Amendement n° 122
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité »
les mots :
« de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'obligation d'informer les victimes de leur droit à un avocat au-delà des mineurs et des conjoints. Entre extension du droit et maîtrise des coûts budgétaires.
Intention : Généraliser l'accès à l'information et à l'accompagnement juridique pour toutes les victimes de violences, afin de ne pas créer de rupture d'égalité dans la protection des droits des victimes. La tension repose sur l'opposition entre une volonté d'universalité du droit à l'avocat (soutenue par l'auteur) et une volonté de rationalisation budgétaire et de ciblage des publics prioritaires (soutenue par le gouvernement et la commission).
L'amendement vise à supprimer les restrictions introduites par le Sénat qui limitaient l'obligation d'information des victimes (et l'accès à l'aide juridictionnelle) aux seules victimes mineures ou agressées par leur conjoint. En proposant d'étendre ce champ à toutes les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, l'auteur cherche à aligner la pratique sur l'intention initiale du projet de loi. Le rejet de l'amendement, marqué par des échanges virulents sur la cohérence des positions de l'opposition et le coût de l'aide juridictionnelle, révèle que le législateur a délibérément choisi de restreindre le périmètre de cette protection pour des raisons de contrôle budgétaire et de ciblage des mesures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat.
Les débats au Sénat ont permis d’ajouter au présent projet de loi un article 15‑3-2‑2 dont l’objectif affiché est de permettre aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.
La rédaction retenue limite cependant ce droit aux victimes soit mineures, soit agressées par leur conjoint. Ne comprenant pas pourquoi une telle distance entre le dispositif et l’exposé des motifs a été retenue, les député.e.s du groupe LFI proposent par cet amendement une rédaction qui atteint effectivement l’objectif souhaité par l’amendement sénatorial adopté.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 49 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 121 et 122, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Cathala, je vous assure qu’il est toujours intéressant de lire attentivement les dispositions du texte. L’alinéa 84 précise que la loi du 10 juillet 1991 est modifiée et l’alinéa 91 prévoit que l’aide juridictionnelle soit proposée dès le dépôt de plainte. L’enjeu n’est donc pas seulement celui de l’information, comme vous le prétendez, mais aussi celui de l’accompagnement des victimes.
Mais ils n’aiment pas les victimes !
Cette lecture utile démontre que vous tentez, avec vos amendements, de supprimer l’aide juridictionnelle garantie par le projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Cathala, vous auriez pu reconnaître que vous vous étiez trompée en maintenant votre amendement de suppression de l’article, alors que le groupe socialiste et Mme Dupont ont retiré le leur.
Eh non !
Vous préférez persévérer dans l’erreur. Vous nous demandez désormais pourquoi les 70 millions d’euros inscrits au budget – je vous remercie d’ailleurs de rappeler les augmentations substantielles qui lui ont été consacrées – ne sont pas déjà affectés. Je suis désolé de devoir vous le rappeler, madame Cathala, mais une loi est nécessaire pour ouvrir le bénéfice de l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est le b.a.-ba !
Comme vient de le dire Mme la rapporteure, vous refusez ce droit aux victimes.
Vous pensez vraiment que les gens vont vous croire ?
Vous devriez reconnaître votre erreur, ce qui n’est pas très grave.Par ailleurs, je serais très curieux de savoir à quel moment la Cnil s’est opposée à la procédure de jugement des crimes reconnus.
C’est un mensonge de plus !
Si vous pouviez me communiquer son avis, j’en serais très heureux. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il va bien falloir traiter les questions soulevées par le texte. Vous avez annoncé publiquement le retrait du plaider-coupable en matière criminelle. Le retirez-vous, oui ou non ? Vous en avez pris l’engagement. Et ce n’est pas la peine de faire des gestes discourtois !Vous jouez un jeu en considérant que nous nous opposerions à l’aide juridictionnelle. C’est bien évidemment faux : personne n’y croit, même pas vous. C’est pour vous dire à quel point vous en êtes arrivé ! Ce point est donc réglé. Encore faudra-t-il, lors de l’examen du budget, ne pas bafouer la démocratie parlementaire et imposer des 49.3 pour écarter nos amendements qui visent à revaloriser l’aide juridictionnelle.
