Amendement n° 113

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à cet amendement. Il est très important qu’une victime puisse être assistée dès le dépôt de plainte. Cette assistance permet de s’assurer que l’ensemble des pièces utiles au dossier – certificat médical, attestation de témoin, notamment – sont réunies, afin que la plainte soit complète et ne soit pas immédiatement classée sans suite.Il est d’ailleurs choquant d’avoir dû attendre 2026 pour inscrire une telle disposition dans la loi, alors qu’une personne mise en cause et simplement auditionnée – sans même évoquer la garde à vue – peut déjà être assistée d’un avocat. Nous saluons donc un véritable progrès pour les victimes.Nous proposons toutefois d’étendre le dispositif aux victimes d’infractions commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin. En effet, des violences conjugales peuvent se produire à l’occasion de passages de bras ou lors de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Les affaires en cours démontrent que le lien qui a pu relier des personnes est générateur de contentieux.Limiter l’assistance d’un avocat-conseil au conjoint, au concubin ou à la personne pacsée se révèle trop restrictif et laisse de côté un ensemble de victimes qui ont pourtant besoin d’être protégées. La catégorie d’ancien conjoint est d’ailleurs déjà reconnue par le code pénal. Nous proposons donc une simple mise en cohérence du droit.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, nul ne saurait s’opposer au principe d’une information des victimes sur leurs droits. En revanche, le ministre pourra confirmer, le cas échéant, que la situation que vous décrivez est déjà couverte par le droit existant.Sur la forme, j’ai du mal à saisir pourquoi vous formulez cette proposition dans un texte qui porte sur l’aide juridictionnelle. Avis défavorable

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai examiné attentivement votre amendement et j’ai essayé de comprendre ce que vous souhaitiez. Les services de la Chancellerie me confirment que toutes les victimes, quel que soit leur statut, sont concernées par les dispositions précédentes. Votre amendement est donc satisfait et redondant, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.Si, au cours de la navette parlementaire, il apparaissait qu’une ambiguïté subsiste, je prends l’engagement que nous y remédierons. Cela correspond en effet à la fois l’esprit de ce texte et aux montants prévus pour l’aide juridictionnelle.En l’état, toutes les victimes sont concernées. Ce principe général est déjà consacré par le droit et repris dans le présent texte. Dès lors que votre amendement est satisfait, il ne contribue pas à la clarté du texte, bien au contraire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Je ne partage pas du tout votre analyse : la plupart du temps, quand une femme dépose plainte pour des violences conjugales, elle est malheureusement mal accueillie. Si les choses changent, il reste assez rare – très rare – qu’on donne à la victime connaissance de ses droits et qu’on lui explique qu’elle a droit à un avocat. Il lui faut insister pour qu’un avocat soit présent à ses côtés lors du dépôt de plainte.Je maintiens donc cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il est satisfait ; mais je ne vois pas de disposition, dans le droit en vigueur, qui indique que les ex-conjoints, ex-concubins et ex-pacsés peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat et de ses conseils.

La parole est à M. Ludovic Mendes.

Chère collègue, les dispositions dont vous parlez ont été intégrées à la loi Lopmi de 2023 – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. C’est prévu dès le dépôt de plainte, pour toutes les victimes.

Non !

