Amendement n° 167

Nous souhaitons supprimer la fonction de citoyen assesseur. D’abord parce que les termes mêmes induisent une analogie avec les cours d’assises, alors que cela n’a rien à voir. On ne parle pas ici de personnes tirées au sort sur les listes électorales mais de diplômés de niveau bac + 3, soit 23 % de la population. Nous sommes donc dans une logique d’autant plus restrictive que les personnes concernées doivent, de surcroît, justifier de compétences juridiques et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). On s’éloigne donc de la représentation du peuple et de toute la symbolique qui va avec pour tendre vers une forme de sous-professionnalisation de citoyens suppléant les magistrats manquants.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons également eu en commission le débat sur les citoyens assesseurs, mais il se trouve qu’en supprimant les alinéas 38 à 41, votre amendement supprime aussi les avocats honoraires, au sujet desquels nous délibérerons un peu plus tard.

C’est vrai.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Tant mieux si notre amendement supprime aussi les avocats honoraires, puisque nous sommes opposés aux cours criminelles, et donc à tout ce qui va avec.Comme l’a suggéré Élisa Martin, le but de cette disposition est de faire croire que le peuple est toujours présent dans ces juridictions, incarné par des citoyens assesseurs. En réalité, ce sont des citoyens professionnalisés, « notabilisés », ce qui n’a strictement rien à voir avec un jury populaire.Encore une fois, vous faites de la gestion de pénurie : pour masquer le manque de magistrats, vous créez de nouveaux statuts ; hier, les avocats honoraires, aujourd’hui, les citoyens assesseurs, demain, je ne sais quoi.Je profite par ailleurs de cet amendement pour revenir sur la correctionnalisation des viols, puisqu’à aucun moment, au cours de nos débats, on ne nous a cité un seul rapport prouvant que les viols étaient moins correctionnalisés depuis la création des cours criminelles. Au contraire, le Conseil d’État a indiqué, lorsque les cours criminelles ont été généralisées, qu’il n’y avait aucune preuve que la correctionnalisation avait diminué. De même, l’Inspection générale de la justice (IGJ) écrit clairement dans un rapport de 2024 qu’il n’y a aucune trace de décorrectionnalisation massive. Enfin, une question écrite du député Horizons Paul Christophe a reçu, en 2025, une réponse du ministère de la justice qui ne comportait aucun chiffre précis sur la décorrectionnalisation, alors que c’était précisément le cœur de la question, preuve que le ministère de la justice lui-même ignore si les viols sont moins correctionnalisés.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Madame Cathala, il est dommage que vous ne m’ayez pas posé la question avant d’intervenir, puisque nous disposons des chiffres concernant la correctionnalisation des viols, sur laquelle m’ont interrogé, hier, M. Bernalicis et Mme Capdevielle ; ils font partie des éléments statistiques publiés par le ministère de la justice. En 2020, donc, au moment où les cours criminelles ont commencé à avoir une action significative, 52 % des viols – et non des agressions sexuelles – étaient correctionnalisés ; aujourd’hui, ce taux est tombé à 22 %, soit un taux divisé par un peu moins de 2,5. Et peut-être pourrai-je vous donner ce soir le nombre de condamnations pour viol prononcées en cour d’assises avant la création des cours criminelles et après, ainsi que le nombre de condamnations prononcées par ces dernières.Pour en revenir à l’amendement, j’ai entendu les critiques sur les citoyens assesseurs. Il est hors de question d’imaginer qu’ils représentent un ersatz de jury populaire.

C’est comme ça que cela a été présenté !

Non, ce n’est pas vrai, et je vais, pour votre bonheur, vous le démontrer, monsieur Bernalicis. Il se trouve que la cour criminelle fonctionne avec cinq magistrats, parmi lesquels des magistrats honoraires, des magistrats à titre temporaire puis, à titre expérimental, à la demande du barreau et des magistrats, des avocats honoraires. Après qu’il a été mis fin à l’expérimentation, le Sénat a souhaité unanimement – mais il est vrai que La France insoumise n’y est pas représentée –…

Pas encore !

…la prolonger en adoptant la proposition de loi organique centriste de Mme Dominique Vérien. Je l’ai donc reprise dans le texte que je vous présente.La difficulté que rencontre la Chancellerie avec ces magistrats honoraires et ces avocats honoraires est qu’ils privilégient certaines régions pour leur retraite. À titre personnel, je regrette comme vous, monsieur Bernalicis, que ce ne soit pas à Mons-en-Barœul, à Villeneuve-d’Ascq, à Tourcoing ou à Dunkerque mais plutôt dans le sud ou le sud-ouest de la France, où ils sont donc surreprésentés. L’imagination étant au pouvoir, il a donc été décidé par mon prédécesseur de désigner des citoyens assesseurs nommés par le Conseil supérieur de la magistrature sur certains critères afin de compléter les juridictions où nous manquions de magistrats.Cela étant, j’entends vos arguments les assimilant à un ersatz de jury populaire ; il est fondé et je ne le sous-estime pas, a fortiori alors que je me pose la question du nombre de magistrats dont je disposerai pour créer les nouvelles cours criminelles départementales. Mais j’ai une bonne nouvelle : il se trouve que j’ai vu, vendredi dernier, le ministre des comptes publics et que je connais mes arbitrages budgétaires en effectifs. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) sera appliquée à l’effectif près pour les greffiers et les magistrats, c’est-à-dire que nous allons pouvoir de nouveau recruter cette année des centaines de magistrats et de greffiers.Nous n’aurons donc plus besoin de citoyens assesseurs et, après un échange avec Mme la rapporteure et pour qu’il n’y ait aucun doute sur l’aspect budgétaire de cette question, je propose non pas d’adopter l’amendement de Mme Cathala, qui supprime les avocats honoraires – ce qui n’est pas très gentil à leur égard car ils font un travail formidable et méritent notre confiance –, mais de nous replier sur celui que va présenter Mme Thiébault-Martinez.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                76        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                18                Contre                58