au contraire de complexifier les choses. Je n’ai toujours pas compris.Je n’ai pas noté, en outre, que le CNB, qui représente l’ensemble de la profession des avocats, était favorable à cet article. Le SM y est quant à lui opposé. Mais peut-être ai-je mal compris.
Le Syndicat de la magistrature et le CNB, ce n’est pas pareil !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 26 Contre 33
(Les amendements identiques nos 79 et 328 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 27 et 28 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 27 et 28, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 190 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 190.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 34
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)