Amendement n° 147

Les articles 395, 396, 397, 397‑1 et 397‑1-1 sont abrogés. 

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent supprimer la procédure de comparution immédiate.

Présentée comme un instrument de célérité de la réponse pénale, cette procédure conduit en réalité à juger des personnes dans des délais extrêmement brefs, souvent incompatibles avec l’exercice effectif des droits de la défense. Le prévenu dispose de peu de temps pour préparer son dossier, réunir des éléments utiles à sa défense ou faire valoir pleinement sa situation personnelle.

La comparution immédiate favorise ainsi une justice de l’urgence au détriment de la qualité du débat judiciaire. L’examen de la personnalité du prévenu, de son parcours et des circonstances de l’infraction est souvent insuffisant, alors même que ces éléments sont essentiels à l’individualisation de la peine.

Cette procédure touche par ailleurs de manière disproportionnée les personnes les plus précaires et contribue à une forme de justice à deux vitesses. Les études disponibles montrent également qu’elle conduit plus fréquemment au prononcé de peines d’emprisonnement ferme, alimentant ainsi la surpopulation carcérale.

De nombreuses organisations de défense des droits humains, syndicats de magistrats et d’avocats dénoncent depuis longtemps les atteintes que la comparution immédiate est susceptible de porter au droit à un procès équitable et au principe d’égalité devant la justice.

La suppression de cette procédure permettra de garantir un meilleur respect des droits fondamentaux, d’assurer un examen plus approfondi des situations individuelles et de renforcer la qualité des décisions rendues par l’autorité judiciaire.