Amendement n° 176
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la légalisation du « portrait-robot génétique » (déduction de traits physiques à partir d'ADN de scène de crime) : débat fondamental entre innovation criminalistique et risque de fichage génétique discriminatoire.
Intention : Empêcher la légalisation d'une technique d'identification génétique basée sur des traits physiques prédits, perçue comme ouvrant la porte à un fichage génétique de masse et à des discriminations biométriques.
L'article 3 autoriserait à déduire de l'ADN prélevé sur une scène de crime des caractéristiques physiques visibles (couleur des yeux, calvitie, pigmentation) pour identifier des suspects. L'amendement rejette cette pratique, ajoutée par le Sénat, en la qualifiant de dérive dangereuse : elle basculerait d'un simple rapprochement entre bases de données ADN codantes et non codantes à un véritable fichage génétique des individus basé sur des traits identifiants. Le rejet de l'amendement (10 pour, 20 contre) indique que l'Assemblée a accepté cette innovation, malgré l'absence de cadre strict sur l'usage de ces profils génétiques à titre prédictif — un choix qui privilégie l'efficacité pénale sur la protection contre le profilage biométrique massif.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».
Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains éléments constitutionnels de la personne (couleur des yeux, calvitie, pigmentation de la peau, etc.).
Cet ajout du Sénat révèle toute la dérive possible de cet article, qui se contentait initialement de recourir à une base de données ADN codantes pour établir des liens avec une base de données non codantes.Ici, il permet de ficher génétiquement les individus.
Une telle procédure n’est pas acceptable et doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 176, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’amendement no 310, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 176.
Cet amendement plus restreint que celui de M. Duplessy – il retire moins d’alinéas – est présenté dans le but de supprimer les dispositions relatives au portrait-robot génétique telles qu’elles ont été rédigées par le Sénat.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 10 Contre 20
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)