Amendement n° 178
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'ajout du délit d'aide à l'entrée irrégulière au FNAEG — tension entre lutte contre les passeurs et pénalisation de la solidarité humanitaire.
Intention : Protéger les militants et associations humanitaires contre le fichage génétique en supprimant l'extension du FNAEG à un acte légalement qualifié de délit mais matériellement inoffensif lorsqu'il relève de la solidarité.
L'amendement visait à empêcher le fichage génétique des personnes poursuivies pour aide à l'entrée irrégulière en France. Le nœud du débat : la loi CESEDA pénalise l'aide à l'entrée même sans contrepartie et sans visée lucrative, contrairement à l'aide à la circulation ou au séjour qui bénéficie d'une exemption humanitaire. Élisa Martin dénonce cette asymétrie qui transforme actes de solidarité (sauver des migrants en détresse à la frontière) en délits fichables génétiquement. La rapporteure Bergantz rétorque que l'exemption humanitaire de l'article L. 823-9 protège déjà les associations, argument auquel Martin objecte que cette protection ne s'applique pas à l'entrée. Le débat révèle un désaccord fondamental : la majorité refuse de réduire le périmètre pénal de l'aide à l'entrée, quand bien même elle serait désintéressée, au motif de lutter contre les filières criminelles organisées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.
Ce dispositif vise à autoriser le fichage génétique des militant·es et associations portant secours aux exilé.es dans un but exclusivement humanitaire.
En effet, l’article 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pénalise l’aide à l’entrée au séjour persiste, y compris dans un but humanitaire car les exceptions énumérées dans l’article L823‑9 du CESEDA ne concernant que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.
Nous rappelons que des citoyens et des citoyennes continuent d’être arrêté.es et poursuivi.es, avec la menace de lourdes sanctions ainsi que des mesures d’intimidation et parfois des condamnations.
Un rapport publié en 2024 par l’Observatoire des Libertés Associatives rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières et fait état des pratiques policières et judiciaires qui vont jusqu’à entretenir la confusion entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées.
Nous rappelons que le FNAEG porte atteinte au droit à la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) et érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Ce dispositif reflète les dérives d’un système de surveillance étatique qui se met en place au détriment des libertés et droits fondamentaux et au service du harcèlement des militant.es et travailleurs humanitaires.
Pour contrecarrer cette logique sécuritaire, les député.es de la France Insoumise ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à dépénaliser le « délit de solidarité ». L’objectif étant de faire en sorte que l’aide à l’entrée d’un étranger en France dans un but humanitaire soit un principe qui l’emporte sur les prétendues politiques de lutte contre l’immigration irrégulière.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 178.
Nous souhaitons que les personnes poursuivies pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France ne soient pas inscrites au Fnaeg. Cette aide peut être d’ordre humanitaire, notamment lorsqu’il s’agit de faciliter l’entrée sur le territoire. Pourtant, cet acte est qualifié de délit, quelle que soit la situation – c’est précisément pour cela que l’on parle de délit de solidarité. Ainsi, lorsque vous croisez sur le « pas de la mort », du côté de Menton, des personnes qui ne sont pas équipées pour affronter l’hiver, et que vous les prenez en voiture pour éviter qu’elles ne meurent de froid, vous devenez potentiellement auteur d’un délit, et donc susceptible d’être inscrit au Fnaeg.J’ajoute que le Fnaeg lui-même pose question. Il constitue une atteinte majeure à la vie privée, pourtant consacrée comme un droit fondamental par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par le droit européen. L’Observatoire des libertés associatives a témoigné, dans le cadre de la commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, dont Elsa Faucillon était la rapporteure, qu’un certain nombre d’associations et de militants étaient victimes de harcèlement policier pour la seule raison qu’ils apportaient une aide aux personnes étrangères lors de leur entrée sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas du tout la même lecture de cette infraction que vous. Il s’agit d’infractions graves. Je pense notamment à celles commises par des passeurs organisés en réseaux, qui font franchir la frontière contre une rémunération. En aucun cas il n’est question de sanctionner des associations ou des personnes qui apportent une aide humanitaire aux migrants sur le territoire national.Je rappelle que l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), exclut la possibilité de poursuites pénales « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte »…
Pas pour l’entrée !
…« et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »
Pas pour l’entrée !
Vous voyez donc bien que les associations humanitaires ne sont pas visées. Par ailleurs, ce faisant, vous supprimeriez l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement et des menaces sur conjoint. J’y suis donc très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Relisez le Ceseda et vous verrez que ce n’est pas le cas : l’aide à l’entrée, même sans contrepartie, est pénalement répréhensible. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant précisément à supprimer le délit de solidarité pour l’aide à l’entrée sur le territoire lorsqu’elle est effectuée sans contrepartie.
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)