Le ministre de la justice, qui était alors ministre de l’intérieur, peut témoigner que ces dispositions ont été inscrites dans le texte de la loi à la suite d’un débat que nous avons eu dans l’hémicycle. Nous avions alors reconnu que les victimes, malheureusement, se sentaient seules lors du dépôt de plainte ; qu’elles n’avaient pas accès aux bonnes informations ni ne pouvaient bénéficier d’un accompagnement adéquat.Cela n’est pas seulement valable dans le cas des violences sexistes et sexuelles, mais aussi dans celui des violences intrafamiliales, des violences faites aux enfants. Nous avions rendu le dispositif général : toute personne qui dépose plainte peut être accompagnée d’un avocat.À l’époque, l’aide juridictionnelle n’était pas concernée – le présent texte y remédie –, seulement la présence de l’avocat. Je m’en souviens, pour avoir alors présenté moi-même un amendement prévoyant cette disposition. Ainsi toute personne, dès le dépôt de plainte, peut dorénavant être accompagnée d’un avocat. Les avocats présents dans l’hémicycle pourront témoigner qu’auparavant, l’avocat ne pouvait intervenir qu’après l’ouverture de la procédure. Rendez-vous aujourd’hui dans un commissariat ou dans une gendarmerie avec un avocat : vous verrez que vos droits sont automatiquement respectés. De plus, l’avocat apporte à la victime une connaissance du code pénal qu’elle n’a pas forcément, ce qui fait une grande différence.Nous sommes donc d’accord avec vous mais, une fois de plus, votre amendement est satisfait par la Lopmi.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Afin de rassurer Mme Capdevielle, sachez que les dispositifs évoqués sont prévus par les articles 10-2, 10-4 et 10-5 du code de procédure pénale.Je me souviens que Mme Couturier, alors bâtonnière de Paris, était venue se plaindre auprès de moi que, dans les 17e et 18e arrondissements de Paris notamment, des policiers refusaient la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte pour des faits de violence. Le code de procédure pénale de l’époque – avant que le député Mendes n’impulse le changement dont il parlait tout à l’heure – indiquait qu’on pouvait être accompagné par un majeur lors du dépôt de plainte. Tout à fait malencontreusement, les policiers et les gendarmes refusaient parfois que cette personne soit un avocat – alors que tous les avocats étant majeurs, ils rentraient bien dans le cadre prévu par le code de procédure pénale de l’époque. Comme il a fallu le préciser dans la Lopmi, j’ai fait modifier la loi pour qu’il soit écrit expressis verbis qu’il peut s’agir d’un avocat. Personne ne peut donc plus, dès lors, refuser la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte – M. Mendes a mille fois raison.Nous n’avons donc, madame la députée, aucune divergence de fond. Les articles du code de procédure pénale auxquels je viens de faire référence correspondent exactement au droit d’information pour toutes les victimes que vous défendez. Même si j’en suis tout à fait certain, nous pourrons les examiner à nouveau si vous le souhaitez. Je réitère donc ma demande de retrait de votre amendement, qui est satisfait.

Madame Capdevielle, retirez-vous votre amendement ?

Je ne le retire pas et je vais expliquer…

Vous vous êtes déjà exprimée, madame. Je vous interrogeais seulement sur un éventuel retrait.

Je mets aux voix l’amendement no 38.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        171        Nombre de suffrages exprimés                155        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                45                Contre                110

J’ai été interpellée donc je réagis. Si je comprends bien, monsieur le garde des sceaux, toutes les victimes ont désormais la possibilité d’être informées qu’elles peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, vous qui êtes coutumier de la rédaction de circulaires, vous devriez rapidement en écrire une et la diffuser dans tous les commissariats et dans toutes les gendarmeries ! Car pour être souvent sollicitée, en ce moment, par des associations de victimes et des victimes, je ne crois pas que ce soit-là l’accueil que ces dernières y reçoivent et que ce soient les premiers mots qu’on leur adresse.Je comprends également que vous ouvrez la possibilité d’être assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle uniquement aux conjoints, aux concubins et aux pacsés. Les autres n’y auront pas droit. Cette assistance est donc particulièrement restrictive ; elle ne concerne pas toutes les victimes, mais seulement une catégorie d’entre elles.De plus, je me méfie beaucoup des services de police qui pourraient être conduits, par exemple dans le cas d’une personne en instance de divorce, à considérer que, de ce fait, elle n’est plus vraiment la conjointe. Il y a donc une ambiguïté dans cette rédaction.Vous allez encore dire que cela coûterait très cher ; mais si vous voulez accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles, il faut créer un véritable droit et faire en sorte que l’ex-conjoint soit, comme le conjoint, pleinement pris en compte par le droit.

Notre groupe continue de demander le retrait de ce texte. Ce n’est pas parce que vous nous présentez une mesure positive au milieu d’une dizaine de mesures attentatoires aux libertés fondamentales que nous allons nous laisser acheter : nous ne céderons pas à ce type de chantage, que vous pratiquez à chaque projet de loi.

Ah là là !

C’est la cata ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)

Peu importe si ce texte comporte une petite avancée : nous allons rejeter l’article puis le projet de loi, comme il a été rejeté en commission.

C’est la politique de la terre brûlée !

L’ensemble des professions judiciaires nous le demande. Elles sont ulcérées de voir que nous perdons tout ce temps à discuter de telles dispositions, au lieu de nous attaquer aux vrais sujets : seulement trois procureurs pour 100 000 habitants, des greffiers pour la plupart en arrêt maladie – arrêts dont le nombre augmente –, un manque de moyens pour les unités médico-judiciaires,…

Ce n’est pas sur l’amendement !

C’est très loin de l’amendement !

