Amendement n° 181
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'extension du FNAEG au délit d'entrave à l'arrivée des secours : tension entre proportionnalité (le délit ne justifie pas le fichage génétique) et efficacité policière.
Intention : Préserver le caractère exceptionnel du fichage génétique en limitant strictement son champ aux infractions d'une gravité incontestable, et dénoncer une dérive vers la normalisation d'un contrôle biométrique de masse.
L'amendement s'inscrit dans une critique plus large de l'élargissement progressif du FNAEG, initialement limité aux infractions sexuelles les plus graves. LFI argue que cette extension banalisera le fichage génétique, le transformant d'instrument exceptionnel en outil de police ordinaire. Le débat révèle le clivage : les opposants y voient une dérive orwellienne sans justification proportionnée (mêmes moyens procéduraux existent), tandis que la commission et le gouvernement soulignent la gravité pénale de l'infraction (7 ans de prison) et les difficultés réelles d'identification sur le terrain. La CNIL elle-même s'inquiète que le FNAEG devienne un instrument « de droit commun » plutôt que réservé aux infractions d'une « gravité significative ». L'enjeu profond : à partir de quel seuil de gravité le recours à des données génétiques se justifie-t-il ? LFI soutient que seules les infractions les plus graves le permettent ; la majorité estime que la peine maximale (7 ans) suffit à justifier l'inclusion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’entrave à l’arrivée des secours.
Le FNAEG était à l’origine un fichier limité aux infractions sexuelles et devait se limiter aux infractions les plus graves. Or, par l’adoption de lois successives, son champ d’application a été considérablement élargi. Cette extension progressive a profondément modifié la nature du fichier, qui tend désormais à devenir un instrument de police judiciaire de portée générale, bien au-delà de sa finalité initiale.
Le FNAEG porte en lui-même atteinte au droit à la vie privée et la CNIL rappelle à ce titre que ce fichier « constitue un fichier susceptible d’être considéré, par nature et en raison notamment des données qu’il contient, comme plus attentatoire aux libertés individuelles que d’autres fichiers de police judiciaire ». Au seul motif de cette atteinte, le recours au FNAEG ne devrait être strictement limité qu’aux infractions les plus graves. Conformément au principe de proportionnalité, consacré tant par la jurisprudence constitutionnelle que par celle de la Cour européenne des droits de l’homme, le recours à un traitement de données génétiques ne peut se justifier que lorsqu’il répond à un objectif d’une gravité suffisante et qu’aucune mesure moins attentatoire aux libertés ne permet d’atteindre le même résultat.
Au-delà de l’atteinte aux libertés fondamentales, l’extension du recours au FNAEG traduit une tendance à faire du fichage génétique une pratique d’enquête de droit commun. C’est notamment un des points d’inquiétude de la CNIL lorsqu’elle explique que « les évolutions successives du traitement, en particulier celles prévues par le présent projet de loi, conduisent à faire évoluer le FNAEG en un instrument de recherche « de droit commun », et donc à banaliser l’usage de données génétiques ». Enfin, selon le Syndicat de la magistrature, cette mesure traduit une « stratégie d’extension continue de fichage judiciaire de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensité » et une banalisation de l’usage des données génétiques.
Cette tendance se fait au détriment des autres techniques d’enquête moins intrusives et attentatoires aux libertés. De plus, le recours systématique à cette technique installe une pratique du travail de la police judiciaire principalement orientée vers la collecte de données génétiques et le recoupement de ces données. Or, aucune évaluation publique ne démontre que l’élargissement constant du périmètre du FNAEG se traduise par une augmentation proportionnelle du taux d’élucidation des infractions. L’efficacité de la police judiciaire repose avant tout sur la qualité du travail d’enquête, le recueil des témoignages, les investigations de terrain, les constatations techniques et la coordination des différents moyens d’investigation. Ce travail d’enquête et de terrain permet d’aborder les infractions dans leur contexte et d’identifier les ressorts individuels et structurels qui auraient amené au comportement infractionnel.
