Amendement n° 155
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de fixer à l'avance la liste et l'ordre de passage des témoins aux cours criminelles, pour préserver l'oralité du procès face à un dispositif qui rigidifie la procédure.
Intention : Maintenir l'oralité et l'adaptabilité du procès criminel en empêchant que la procédure soit rigidifiée par des listes de témoins figées à l'avance, même avec l'accord des parties.
L'amendement s'oppose au nouvel alinéa 14 qui permet aux parties d'accord de fixer à l'avance la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l'audience. Les auteurs considèrent que cette obligation en amont compromet le caractère oral fondamental des cours d'assises en verrouillant à l'avance ce qui devrait rester adaptable à l'audience. Le gouvernement et la commission défendent le texte en insistant sur les garde-fous : l'accord de toutes les parties, le pouvoir discrétionnaire du président, et la possibilité de modifier en cas de circonstances particulières. Le rejet montre que l'assemblée a privilégié la clarté procédurale et la maîtrise des délais dans les nouvelles cours criminelles départementales sur la flexibilité de l'oralité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins.
Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre obligatoire la liste et l'ordre de passage fixés par l'accord obtenu au cours de la réunion préparatoire criminelle.
Les parties à l'audience ont le droit de faire citer les témoins qu'elles souhaitent pour l'audience. Les coûts sont pris en charge par la puissance publique dans la limite de 5 témoins par partie. La liste des témoins est fixée lors d'une réunion préparatoire avec le président de la cour d'assises. Cette liste et l'ordre de passage ne sont pas obligatoires et sur demande tant du ministère public que de l'accusé, il est possible de les modifier.
L'absence d'obligation répond à la logique du caractère oral des débats lors de l'audience des cours d'assises. À ce titre, obliger en amont la liste et l'ordre de passage réduit la portée de l'oralité et de ses vertus pour le procès criminel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 155 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 155.
Plusieurs éléments nous conduisent à considérer que les cours criminelles départementales ne sauraient être mises en quelque sorte en concurrence avec les cours d’assises. Nous avons déjà exposé nos arguments et nous les expliciterons au fil de la discussion.En l’occurrence, nous ne sommes pas favorables à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l’avance. Cela remettrait en cause la qualité de l’oralité des débats, y compris au sein de la cour criminelle, et empêcherait le procès de s’adapter, le cas échéant, à des éléments nouveaux en permettant à d’autres témoins d’y concourir.
L’amendement no 344 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’invite les députés de La France insoumise qui ont cosigné l’amendement no 155 sur la réunion préparatoire à l’audience à relire l’alinéa 14 de l’article 2 : vous y trouverez un certain nombre de garde-fous. Pour établir, sans modification ultérieure, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition ou la durée de l’audience, il faut d’abord que l’ensemble des parties soient d’accord ; cela deviendrait ensuite possible, mais « sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises », qui pourrait lui aussi juger que ce n’est pas opportun ; enfin, cet accord ne vaudrait plus en cas de circonstances particulières ou de changement de l’avocat désigné. Si tout le monde est d’accord, en revanche, le dispositif permettrait que la procédure soit plus claire pour chacun, et surtout mieux maîtrisée dans le temps devant la cour criminelle départementale. C’est une bonne chose. Les arguments que vous avez développés ne résistent pas à l’examen des garanties prévues par le texte, quand on prend le temps de le lire.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 155.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 44 Contre 55
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)