Amendement n° 171

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire.

La succession des mesures tend à éloigner physiquement le justiciable de la justice et a des conséquences délétères. La garde à vue est une mesure exceptionnelle qui permet de priver de liberté un individu sans décision judiciaire. À ce titre, toutes les garanties matérielles doivent être assurées pour que cette privation de liberté soit proportionnée.

L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience ou de l’interrogatoire à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et sans risque de problème technique, sont à l’origine d’une perte de confiance dans la justice et constituent, à l’évidence, une atteinte aux droits de la défense.