Amendement n° 158

M. le ministre a usé d’un argument qu’on a déjà entendu lors des débats concernant aussi bien l’expérimentation des cours criminelles que leur généralisation : elles serviraient à éviter la correctionnalisation. Or il y a d’autres manières d’éviter cette correctionnalisation.Pourquoi les viols sont-ils correctionnalisés ? D’abord, parce que les enquêtes sont indigentes. Le recueil des preuves est fait d’une telle manière que les avocats et les magistrats sont conduits à dire à une victime de violences physiques, conjugales et sexuelles que son affaire n’a aucune chance d’aboutir en ce qui concerne le viol, et qu’elle devrait se concentrer sur le volet des violences physiques – pour lesquelles des preuves matérielles ont été collectées – et sur celui de l’agression sexuelle, plus facile à prouver.Ensuite, parce que les victimes ont envie d’aller plus vite et sont amenées à penser – encouragées par certains magistrats qui avouent qu’ils conseillent parfois aux victimes d’accepter la correctionnalisation – qu’il sera plus facile d’obtenir un jugement devant un tribunal correctionnel, qui les reconnaîtra comme victimes et condamnera l’agresseur, plutôt que d’attendre six ans que l’audience s’ouvre en assises, ou plusieurs années avant que la plainte soit, sans aucune explication, classée sans suite.Le débat porte donc à la fois sur le manque de moyens pour mener les enquêtes, sur la formation des magistrats et sur leur nombre. Il faut augmenter le personnel des cours d’assises plutôt que de chercher à étendre le pansement des cours criminelles. Si vous avez les moyens de créer soixante cours criminelles supplémentaires, que ne les avez-vous pas pour augmenter le nombre de magistrats et d’agents travaillant en cour d’assises ? (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous n’avez pas vraiment défendu l’amendement, madame Cathala : ce dernier vise à supprimer, pour les magistrats, l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines.Il me paraît pourtant utile que les magistrats disposent de l’entier dossier lors du délibéré ; c’est également cohérent avec la composition de la cour d’assises prévue dans cette configuration. En effet, les juridictions sans jury populaire, telles que les cours criminelles départementales, délibèrent déjà avec l’entier dossier de la procédure. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement – peut-être n’est-ce pas là votre intention – a pour effet de supprimer l’accès au dossier dans le cas d’appel sur les peines complémentaires. Or, dans ce cas, la cour d’assises se réunit sans jury populaire. Si on peut concevoir que des jurés n’aient pas nécessairement besoin d’accéder au dossier, dans la mesure où ils doivent juger d’après leur intime conviction, on se demande bien comment, si votre amendement était adopté, les magistrats pourraient juger sans dossier ni jurés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Élisa Martin.

J’entends vos arguments. Nous voulons cependant faire comprendre, dans cet hémicycle et au-delà, que les caractéristiques de la cour d’assises, qui pourtant ne sont pas dénuées de fondement, sont grignotées petit à petit. C’est particulièrement vrai de l’oralité des débats. En cour d’assises, l’oralité des débats assure qu’on prend connaissance en direct, pour ainsi dire, des éléments du procès : ainsi des dépositions des témoins.

Nous sommes loin de l’amendement !

Très loin !

Elle permet également de lutter contre la dimension censitaire du rapport à l’écrit dans les jurys populaires. Tel était le sens de cet amendement ; je laisse maintenant son auteur décider de son destin.

Non, ce n’était pas le sens de l’amendement !