L’enjeu est alors pour le Gouvernement d’augmenter drastiquement la quantité de données génétiques collectées, déjà importante car elle regroupe plus de 6 millions d’empreintes génétiques, dont 4,3 millions de personnes identifiées, afin de faciliter la correspondance entre une empreinte et une personne. Toutefois, l’accroissement continu du volume du fichier ne saurait constituer une fin en soi. En matière de police scientifique, l’augmentation quantitative des profils enregistrés ne garantit pas, à elle seule, une amélioration de l’efficacité des investigations. Au contraire, un fichier recentré sur les infractions pour lesquelles l’identification génétique présente une réelle valeur ajoutée apparaît plus conforme aux exigences de bonne administration de la justice et de proportionnalité.
Par conséquent, et en accord avec les recommandations de la CNIL qui « estime que le champ infractionnel du FNAEG devrait rester limité à un ensemble cohérent d’infractions, d’une gravité significative », nous proposons de retirer du champ infractionnel le délit d’entrave à l’arrivée des secours.
Cette suppression ne remet nullement en cause les capacités d’investigation de la police judiciaire, qui dispose déjà de nombreux moyens techniques et procéduraux adaptés à la constatation et à la répression de ces infractions, mais permet de préserver le caractère exceptionnel du recours au fichage génétique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 49 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 74 et identique, ainsi que sur l’amendement no 181, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1 et 2, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 74 et 180. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 74.
Il s’agit de supprimer l’extension du champ du Fnaeg au délit d’homicide routier.Ce délit a été créé récemment, dans le cadre d’une initiative parlementaire, à la demande des associations de victimes d’accidents de la route, qui étaient choquées que l’on emploie à son propos le terme « involontaire », ce qui peut se comprendre.Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un homicide involontaire ; or le Sénat n’a pas retenu l’extension du champ du Fnaeg à l’homicide involontaire. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait inscrire ici l’homicide routier.C’est une infraction que chacune et chacun d’entre nous peut malheureusement commettre. Elle n’a aucun caractère volontaire et on ne voit donc pas à quel titre elle serait inscrite au Fnaeg.
Bravo !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Capdevielle a bien rappelé que le délit d’homicide involontaire n’avait pas à être inscrit dans ce fichier. Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi le délit d’homicide routier devrait faire partie du champ du Fnaeg. Je note au passage que la création de ce délit – par une proposition de loi votée à l’Assemblée nationale – était totalement inutile, puisque le code pénal suffisait déjà largement pour sanctionner ce type de comportement.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je précise que les personnes poursuivies pour homicide routier le sont pour avoir conduit en état d’ivresse, en ayant consommé des stupéfiants, sans être titulaires du permis de conduire ou en ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres à l’heure. Cela témoigne d’une grande imprudence de la part du conducteur, qui peut être amenée à se reproduire. C’est pour cette raison que l’homicide routier a toute sa place dans le champ du Fnaeg. Avis défavorable.
Il faut mettre des inspecteurs pour faire passer le permis !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cela témoigne certes d’une grande imprudence, mais l’imprudence n’est pas un crime. Il existe déjà des dispositions dans le code pénal qui sanctionnent l’homicide volontaire – c’est-à-dire le meurtre – et l’homicide involontaire, avec des circonstances aggravantes s’il est commis sous l’emprise de stupéfiants, après une consommation excessive d’alcool ou en l’absence de permis de conduire.Mais on ne voit pas bien le lien entre la gravité de ce type de fait et la nécessité absolue d’être inscrit dans ce fichier. La conservation de certaines informations est très attentatoire à la liberté. Quel est l’intérêt d’inscrire ces personnes dans ce fichier ? Aucun.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 49
(Les amendements identiques nos 74 et 180 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 181.
Cette fois, il s’agit de supprimer l’extension du Fnaeg au délit d’entrave à l’arrivée des secours. En fait, j’aimerais, madame la rapporteure, que vous nous disiez quels délits ne donneraient pas lieu à une inscription dans ce fichier : ça ira plus vite et nous fera gagner du temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous avez commencé par émettre un avis défavorable à nos amendements de suppression de l’article en nous assurant que cette inscription ne concernerait que les crimes et délits les plus graves ; en réalité, elle concerne tout.Franchement, collègues, réfléchissez un peu à ce que nous sommes en train de vivre ! Il y a cinquante-deux ans, un projet gouvernemental de fichage des citoyens suscitait l’émotion de toute la société, entraînant quatre ans plus tard la création de cette même Cnil qui signale l’article 3 comme particulièrement nocif et dangereux. Que s’est-il passé en cinquante ans pour que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui un texte qui, de nouveau, vise à ficher les citoyens ?