…pour l’immobilier des tribunaux et pour l’informatique. M. Darmanin a dit que le ministère de la justice en était encore à l’âge de pierre informatique : mais qui, l’année dernière, a amputé de 10 % les crédits informatiques ? Ce gouvernement. Qui, cette année, les a laissés stagner et a abandonné des projets qui auraient permis à des logiciels comme Cassiopée ou Portalis de mieux fonctionner ? Ce gouvernement. La responsabilité de la situation actuelle n’incombe qu’à vous !

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 209.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 219.

Comme le précédent, il supprime la procédure de jugement pour crime reconnu.Monsieur le ministre, vous auriez pu avoir l’humilité de déposer vous-même un amendement tendant à la supprimer et de reconnaître ainsi votre échec. Vous avez échoué à imposer une procédure dont personne ne veut, qui ne fait que servir de rustine à une justice criminelle à bout de souffle et de moyens. Nous avons pu voir en commission que certains voulaient même que la victime tienne le rôle du ministère public dans cette procédure, aux termes de laquelle la peine serait déterminée dans une audience aussi factice que la politique que vous menez au sein de votre ministère.Si nous en sommes là, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que nous ne serions pas mûrs pour une telle procédure, mais parce que les avocats, les magistrats, les associations – notamment féministes – refusent cette manière de juger.Pour cette raison, nous nous opposerons à tous les autres articles de ce projet de loi. Je l’ai dit tout à l’heure : vous voulez régler le problème des moyens en contournant et en réadaptant les procédures. Or ce dont nous avons besoin, ce sont de moyens pour que la justice puisse être rendue et pour que les magistrats puissent faire leur travail sans être jetés sous le bus – comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 375.

Il est vrai, monsieur le ministre, qu’après avoir annoncé, le 10 juin, le retrait de l’article 1er, vous auriez pu ne pas envoyer au feu vos rapporteures en leur laissant le soin de déposer un amendement de suppression des dispositions concernées : nous espérions un amendement du gouvernement en ce sens.

Exactement !

Nous proposons à notre tour cet amendement. Nous l’avons dit tout à l’heure : il n’est pas question de faire entrer dans notre droit français un changement de culture et une justice négociée, une justice contractualisée, une justice rendue à huis clos. Car c’est bien le prix du sang qui serait alors négocié à huis clos entre le parquet et la défense. Certes la victime aurait été présente, mais on ne négocierait pas moins le prix du crime. L’ordre public deviendrait une marchandise.Nous ne voulons pas de cela. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression partielle – partielle, puisqu’il est aussi question, dans cet article, de l’aide juridictionnelle. On doit informer la victime de l’existence de cette aide juridictionnelle, qui lui sera accordée en fonction de ses ressources ; pour cette raison, nous souhaitons conserver les dispositions de l’article qui s’y rapportent.En clair, nous souhaitons la suppression de la PJCR et le maintien des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Capdevielle, il ne revient pas au ministre de la justice de rédiger les circulaires qui seront lues dans les commissariats et dans les gendarmeries, mais au ministre de l’intérieur. Quand, en cette qualité, j’avais modifié la loi pour prévoir la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte, j’avais en effet adressé aux policiers, aux gendarmes et à la préfecture de police une instruction pour qu’elle soit appliquée.Vous avez évoqué l’accueil que les policiers et les gendarmes réservent aux personnes qui portent plainte. Je pense que c’est leur faire un mauvais procès que de leur reprocher de mal faire leur travail. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) S’il existe des exceptions, l’immense majorité d’entre eux parviennent à s’adapter aux importantes modifications que connaît le droit. Cela a été vrai, en particulier, après le drame de Mérignac – une femme, rappelez-vous, avait été brûlée vive dans la rue. Avec le ministre de la justice de l’époque, nous avions discuté des sanctions à prendre contre des policiers.Madame Capdevielle, je ne peux m’empêcher de sourire, sans vouloir viser qui que ce soit. Je trouve assez étonnant qu’on me dise qu’il y a trop de circulaires et de dépêches, tout en m’en demandant une nouvelle chaque fois qu’il faut expliquer une disposition de la loi – le débat public entraîne parfois des contradictions.Madame Josserand, j’ai discuté avec Mme la rapporteure. Rapporteurs et ministres se parlent, et nous sommes convenus qu’elle déposerait l’amendement de suppression. Nous espérons qu’avec les amendements identiques, cet amendement permettra de préserver l’aide juridictionnelle, après le débat que nous avons eu au Sénat et en commission des lois.D’ailleurs, en commission des lois, le dispositif relatif à la procédure de jugement des crimes reconnus a été adopté. Madame Cathala, on peut très bien voter pour une disposition, et contre un texte.

