Amendement n° 186
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« exigent »,
insérer les mots :
« et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que le recours aux données génétiques étrangères soit subsidiaire et utilisé seulement si d'autres moyens moins intrusifs ne permettent pas de progresser.
Intention : Restreindre le recours aux données génétiques étrangères en imposant un filtre de subsidiarité, de façon à protéger les droits et libertés contre l'expansion d'un outil d'identification potentiellement sans garde-fou.
L'amendement propose de reprendre la recommandation de la CNIL en ajoutant un principe de subsidiarité strict : les techniques d'examen des caractéristiques génétiques ne pourraient être mises en œuvre que si aucun autre moyen moins intrusif n'est disponible. Le débat révèle un conflit entre deux conceptions : d'un côté, ceux qui voient cette technique comme trop intrusive et potentiellement disproportionnée (risque de transformer le dispositif en extension du FNAEG), de l'autre, ceux qui soulignent son utilité opérationnelle, notamment pour identifier des cadavres ou en l'absence de piste. La commission et le gouvernement rejettent l'amendement en arguant qu'imposer cette subsidiarité priverait les enquêteurs de capacités utiles dans des cas où aucune autre méthode n'est disponible—un argument apparemment circulaire qui révèle que l'enjeu véritable est la liberté d'utilisation plutôt que le contrôle de proportionnalité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à encadrer le recours à l’examen des caractéristiques génétiques dans une procédure pénale.
L’article 3 permet le recours aux données génétiques étrangères dans les procédures d’enquêtes.
La CNIL a considéré, dans son avis du 5 mars 2026, que cet article 3 était problématique à plusieurs égards, et principalement en raison de la dérogation qu’il apportait aux lois bioéthiques sur la collecte des données génétiques.
Elle propose à ce titre que la loi spécifie explicitement que le recours aux techniques d’enquêtes se fondant sur des bases de données génétiques étrangères soit subsidiaire et utilisé seulement si d’autres moyens moins intrusifs ne permettent pas la manifestation de la vérité.
Nous proposons de reprendre cette recommandation.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 246, 75 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 75 et 186 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 246.
Il vise à encadrer plus strictement le recours à ces méthodes d’enquête, qui sont assez intrusives – c’est un constat répété et partagé sur nos bancs –…
Non, ce n’est pas partagé sur tous les bancs ! Il est abusif de dire cela !
…et comportent des risques. Elles doivent être utilisées dans un cadre adapté, raison pour laquelle je propose deux garde-fous assez simples : premièrement, réserver la technique du portrait-robot génétique aux crimes les plus graves – terrorisme, meurtre, crimes sériels, cold case – et, deuxièmement, imposer un véritable principe de subsidiarité, consistant à y recourir uniquement lorsqu’aucune autre méthode, moins attentatoire aux libertés et à la vie privée, ne permet d’avancer et de conduire l’enquête. C’est globalement le cadre et la philosophie retenus dans plusieurs pays étrangers ayant déjà avancé sur ce sujet.
Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 75 et 186. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 75.
Il reprend la recommandation formulée par la Cnil dans son avis du 5 mars 2026 – que nous avons citée hier –, selon laquelle la technique d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne « ne devrait pouvoir être mise en œuvre que dans les cas où il n’existe pas d’autres moyens, moins intrusifs, pour atteindre l’objectif poursuivi ».Le recours à cette technique très intrusive, qui brasse un spectre particulièrement large, doit rester subsidiaire, c’est-à-dire qu’on ne devrait l’envisager qu’après avoir épuisé tous les autres moyens disponibles.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 186.
Dans la même logique, cet amendement de repli cherche à éviter que cette technique très intrusive ne soit utilisée pour n’importe quelle infraction et dans n’importe quelle situation.Si le but est de réserver son usage aux crimes sériels ou sexuels et aux crimes les plus graves, je vous invite à voter l’amendement no 246 de M. Duplessy.Au fond, ce texte essaye de transformer les bases de données américaines en une sorte de prolongement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Voilà ce qu’il fait !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je me contenterai d’évoquer un point précis : vos amendements nous priveraient de la faculté d’utiliser les portraits-robots génétiques pour identifier des cadavres.Parfois, nous ne connaissons pas les personnes décédées et nous n’avons pas du tout de piste. Cela se produit notamment à propos des cadavres carbonisés. Cette technique permet d’orienter l’enquête. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 75 et 186 ne sont pas adoptés.)