Amendement n° 165 (Rect)
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Le même article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, cette cour n’est pas compétente pour le jugement des crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et à leurs délits connexes qui relèveraient de sa compétence »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les crimes sexuels de la compétence des CCD, ramenant ces affaires aux cours d'assises : restaurer le jury populaire face à une juridiction dépourvue de jurés.
Intention : Restaurer le jury populaire dans le jugement des crimes sexuels en assises, refuser une justice criminelle « au rabais » sans jurés, et implicitement redéployer les ressources judiciaires vers une vraie justice populaire plutôt qu'une juridiction perçue comme intermédiaire et moins pédagogique.
L'amendement propose de retirer les crimes sexuels (représentant 85-90 % des affaires des CCD) du champ des cours criminelles départementales, forçant ainsi leur renvoi aux cours d'assises. Cet amendement repose sur une critique fondamentale : les CCD, présentées comme une amélioration, ont en réalité dégradé le jugement des viols en les soustrayant au jury populaire et à l'oralité de la cour d'assises, malgré des magistrats professionnels et un accès au dossier. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, les partisans de la LFI arguent que cela supprime la correctionnalisation historique et restitue au viol le statut de crime jugé dignement (« comme le voulait Gisèle Halimi »), de l'autre, la majorité contreargue que ce retrait ruinerait les CCD et créerait un engorgement des assises, ramenant les victimes à la correctionnalisation. Caroline Yadan insiste sur le fait que les CCD ont permis une reconnaissance rapide du statut criminel du viol, tandis que Colette Capdevielle dénonce l'inefficacité des CCD (cinq magistrats au lieu de trois) et le coût pour la justice civile. Son adoption aurait signifié un rejet de la réforme Macron de 2022 et une croyance forte dans le jury populaire pour les crimes sexuels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels.
Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine inélégance, « La cour criminelle [départementale] est devenue la cour du viol ».
Cela faisait partie intégrante du projet d’origine de cette nouvelle juridiction, puisqu’un des arguments avancés par le garde des Sceaux de l’époque était que les CCD allaient améliorer le traitement judiciaire des viols en leur offrant une juridiction criminelle taillée sur mesures.
D’après le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la création des CCD paru en 2025, 85 % des crimes jugés par cette juridiction sont des viols. Cela signifie que, au même moment où la société prend conscience qu’une femme subit un viol ou une tentative de viol toutes les 2 minutes 30 en France, les Macronistes décident de cantonner le traitement de ce crime à une cour au rabais, loin des Cours d’Assises, loin du regard des jurés populaires et donc de la société, et avec un temps d’audience réduit d’un jour en moyenne par rapport à la pratique des Cours d’Assises.
Alors que Gisèle Halimi s’est battue toute sa vie pour que le viol soit traité et puni comme un crime de sang, les Macronistes ont trahi son héritage en le reléguant dans une juridiction infériorisée. Par cet amendement les député.e.s LFI entendent restaurer l’égalité de traitement entre les crimes et redonner au jugement des viols l’accès à une justice de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 165 rectifié et 167, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 61 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 165 rectifié.
Il vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales – ce qui reviendrait en réalité à les supprimer presque tout à fait, puisque ces crimes représentent 90 % des affaires dont elles ont à connaître. C’est une autre manière de nous y opposer.Quand les CCD ont été créées, on a laissé entendre que rien ne valait le jury populaire. Afin de conserver un décorum qui convienne aux crimes graves, il a été décidé que ces cours seraient composées de cinq magistrats professionnels – plutôt que de seulement trois, ce qui leur aurait donné un air de tribunal correctionnel. La tentation de réduire le nombre de magistrats existe d’ailleurs bien, puisque cette hypothèse est évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. On a également considéré que l’oralité était le principe de la cour d’assises – et avec elle l’intime conviction, sans accès au dossier – et que, afin d’accélérer les jugements, on permettrait aux membres des CCD d’accéder à l’ensemble des éléments. On ne peut donc pas comparer le jugement rendu par une cour criminelle départementale avec celui d’une cour d’assises.Vous avez néanmoins voulu que le président de la CCD soit un président de cour d’assises, rompu à la souplesse qu’exige l’exercice – par exemple, entendre des témoins qui n’étaient pas prévus au départ. De cette manière, l’idéal que représente la cour d’assises n’était pas tout à fait abandonné. Même sur cela, cependant, vous voulez maintenant revenir. Cela signifie, au fond, que vous n’êtes pas favorables aux cours d’assises, y compris pour les crimes sexuels.Nous pensons au contraire que pour ces crimes, le jury populaire est tout à fait pertinent. Hier, monsieur le ministre, vous avez prétendu n’avoir jamais critiqué le jury populaire et les jurés. C’est faux : vous avez affirmé qu’ils n’étaient pas particulièrement compétents s’agissant des crimes sexuels, avançant pour preuve le nombre de relaxes (M. le ministre fait un signe de dénégation) – contrairement aux magistrats qui, eux, sont correctement formés.
Il n’a jamais dit cela !
Si ! C’est omettre que dans les cours d’assises, des magistrats professionnels accompagnent les jurés, même s’ils ne jugent pas à la fin – et c’est très bien comme ça ! Les assises fonctionnent bien : c’est dans cette direction qu’il faut aller.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit : ce que vous proposez, indirectement, c’est la suppression des cours criminelles départementales.
C’est ça !
