Amendement n° 121
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 14.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) pour préserver l'oralité et le débat contradictoire.
Intention : Empêcher la transformation de la justice criminelle en un système de gestion de flux par la négociation, afin de sanctuariser le procès public comme garantie de l'équité et de la vérité.
L'amendement visait à supprimer l'introduction du 'plaider-coupable' en matière criminelle. L'auteur dénonce une dérive gestionnaire qui substituerait une 'vérité négociée' à la vérité judiciaire, au mépris de l'intime conviction des juges et des droits de la défense. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : le gouvernement défend une mesure de fluidification de la justice et d'accompagnement des victimes, tandis que l'opposition y voit une menace pour l'égalité face à la loi et un risque d'erreur judiciaire massif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux.
La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la justice criminelle qui permettent un procès équitable.
L'oralité des débats dans la procédure criminelle a des vertus essentielles. Toute l'audience et le délibéré sont construits autour de ce principe. Il garantit le respect du contradictoire en imposant que tous les éléments soient apportés au contradictoire, ce qui protège notamment les droits de la défense. L'oralité garantit ensuite la formation de l'intime conviction des juges, qui lors de l'audience évaluent les propos, les témoins, les experts au-delà du fond et des écrits et permet aux juges de percevoir le langage non verbal nécessaire à la construction de cette intime conviction. Enfin cette oralité permet à chaque partie de prendre conscience de la situation, et cette oralité qui peut permettre à des victimes d'expérimenter le caractère cathartique du procès.
Le PJCR repose sur la conviction que l'aveu est suffisant, et déterminant, pour régler une affaire au fond. D'une part, l'aveu n'est jamais suffisant en soi, la CNCDH le rappelle dans son avis que "instaurer des dispositifs de transaction dans le processus de justice pénale présente, en l’absence d’encadrement suffisant, le risque de substituer à une vérité judiciairement établie une vérité simplement négociée". Or, l'accusé n'est jamais dans une situation d'égalité avec le procureur. L'expérience de la CRPC nous le montre : l'accusé et son avocat disposent en réalité de quelques minutes pour décider d'accepter ou non l'offre du parquet. Les expériences étrangères abondent dans cette réalité et montrent que le taux d'erreur judiciaire est massif dans les pays qui ont recours au plaider coupable.
Enfin, le Syndicat de la Magistrature nous alerte : cette logique de négociation implique aussi l'accentuation des inégalités face à la justice. Le "capital procédural" des individus n'est pas le même en fonction de sa situation ou de sa classe sociale. À ce titre, le PJCR risque de devenir un outil de répression entre les mains des parquets à l'encontre de populations déjà soumises aux violences institutionnelles.
Sous couvert de vouloir mettre fin à l'embolie réelle de la justice criminelle en France, cette mesure se contente de répondre par de la gestion de flux. S'il y a trop de procès et d'audiences, autant les éviter. Or, c'est un déni depuis 10 ans que le rapport Urvoas a présenté l'état de "clochardisation" de la justice et rien d'ambitieux n'a été proposé par les différents gouvernements. Cette vision gestionnaire est délétère et elle met à mal l'édifice pénal et qui, contrairement aux propos du ministre de la Justice, ne répondra pas aux attentes des victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 121.
Je profite de cet amendement pour répondre à M. Darmanin qui vient d’affirmer que les 70 millions d’euros étaient déjà budgétés et qu’ils seraient déployés. Dès lors, à quoi sert l’article 1er ? À rien.
Il faut une loi !
Ça permet de les affecter, tout simplement !
Si ces crédits existent déjà, à quoi sert cette disposition d’affichage qui prévoit une éventuelle information aux victimes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qu’attendent les victimes, ce n’est pas qu’on leur rappelle qu’elles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elles attendent que cette aide juridictionnelle soit étendue à davantage de situations et qu’elle soit revalorisée, comme le demandent les avocats depuis des années.Chaque année, nous constatons que les unités de valeur sont largement insuffisantes. C’est pourquoi de plus en plus d’avocats refusent de prendre des dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.Nous en venons maintenant au cœur de l’article 1er, c’est-à-dire au plaider-coupable en matière criminelle, qui reprend le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière délictuelle. Ce dispositif est rejeté par la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Quadrature du net, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature, l’USM, et par l’ensemble des associations féministes qui se sont rassemblées en coalition.
C’est très encourageant pour nous !
C’est pourquoi nous allons le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 121 et 122, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Cathala, je vous assure qu’il est toujours intéressant de lire attentivement les dispositions du texte. L’alinéa 84 précise que la loi du 10 juillet 1991 est modifiée et l’alinéa 91 prévoit que l’aide juridictionnelle soit proposée dès le dépôt de plainte. L’enjeu n’est donc pas seulement celui de l’information, comme vous le prétendez, mais aussi celui de l’accompagnement des victimes.
Mais ils n’aiment pas les victimes !
Cette lecture utile démontre que vous tentez, avec vos amendements, de supprimer l’aide juridictionnelle garantie par le projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Cathala, vous auriez pu reconnaître que vous vous étiez trompée en maintenant votre amendement de suppression de l’article, alors que le groupe socialiste et Mme Dupont ont retiré le leur.
Eh non !
Vous préférez persévérer dans l’erreur. Vous nous demandez désormais pourquoi les 70 millions d’euros inscrits au budget – je vous remercie d’ailleurs de rappeler les augmentations substantielles qui lui ont été consacrées – ne sont pas déjà affectés. Je suis désolé de devoir vous le rappeler, madame Cathala, mais une loi est nécessaire pour ouvrir le bénéfice de l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est le b.a.-ba !
Comme vient de le dire Mme la rapporteure, vous refusez ce droit aux victimes.
Vous pensez vraiment que les gens vont vous croire ?
Vous devriez reconnaître votre erreur, ce qui n’est pas très grave.Par ailleurs, je serais très curieux de savoir à quel moment la Cnil s’est opposée à la procédure de jugement des crimes reconnus.
C’est un mensonge de plus !
Si vous pouviez me communiquer son avis, j’en serais très heureux. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il va bien falloir traiter les questions soulevées par le texte. Vous avez annoncé publiquement le retrait du plaider-coupable en matière criminelle. Le retirez-vous, oui ou non ? Vous en avez pris l’engagement. Et ce n’est pas la peine de faire des gestes discourtois !Vous jouez un jeu en considérant que nous nous opposerions à l’aide juridictionnelle. C’est bien évidemment faux : personne n’y croit, même pas vous. C’est pour vous dire à quel point vous en êtes arrivé ! Ce point est donc réglé. Encore faudra-t-il, lors de l’examen du budget, ne pas bafouer la démocratie parlementaire et imposer des 49.3 pour écarter nos amendements qui visent à revaloriser l’aide juridictionnelle.
Et Grenoble, c’est réglé ?
Nous attendons de votre part une réponse claire : allez-vous tenir vos engagements pris devant le pays et devant les opposants à cette mesure absolument scandaleuse, qui favorise l’entre-soi, les arrangements et ceux qui ont les moyens ?
N’importe quoi !
Rendez l’argent à Grenoble !
Qu’allez-vous faire ? C’est la seule question qui nous intéresse, pas vos billevesées sur l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 28 Contre 115
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)