Amendement n° 184

Il faut revenir au cadre légal actuel. En France, l’examen des caractéristiques génétiques, dites constitutionnelles, d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique et, même dans ce cadre, il ne peut pas être réalisé sans le consentement explicite de la personne. La seule exception concerne le dopage : dans ce cas, une simple information préalable est suffisante.Avec ce texte, vous passez outre le consentement des personnes : une fois qu’elles ont consenti à confier des données génétiques à une entreprise étrangère à des fins de recherche de leurs origines, vous considérez que ce consentement vaut pour l’exploitation de ces mêmes données par la police française. C’est gravissime !Les personnes qui souhaitent retrouver leurs origines en faisant appel à des entreprises, souvent américaines, ou même celles qui font cela pour rire, parce qu’on leur a offert cette recherche à titre de cadeau, peuvent se retrouver à accepter des conditions générales d’utilisation rédigées en anglais sans les avoir comprises et voir ainsi leurs données personnelles utilisées contre leur gré. C’est pourquoi la Cnil a suggéré, à titre de garde-fou, que le consentement à l’exploitation des données génétiques soit mieux explicité.Si vous êtes de bonne foi, je vous invite toutes et tous à voter cet amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 183.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        38        Nombre de suffrages exprimés                38        Majorité absolue                        20                Pour l’adoption                17                Contre                21

L’amendement no 292 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Après avoir rappelé la nécessité d’un consentement libre, spécifique et éclairé, la Cnil a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères qu’il convient d’exclure du dispositif. Nous proposons ainsi de compléter l’alinéa 40 de l’article 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. » Pour nous, il faut absolument les exclure.

Depuis tout à l’heure, nous présentons des amendements de repli qui reprennent des suggestions de l’autorité administrative indépendante compétente en matière de protection des données personnelles. Et même ça, vous ne le votez pas.

Même ça !

Nous nous sommes habitués : quand la Défenseure des droits préconise une mesure, vous ne l’adoptez pas ; quand la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) suggère des modifications, vous ne l’écoutez pas ; sur cet article particulier, la Cnil a rendu un avis très sévère, vous n’en avez rien à faire. Hier soir, vous nous avez donné des leçons de droits humains et de démocratie, alors que vous ne respectez même pas de tels avis et que vous n’assortissez même pas cet article des garde-fous qui vous sont suggérés. Au fond, cela m’arrange, car plus cet article sera rédigé avec les pieds, plus il aura de chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

Ça arrive, que le Conseil constitutionnel censure !

Si vous souhaitez que votre texte soit validé, faites un effort et votez au moins en faveur des amendements de ce type !

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Cathala, vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement. Je rejoins néanmoins Mme Capdevielle : il apporte une précision utile. Avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Enfin un peu de lucidité !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable.Je précise à l’intention des collègues qui pourraient encore avoir des doutes qu’il s’agit de protéger le secret médical, auquel j’espère que nous tenons encore particulièrement dans notre pays. Je vous demande de suivre l’avis de la rapporteure et de la Cnil. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        46        Nombre de suffrages exprimés                43        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                37                Contre                6