Amendement n° 183
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer les mots :
« , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger un consentement spécifique et explicite des personnes à l'exploitation de leurs données génétiques en procédure pénale, au-delà du consentement initial auprès de bases de données commerciales.
Intention : Protéger les citoyens contre l'utilisation abusive de leurs données génétiques en imposant un véritable contrôle de leur volonté avant exploitation pénale, au lieu de présumer que le consentement commercial initial suffit.
L'amendement remet en cause un mécanisme clé du texte : celui qui permet aux autorités pénales d'accéder aux bases de données génétiques commerciales (notamment étrangères) sans recueillir un consentement nouveau et explicitement ciblé auprès des personnes concernées. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, l'efficacité policière (on suppose que le texte la facilite en s'appuyant sur un consentement initial donné à titre de loisir généalogique) ; de l'autre, la protection des données sensibles et le respect de la volonté réelle des individus. La CNIL l'avait souligné : un consentement en anglais pour retrouver ses origines ne vaut pas consentement à une exploitation policière. Le rejet de l'amendement par la majorité et le gouvernement indique que le législateur a privilégié l'accès des forces de l'ordre aux données existantes plutôt que d'imposer un recueil de consentement supplémentaire, même spécifique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les conditions de consentement des bases de données accessibles dans le cadre des investigations généalogiques.
La CNIL a considéré dans son avis du 5 mars 2026 que le consentement des personnes ayant eu recours aux tests génétiques « devrait demeurer spécifique et doit se distinguer des conditions générales d’utilisation rédigées le plus souvent en anglais. Cette exigence impliquera en particulier, s’agissant des tests déjà réalisés, de solliciter spécifiquement le consentement des intéressés dans les cas où celui-ci n’aurait pas été collecté au moment de la réalisation de l’examen ».
Le recueil du consentement par les bases de données pour l’exploitation des données génétiques, données hautement sensibles, n’est pas suffisant.
Par conséquent, l’amendement propose a minima que le consentement à l’exploitation des données génétiques dans une procédure pénale soit spécifique et explicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 76 et 183 et sur les amendements identiques nos 77 et 184, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 76 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 183.
Il faut revenir au cadre légal actuel. En France, l’examen des caractéristiques génétiques, dites constitutionnelles, d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique et, même dans ce cadre, il ne peut pas être réalisé sans le consentement explicite de la personne. La seule exception concerne le dopage : dans ce cas, une simple information préalable est suffisante.Avec ce texte, vous passez outre le consentement des personnes : une fois qu’elles ont consenti à confier des données génétiques à une entreprise étrangère à des fins de recherche de leurs origines, vous considérez que ce consentement vaut pour l’exploitation de ces mêmes données par la police française. C’est gravissime !Les personnes qui souhaitent retrouver leurs origines en faisant appel à des entreprises, souvent américaines, ou même celles qui font cela pour rire, parce qu’on leur a offert cette recherche à titre de cadeau, peuvent se retrouver à accepter des conditions générales d’utilisation rédigées en anglais sans les avoir comprises et voir ainsi leurs données personnelles utilisées contre leur gré. C’est pourquoi la Cnil a suggéré, à titre de garde-fou, que le consentement à l’exploitation des données génétiques soit mieux explicité.Si vous êtes de bonne foi, je vous invite toutes et tous à voter cet amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 183.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 17 Contre 21
(Les amendements nos 76
et
183 ne
sont pas adoptés.)