Amendement n° 174
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la visioconférence pour les mineurs dans les procédures judiciaires, estimant que la justice à distance serait déshumanisante pour les enfants.
Intention : Protéger les mineurs en garantissant une présence physique des magistrats en audience, estimant que la visioconférence compromet le droit à une justice véritablement humaine et empathique pour les enfants.
L'amendement proposait de supprimer le recours à la visioconférence pour les audiences concernant les mineurs, en invoquant l'impact psychologique négatif et la perte de confiance engendrée par l'absence de contact humain direct. Le débat révèle une tension fondamentale : la protection des mineurs justifiait un rejet net du dispositif (42 pour, 70 contre), tandis que l'amendement suivant (no 204) cherchait à contourner cette restriction en limitant la visioconférence à Saint-Pierre-et-Miquelon pour raisons géographiques. Mme Taurinya souligne que cette exception territoriale contredit l'enjeu de « justice humaine pour les mineurs » évoqué en commission d'enquête, créant une inégalité entre mineurs selon leur lieu de résidence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs.
L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et sans risque de problème technique, sont à l’origine d’une perte de confiance de la justice et constituent, à l’évidence, un impensé de la législation.
Au vu des enjeux et de l’impact d’une décision de justice sur la vie d’un mineur, l’audience devant le tribunal pour enfants ou la chambre spéciale des mineurs doit se faire obligatoirement en présentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 174, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 204 rectifié, par les groupes Droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 174.
Il s’agit de supprimer le recours à la visioconférence pour les procédures qui concernent les mineurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je vous propose de passer au vote sans attendre les cinq minutes réglementaires.Je mets aux voix l’amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 42 Contre 70
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de l’amendement no 324 de Mme Laurence Robert-Dehault.
(L’amendement no 324 est retiré.)
L’amendement no 214 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 214, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 204 rectifié.
Je reviens sur ce que j’évoquais tout à l’heure et je remercie mes collègues de ne pas avoir supprimé l’article 2 bis. Cela me permet de proposer cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, qui vise à limiter à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application des dispositions prévues à cet article. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la participation à distance par visioconférence de magistrats temporairement affectés à la juridiction de Saint-Pierre-et-Miquelon serait ainsi possible.L’article avait été rejeté en commission des lois parce qu’il ne faisait pas l’unanimité dans les différents territoires ultramarins, ce que nous comprenons tout à fait ; la situation n’est pas la même partout. Notre groupe respecte cette décision et propose donc de limiter ce dispositif seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Localement, il fait l’unanimité des élus, tant locaux que nationaux, de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous devons comprendre qu’il est nécessaire, dans ce territoire isolé et difficilement accessible, de donner aux justiciables la possibilité d’avoir accès à des magistrats.Cette adaptation répond à une situation unique : un territoire situé à 4 000 kilomètres de l’Hexagone, avec lequel les liaisons aériennes ne sont pas directes. Dès lors, il n’est pas possible d’organiser certaines procédures dans les délais réglementaires. Il s’agit donc de remédier à des difficultés propres au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon afin de garantir la continuité du service public de la justice et l’égal accès de tous à un juge, y compris outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme je l’ai dit aux différents groupes, je m’engage à ce que la volonté exprimée par l’Assemblée nationale soit respectée. Si, au stade de la commission mixte paritaire, la disposition ne concerne pas uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demanderons qu’elle soit corrigée. À défaut, le gouvernement proposera lui-même un amendement en ce sens lors de la dernière lecture du texte. Avis favorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Cet amendement vise à circonscrire à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application du dispositif. Mais ce qui nous gêne encore, c’est que celui-ci concerne la justice des mineurs. Recourir à la visioconférence, c’est rendre la justice inhumaine ; si c’est vrai pour les adultes, ça l’est encore plus pour les mineurs !À cet égard, madame la rapporteure, je suis très surprise de l’avis défavorable que vous avez émis sur notre amendement no 174, qui visait à supprimer les alinéas relatifs à la justice des mineurs. Il me semble pourtant que vous étiez présente cet après-midi à la réunion de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs. Vous y étiez, non ? N’y a-t-il pas été question de la justice des mineurs ? Si, quand même ! Nous avons bien dit qu’il fallait, pour les mineurs, une justice humaine, fondée sur l’empathie, ce qui ne peut pas se faire derrière un écran.Je pense aux enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, comme tous les enfants de la République, méritent une justice humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)