Amendement n° 127
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'entretien préalable avec la partie civile concernant les peines envisagées par le ministère public lors de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
Le quantum de la peine n'est pas du ressort de la partie civile. Dans la philosophie du procès criminel en France, c'est la société qui punit dans le respect de l'individualisation des peines.
Nous considérons que le prononcé de la culpabilité est l'élément déterminant pour la partie civile, non le seul quantum de la peine.
Par conséquent, sur recommandation de la CNCDH, nous proposons de supprimer l'article 380-25-1 ajouté au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).