Et Grenoble, c’est réglé ?
Nous attendons de votre part une réponse claire : allez-vous tenir vos engagements pris devant le pays et devant les opposants à cette mesure absolument scandaleuse, qui favorise l’entre-soi, les arrangements et ceux qui ont les moyens ?
N’importe quoi !
Rendez l’argent à Grenoble !
Qu’allez-vous faire ? C’est la seule question qui nous intéresse, pas vos billevesées sur l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 28 Contre 115
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 122.
C’est vrai, monsieur le ministre, vous êtes discourtois avec mes collègues féminines. En exprimant de cette manière que la Cnil n’aurait pas émis un avis négatif, vous voulez dissimuler que beaucoup d’autres organisations, associations et syndicats s’y opposent.
Ah, pas la Cnil, donc ?
C’est bien de le reconnaître !
Nous avons même été surpris de l’opposition de certaines organisations professionnelles, qui ont tendance habituellement à être plus conservatrices. Lorsqu’on les interroge sur les dispositions du texte qui pourraient leur être utiles dans l’exercice de leurs missions de service public, elles répondent : rien ! Leur réponse unanime est qu’il n’y a rien à garder dans votre texte.Vous avez réussi à faire retirer les amendements de suppression de nos collègues socialistes. Pour notre part, nous demeurons droits dans nos bottes et nous voulons supprimer l’ensemble des dispositions de votre texte.
Il est où, l’amendement ?
L’amendement no 122 vise à étendre le champ infractionnel qui oblige l’information des victimes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Comme ma collègue l’a rappelé, vous auriez mieux fait de revaloriser le montant de cette aide juridictionnelle, tellement basse qu’il est difficile de trouver des professionnels qui acceptent de l’assumer.
Et la Cnil ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’espère que peu d’électeurs de La France insoumise écoutent notre séance, parce que nous avons quand même du mal à vous suivre. Avec l’amendement précédent, vous proposiez de supprimer l’aide juridictionnelle. Désormais, vous proposez de l’étendre.
Oui, il faut chercher la cohérence, pour le moment !
Lors de l’examen du texte au Sénat, le gouvernement a proposé d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle. C’est une avancée importante, qu’il convient de saluer. Avant d’envisager d’aller plus loin, je vous propose d’en mesurer précisément le coût budgétaire ainsi que les effets concrets sur le terrain.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne reviendrai pas sur l’incohérence des amendements du groupe la France insoumise, que Mme la rapporteure a soulignée. J’ai par ailleurs compris que la Cnil ne s’était pas prononcée sur ce texte. Nous pouvions d’ailleurs nous y attendre, s’agissant d’une autorité administrative indépendante.
Fake news, madame Cathala !
En deux jours, l’Assemblée devrait voter 300 millions d’euros d’aide juridictionnelle : 70 millions ce soir, si vous ne supprimez pas l’aide juridictionnelle pour les dépôts de plainte ; 230 millions demain, pour la présence de l’avocat de l’enfant dans toutes les mesures éducatives. Comme nous avons déjà doublé les crédits de l’aide juridictionnelle au cours des deux derniers quinquennats et que nous allons quasiment le tripler avec ces 300 millions, nous n’avons aucune leçon de morale à recevoir en la matière. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous n’allez pas pouvoir utiliser ce prétexte pour nous pousser à voter votre texte.
Ce n’est pas un prétexte !
Vous prétendez que votre préoccupation concerne l’aide juridictionnelle, au-delà de la simple information, et vous annoncez des montants sonnants et trébuchants : à ce stade, je ne sais pas où sont les crédits, mais nous verrons bien lors du prochain débat budgétaire.Mais vous comprenez bien que le cœur du sujet, c’est le plaider-coupable en matière criminelle. Dites-nous donc ce que vous décidez à propos de cette mesure à laquelle s’oppose une très large majorité.
Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 34 Contre 117
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)