Amendement n° 163

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I – À l’article 398

1) Au premier alinéa insérer les mots, « ainsi que d’un jury. »

2) Après le premier alinéa insérer l’alinéa suivant :

« Les règles d’aptitude aux fonctions du juré sont régies par les règles prévues à la section 2 du chapitre III du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du présent code. »

II – Au plus tard le 31 décembre 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de formation du jury au sein du tribunal correctionnel. Les recommandations reprennent les garanties essentielles de la formation du jury prévues pour la cour d’assises et proposent des modalités adaptées au fonctionnement du tribunal correctionnel. Il propose ensuite les adaptations procédurales permettant d’intégrer le jury populaire.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent proposer la mise en place d’un jury populaire au sein des tribunaux correctionnels.

Nous considérons que le jury populaire n’est pas un « frein » à la justice pénale mais un atout qui doit être élargi. L’aggravation de l’échelle des peines par la loi de programmation de la justice de 2019 implique de considérer que la gravité des peines encourues pour le délit oblige à renforcer les garanties procédurales.

La présence du jury populaire permet de renforcer les conditions essentielles du procès pénal. Le jury encadre le formalisme excessif du droit et la rigidité des procédures en y introduisant un regard extérieur et il renforce l’oralité des débats. Cette oralité garantit le respect du contradictoire en imposant que tous les éléments soient apportés au contradictoire, ce qui protège notamment les droits de la défense. L’oralité garantit ensuite la formation de l’intime conviction des juges et des jurés, qui lors de l’audience évaluent les propos, les témoins, les experts au-delà du fond et des écrits et permet aux juges de percevoir le langage non verbal nécessaire à la construction de cette intime conviction. Enfin cette oralité permet à chaque partie de prendre conscience de la situation et, pour des victimes, d’expérimenter le caractère cathartique du procès.

De plus, le jury incarne concrètement la souveraineté populaire en justice, confirmant que le verdict émane de la société elle-même, au nom de laquelle la justice est rendue.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l’extension du jury populaire aux tribunaux correctionnels.