Ouvrez les yeux, vous verrez ce qui s’est passé !
C’est très grave : nous sommes là dans une dérive orwellienne ! (Mêmes mouvements.) Vous voulez ficher tout le monde, et au plus profond de l’intimité de chacun : par son ADN, quitte à recourir au subterfuge consistant à récupérer les données que quelqu’un a pu envoyer aux États-Unis, par curiosité, afin de connaître ses origines.
C’est des conneries, leurs tests, ça ne marche pas !
Encore une fois, ce qui se passe ce soir est extrêmement grave ! Je suis vraiment désolée de voir que d’article en article, d’alinéa en alinéa, d’amendement en amendement,…
Merci, madame la députée.
…ce dispositif est étendu à des délits de moins en moins graves.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Précisons à la représentation nationale que le délit d’entrave à l’arrivée des secours est passible de sept années de prison :…
Eh bien, c’est suffisant !
Pour prendre sept ans de prison, il faut y aller fort,…
…que l’on ne nous dise pas qu’il ne s’agit pas d’une infraction grave ! Par ailleurs, il existe un réel besoin d’interopérabilité ; l’identification des auteurs étant très difficile, le recueil des empreintes génétiques sur les lieux constituerait un outil efficace. Avis défavorable.
Limpide ! Bien vu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Ce que l’on entend est tout de même assez lunaire. Nous, parlementaires des deux chambres, faisons la loi et contrôlons l’exécutif, y compris ses éventuels dérapages. La Cour de justice de la République, entre autres, a également été instituée à cette fin. Vous avez tout à fait raison, madame et chère collègue ; mais ce qui m’inquiète, c’est que ce fichage soit fait depuis des années, des décennies, par des gens que, pour le coup, nous ne contrôlons pas. Google, Facebook, tous ces outils que nous utilisons aujourd’hui détiennent nos données biométriques, celles de tous les Français et Françaises ; ça, ça devrait vous inquiéter !
Il ne s’agit pas de ficher notre ADN !
Cela me rend curieux de vous entendre attaquer un État démocratique, soumis au contrôle parlementaire, alors que, tous, nous amenons nos militants à utiliser des outils que nous ne contrôlons pas du tout. Posons-nous la question de ce que nous faisons, plutôt que de nous en prendre, je le répète, à un État démocratique, muni des dispositifs nécessaires pour protéger les Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Premièrement, Google nous prend sans doute nos données, mais pas notre ADN – ou alors il faudra m’expliquer certaines choses. (M. Vincent Thiébaut mime une reconnaissance faciale.) Deuxièmement, je ne sais ce que vous voulez dire par « attaquer un État » ; si vous pensez que j’attaque les États-Unis,…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…je vous répondrai que ce n’est pas un pays très démocratique, surtout en ce moment.De toute façon, là n’est pas le sujet : je voudrais surtout demander une nouvelle fois à la rapporteure, qui n’a pas répondu à ma question, quels crimes ou délits ne seraient pas concernés par les dispositions de l’article 3. Chaque fois qu’il est question d’une infraction, vous nous répondez en nous citant le code pénal, le nombre d’années de prison correspondant. Dites-nous quelle est la peine en deçà de laquelle il n’y aura pas inscription dans ce fichier !Sept ans de prison, bien sûr, cela suppose quelque chose de grave, mais le délit est déjà puni par la loi ; or vous considérez qu’il mérite en outre que l’on donne son ADN et que celui-ci soit fiché. Répondez-moi, madame la rapporteure, s’il vous plaît : nous pourrons ainsi voter en toute sérénité, peut-être même revoir nos intentions de vote. Encore une fois, quel est le quantum de peine en deçà duquel cet article cesserait de s’appliquer ? Merci de répondre à la représentation nationale !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous demanderai seulement de relire le rapport de la commission, coécrit par Laure Miller et moi, ainsi que l’étude d’impact associée au projet de loi.
Répondez à la question !
Je mets aux voix l’amendement no 181.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 35 Contre 52
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)