Amendement n° 160
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le 1° de l’article 380‑19 du code de procédure pénale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Restaurer le jury populaire dans les cours criminelles départementales (créées sans jurés en 2019) pour réintégrer les citoyens dans le jugement des crimes graves.
Intention : Restaurer la participation citoyenne dans le jugement des crimes graves pour renforcer la légitimité démocratique de la justice, améliorer la confiance des Français en leurs institutions et générer une prise de conscience collective sur les crimes sexuels.
Cet amendement propose de réintroduire des jurés dans les cours criminelles départementales, créées par la réforme Macron de 2019 qui a supprimé le jury populaire pour 60% des jugements criminels. Les auteurs s'appuient sur une tradition républicaine ininterrompue depuis 1791 et sur des études montrant que la présence de citoyens améliore la confiance en la justice, la qualité pédagogique des débats et la compréhension publique des crimes. Le rejet de l'amendement par la majorité et le gouvernement traduit un désaccord fondamental sur le rôle du jury : pour la majorité, les cours criminelles départementales sans jurés répondent à des impératifs d'efficacité et de rapidité ; pour LFI, cette efficacité sacrifie la légitimité démocratique et la compréhension citoyenne des enjeux judiciaires, particulièrement sur les crimes sexuels où la conscience collective demeure insuffisante.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de régime, que le jugement des crimes intéresse le bien public et par conséquent doit intégrer des citoyens dans son élaboration.
Le jury populaire est une institution fondamentale de notre démocratie qui a permis de rompre avec la justice d’Ancien Régime où régnaient le secret et l’arbitraire des juges.
En instaurant des cours criminelles sans jurés, les Macronistes ont soustrait une majorité des jugements criminels (près de 60 %) au regard des citoyens. Pourtant le jury populaire est une institution efficace, dont les spécialistes affirment qu’elle contribue à la bonne publicité de la justice, à la qualité des débats oraux et des décisions, et à la reconnaissance du préjudice des victimes.
Fermement opposé aux Cours criminelles départementales, le groupe LFI propose par cet amendement de repli d’y restaurer l’instrument de la justice démocratique à défaut de les supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n°160, qui porte article additionnel après l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour le soutenir.
Ce nouvel amendement de repli vise encore une fois à démontrer notre attachement au principe du jury populaire. Instauré par les révolutionnaires en 1791, celui-ci visait à tourner la page de l’arbitraire des juges de l’ancien régime et à impliquer les citoyens dans les affaires criminelles les plus graves du pays dans le cadre de procès publics.Pourquoi est-il important de conserver les jurys populaires ? Alors que les états généraux de la justice soulignaient la clochardisation du service public de la justice ainsi que l’éloignement des citoyens de celui-ci, maintenir ce type de dispositif semble nécessaire. Des ethnologues ont démontré par des études que les jurés sont fiers de participer à une telle expérience et qu’ils en retirent une image positive de l’institution judiciaire et une confiance renouvelée en celle-ci. Les crimes définis par le code pénal, qu’il s’agisse de meurtres, de viols, d’actes de torture ou de barbarie, méritent que les citoyens s’y intéressent et comprennent les mécanismes qui y conduisent. Les magistrats qui siègent dans les cours d’assises et les avocats qui y assurent la défense des droits des parties civiles et de la défense y ont une pratique différente, ils font davantage preuve de pédagogie. Le traitement de la justice y devient compréhensible pour tous les citoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est bien dommage de refuser le débat, car il y a là une clé pour répondre à un constat : seulement 49 % des Français ont confiance en leur justice. C’est trop peu dans une démocratie, plus encore dans une république. La présence de citoyens tirés au sort sur les listes électorales – ou choisis par défaut dans les cours criminelles départementales – constitue un enjeu pour la confiance et la participation, mais aussi pour la compréhension des crimes, notamment ceux à caractère sexuel.Quand la justice intervient, il est généralement trop tard. Il importe donc que la société française comprenne, par n’importe quel moyen, à quel point les crimes sexuels sont généralisés. Presque toutes les femmes ont été confrontées au moins à une agression. Vous rendez-vous compte, dans un pays comme le nôtre ? Que doivent-elles conclure de ce genre de constat ? Encore une fois, quand les jurés assistent au procès, c’est qu’il est trop tard, mais plus les citoyens auront la possibilité d’être témoins et acteurs de ces audiences, plus la prévention sera efficace et plus les citoyens comprendront que les femmes et leur corps ne sont pas des objets dont on peut disposer à volonté. Je regrette votre avis défavorable et votre refus du débat.
Je mets aux voix l’amendement no 160.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 63
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)