Amendement n° 177

L’amendement tend à mieux encadrer les conditions d’accès aux fichiers de police judiciaire, notamment au Fnaeg, compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent.Le risque de fuite n’est malheureusement plus théorique : la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, par exemple, a mis en lumière la multiplication des détournements de fichiers au profit de réseaux criminels. Il y a quelques jours encore, le directeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a indiqué que le nombre d’enquêtes pour atteinte à la probité était en forte progression et que le nombre des consultations illégales de fichiers avait augmenté de 81 % en une année seulement. Le fichier des personnes recherchées (FPR), le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ou encore le système d’immatriculation des véhicules (SIV) sont devenus des cibles pour les organisations criminelles, eu égard à l’intérêt des données qu’ils contiennent. Le Fnaeg en deviendra sans doute une aussi, si ce n’est pas déjà le cas.C’est bien parce que de telles dérives existent que nous devons encadrer l’accès à ces fichiers. Un collègue, tout à l’heure, nous a reproché de vouloir supprimer l’article au motif que celui-ci serait bénéfique aux enquêtes. C’est vrai, mais il entraîne aussi des risques ! Tout nouveau pouvoir implique le risque d’un abus de pouvoir. En tant que législateur, nous devons nous en préoccuper. Chacun vante la vertu de l’équilibre mais, lorsqu’il s’agit de voter des dispositions équilibrées, nous avons tous tendance à pencher d’un seul côté.

Le « en même temps », c’est une idée d’Emmanuel Macron !

J’ai dit « nous ». Je reconnais donc que cela peut concerner tout le monde.Nous proposons de rendre traçable chaque consultation des fichiers de police judiciaire en imposant à l’agent de fournir le motif de la consultation et le numéro de la procédure à laquelle elle se rattache, sauf urgence dûment justifiée. Un rapport annuel relatif aux consultations effectuées serait en outre transmis au procureur de la République. Il s’agit d’assurer la traçabilité des consultations, de savoir qui consulte ces fichiers, pourquoi et comment. Je vous invite à soutenir l’amendement, qui ne supprime aucune des possibilités ouvertes par le texte et se borne à mieux encadrer l’accès aux fichiers.

J’ai cité l’avis de la Cnil. Pour répondre à Mme Pouzyreff, qui a évoqué le FBI, il me semble important de rappeler aussi celui du Conseil d’État. Le Conseil d’État écrit que « le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du Fnaeg relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire. Il attire l’attention du gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du Fnaeg, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées. » Il faut accorder la plus grande attention à l’avis du Conseil d’État, qui est une institution particulièrement sérieuse.L’amendement vise à supprimer les dispositions habilitant certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire à consulter une liste de fichiers de police judiciaire. La multiplication des accès autorisés accroît le risque de détournement de finalité ou de consultation illégale. Pour éviter ce danger, bien réel, il convient d’encadrer strictement le dispositif. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 5 et 6, de manière à réserver cette habilitation à un nombre limité de personnes appelées à effectuer des recherches.

Depuis 1978, la France a veillé à protéger le mieux possible les données qui relèvent de la vie privée, de quelque nature qu’elles soient. Force est de constater, en 2026, que la philosophie de protection de la vie privée est de plus en plus entamée. C’est pourquoi nous voyons d’un très mauvais œil l’habilitation générale qui serait accordée à un certain nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire et leur permettrait de consulter une liste de fichiers, plutôt que de consulter un fichier donné dans un but précis.On peut être habilité, à titre individuel, à consulter le TAJ – un machin qui n’est même pas à jour, vous le savez bien mieux que moi, monsieur l’ancien ministre de l’intérieur – ou le FPR. Nous souhaitons en rester à ce modèle : l’agent X est habilité à consulter le fichier Y. Nous ne voulons pas qu’il y ait d’habilitation générale.Vous nous objecterez que cette habilitation générale accélérerait et simplifierait les enquêtes. Certes, mais nous souhaitons protéger absolument la vie privée des personnes, ce qui implique parfois de ne pas aller plus vite et de ne pas simplifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Élisa Martin l’a expliqué, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que la consultation des fichiers de police est réservée à des agents spécialement et individuellement habilités. L’accès aux fichiers, ce n’est pas open bar pour tous les agents de la police judiciaire, quelle que soit leur fonction. Dans sa rédaction actuelle, en supprimant l’habilitation spéciale, l’article 3 du projet de loi permettrait à des agents administratifs qui ne sont pas investis de compétences ou de missions relatives à des enquêtes d’être habilités à consulter ce type de fichiers.Vous faites cela pour empêcher des avocats de soulever des nullités de procédure lorsque des personnes qui n’étaient pas habilitées à consulter ce type de fichiers l’ont fait.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                43                Contre                58