Votre cadeau aux victimes – notamment aux victimes de viol –, c’est donc une justice criminelle encore plus engorgée qu’elle ne l’est déjà, à rebours de ce que nous voulons.
Donnez des moyens aux cours d’assises !
Il ne leur restera donc plus qu’à recourir, comme avant, à la correctionnalisation des viols. Nous ne vivons clairement pas dans le même monde !
Exactement !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Savez-vous qu’il faut plus de magistrats professionnels pour former une cour criminelle départementale que pour une cour d’assises ?
Mais non !
Si ! Le nombre de jours d’audience, en revanche, est inférieur dans la première. Que faudrait-il faire ? Créer plus de cours d’assises, ce qui demande plus de moyens. La question des moyens, toutefois, se pose de la même manière pour les cours criminelles départementales. Le rapport de 2022 que j’ai mentionné tout à l’heure indiquait que la généralisation des CCD poserait deux problèmes. D’une part, le nombre de magistrats est insuffisant : on manque de présidents de cours d’assises pour présider les cours criminelles, puisqu’elles se réunissent souvent en même temps. D’autre part, les moyens matériels manquent également : la simple généralisation des CCD – environ cent cours, une par département – pose des difficultés purement immobilières. Et cela même sans imaginer en créer soixante de plus, comme le ministre, qui espère régler par là tous les problèmes !On manque de murs pour les salles d’audience, y compris pour les grands procès. Vous vous en êtes d’ailleurs bien rendu compte, monsieur le ministre, puisque vous avez inauguré en grande pompe un chantier dans le domaine pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Comme d’habitude, vous racontez des carabistouilles en prétendant créer soixante juridictions supplémentaires et tout accélérer alors que les locaux manquent. Le tribunal judiciaire de Lille, qui gérait toutes les affaires, va ouvrir trop petit – vous le savez, vous qui êtes du coin ! Depuis 2017, alors qu’il était encore en chantier, vous n’avez rien anticipé.Nous proposons donc de donner des moyens supplémentaires aux cours d’assises. Nous éviterons ainsi la correctionnalisation et nous pourrons traiter les affaires comme elles doivent l’être, avec un nombre de magistrats équivalent – voire légèrement inférieur – au nombre de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les CCD. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Revenons aux faits. Avant les cours criminelles départementales, les viols, notamment, étaient correctionnalisés. Cela revenait à déqualifier le viol pour, d’un crime, en faire un délit d’agression sexuelle. C’était dire à la victime que ce qu’elle avait subi n’était pas si grave – une agression sexuelle, pas un viol. Pourquoi cette correctionnalisation ? Faute de place en cours d’assises,…
Pas seulement !
…à cause de la lourdeur de la procédure et parce que les victimes avaient envie d’être jugées, pour ensuite pouvoir être reconnues comme telles. Car là est l’essentiel de ce qui se joue dans un procès : la reconnaissance du statut de victime.Les cours criminelles départementales ont remédié à cette situation. Grâce à elles, ces victimes ont pu être jugées comme en cour d’assises…
Ah non !
…– sans jury populaire, certes, mais elles ont pu s’entendre dire que oui, elles avaient été victimes d’un crime inqualifiable, victimes d’un viol, et que l’affaire serait jugée rapidement, dans des délais ramassés, en toute équité. Et vous voudriez revenir là-dessus ? Au nom de quelle logique ?
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je tiens d’abord à rappeler à notre collègue qu’en droit français, on ne juge pas les victimes mais les auteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Cela fait bien longtemps qu’elle n’a pas fait de droit français !
C’est important. Les victimes, on les accueille – on accueille leur constitution de partie civile et on s’efforce de les traiter correctement.Les cours criminelles départementales sont malheureusement un échec. Elles mobilisent en effet beaucoup plus de magistrats – cinq – que les cours d’assises – trois : un président, deux assesseurs. On ne parle jamais du droit civil, qui occupe pourtant la plupart de nos tribunaux. Or nous n’avons pas abîmé que le traitement pénal des crimes ; nous avons aussi abîmé toute la chaîne civile. En occupant cinq magistrats, nous avons déstabilisé les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les juges civils dans leur ensemble. L’échec est total : au pénal comme au civil.Nous souhaitons donc que les crimes – dont le viol, qui en est un – soient jugés par les cours d’assises. Il aurait suffi de leur donner beaucoup plus de moyens. Vous auriez pu faire en sorte qu’il y ait une cour d’assises dans chaque juridiction, plutôt que dans le chef-lieu de chaque département, à l’image de ce que vous voulez faire aujourd’hui pour les cours criminelles départementales. La multiplication des cours d’assises aurait permis d’éviter la correctionnalisation tout en jugeant réellement les crimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Bravo !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Les cours criminelles départementales ont été créées par un projet de loi déposé en 2018 et voté en 2019. Pourquoi ? Pour lutter contre la correctionnalisation des viols. Mais qui était au pouvoir entre 2012 et 2017, madame Capdevielle ? Qui aurait pu augmenter les moyens de la justice quand M. Urvoas parlait à son propos de clochardisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Cela fait dix ans !
Qui, alors, aurait pu créer des cours d’assises ? La prochaine fois que vous êtes au pouvoir, n’hésitez pas à faire le travail : ça nous évitera d’avoir à le faire !
Je mets aux voix l’amendement no 165 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 40 Contre 78
(L’amendement no 165 rectifié n’est pas adopté.)