Amendement n° 162
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter le nombre de jurés de 6 à 9 en première instance et de 9 à 12 en appel, pour renforcer la souveraineté populaire face à la professionnalisation croissante de la justice criminelle.
Intention : Restaurer le poids du jury populaire comme garant de la souveraineté démocratique contre une dérive technocratique et managériale de la justice pénale.
Cet amendement remet en cause la réforme de 2011 qui avait réduit le nombre de jurés aux cours d'assises. L'auteure y voit non une modernisation mais un appauvrissement démocratique : éloigner les citoyens de la justice pénale affaiblit l'incarnation populaire du verdict et renforce un formalisme technocratique. Le débat révèle une tension majeure : faut-il que la justice criminelle soit légitime par son ancrage citoyen (jury nombreux et représentatif) ou par son efficacité et sa prévisibilité (jury restreint, plus facile à manager) ? Le rejet de l'amendement, combiné avec l'avis « sagesse » du gouvernement, montre que la majorité privilégie l'efficacité gestionnaire à la légitimité démocratique — une inflexion silencieuse mais révélatrice de l'intention finale de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le nombre de jurés qui siègent à la cour d’assises.
Nous souhaitons revenir à la réduction du nombre de jurés mise en place par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi a réduit à 6 le nombre de jurés en première instance et à 9 en appel. Cette réduction poursuit l’objectif gestionnaire de « professionnaliser » la justice criminelle et de réduire la place et la portée du jury.
Nous considérons que le jury est essentiel à la justice criminelle. Le jury populaire n’est pas un « frein » à la justice pénale mais un atout qui doit être élargi. Le jury encadre le formalisme excessif du droit et la rigidité des procédures en y introduisant un regard extérieur.
De plus, il incarne concrètement la souveraineté populaire confirmant que le verdict émane de la société elle-même, au nom de laquelle la justice est rendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 162.
Nous proposons de porter le nombre de jurés siégeant en cour d’assises de six à neuf en première instance – comme c’était le cas autrefois –, et de neuf à douze en appel. La réduction de leur nombre avait été votée sous le quinquennat de M. Sarkozy, dans une loi intitulée ironiquement « pour la participation des citoyens à la justice pénale ». Il s’agissait des prémices d’une pratique macroniste courante consistant à donner à une loi un intitulé qui ne correspond pas à son contenu. (MM. Pierre Cazeneuve et Guillaume Kasbarian rient.)Il est temps de rompre avec un mouvement encore accentué par ce projet de loi, notamment par son article 2 : celui qui consiste à éloigner les citoyens de notre justice, au risque d’alimenter la défiance croissante à l’égard de l’institution judiciaire.Le jury populaire est une institution démocratique et citoyenne. C’est pourquoi nous proposons par ailleurs que la cour d’assises soit la seule juridiction compétente pour juger les crimes, en supprimant les cours criminelles. Cette proposition, que nous avons défendue, a malheureusement été rejetée par l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 162 n’est pas adopté.)