Non ! Cela ne sert à rien avec vous !

Cela nous est arrivé comme parlementaires, et cela montre un esprit d’ouverture, de construction, de modération.

C’est bon ! Arrêtez !

Vous préférez ne pas adopter cette position – c’est votre droit. Je suis certain que Mme Capdevielle votera certaines dispositions du texte, car elle soutient certaines mesures, mais pas suffisamment pour voter le texte dans son ensemble.

Nous en sommes aux premiers amendements ! Vous pouvez nous laisser le bénéfice du doute, quand même !

Je le répète, on n’est pas obligé d’être absolument opposé à toute mesure, sous prétexte que c’est le gouvernement qui la présente. Peut-être que le sujet n’est d’ailleurs pas tant le contenu que le vecteur.En ce qui concerne la PJCR – puisque l’amendement de Mme Miller sera sans doute adopté –, je rappelle que nous avons eu de longues discussions. Il est totalement faux d’affirmer que l’intégralité des victimes y est opposée. Certaines – certes peu nombreuses, mais elles existent, et les rapporteurs qui ont mené les auditions peuvent en témoigner – ne souhaitent pas vivre le moment traumatique du procès. La parole libre au procès, celles de l’avocat de la défense, de l’expert psychiatre, des témoins, ou même des magistrats qui président peuvent constituer une violence pour les victimes lors des deux ou trois jours d’un procès criminel ou un procès d’assises. Certaines victimes n’ont pas envie qu’on leur rappelle qu’elles ont été violées dans leur enfance par leur père, ou qu’elles ont été agressées lors d’une rencontre en portant telle ou telle tenue – les associations de victimes en témoignent.Ne caricaturons donc pas – on peut être contre une disposition sans la caricaturer. C’était d’ailleurs la première fois que la victime aurait eu un rôle dans le procès pénal, car, en l’état du droit, elle ne peut pas faire appel des dispositions pénales d’une condamnation, cette décision revenant au procureur.

Heureusement !

Vous dites « heureusement », mais non ! On peut toujours en discuter, se demander si la victime devrait ou non avoir plus de place dans le procès pénal. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) C’est la première fois qu’on lui demandait son avis, à l’instruction, puis dans la procédure de jugement des crimes reconnus, puisqu’elle devait donner son accord pour que la procédure soit utilisée.

N’importe quoi !

Tout à l’heure, M. Coulomme a fait un parallèle intéressant : il disait que voler une canette de Red Bull, ce n’est pas grave, car il n’y a pas de victime. C’est faire peu de cas de la propriété – qui n’est pas du vol, je crois – et de la victime – le commerçant qui se fait voler, et qui est lésé. Ce n’est pas le grand capitalisme ; c’est parfois la petite échoppe de votre circonscription.J’avais proposé que nous puissions expérimenter la PJCR pour un crime particulier, touchant uniquement les personnes morales, et non les personnes physiques – ainsi le braquage sans violence physique est un crime. J’ai compris que le débat n’était pas mûr. Mais je prends le pari que, dans les années à venir, nous en reparlerons si nous avons le bonheur de siéger ensemble.

Si vous êtes là !

Quel que soit le bord politique des responsables au pouvoir, ils seront obligés de recourir à cette procédure parce que nous devrons répondre à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui nous condamne chaque année pour les procès traumatiques et la victimisation secondaire, nous enjoignant de prévoir une procédure simplifiée où la victime n’a pas à subir le procès – le Conseil d’État l’indique également dans son avis. La CEDH considère qu’une telle disposition est conventionnelle.En outre, il existe des procès très simples : certains auteurs appellent eux-mêmes la police ou la gendarmerie pour dire qu’ils ont commis un crime, et ils reconnaissent les faits tout au long de la procédure. À l’inverse, il existe des procès plus complexes, où il faut établir la vérité.Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée concernant l’amendement de Mme Miller, et serai défavorable aux autres.

Ce sont les mêmes !

Le cœur du dispositif pour réduire les délais de traitement des dossiers criminels, c’est l’article 2, avec la création des soixante cours criminelles départementales.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous avançons…

Pas vraiment…

…et nous constatons – non sans une certaine satisfaction – que le dispositif du plaider-coupable criminel est désormais écarté. Mais que faites-vous de tout le reste : le recours aux empreintes génétiques avec la génétique pénale, l’habilitation générale de consultation des fichiers, la réduction des délais de prise en compte des nullités, qui seront en outre tranchées par un seul juge, le prolongement de la détention provisoire, que vous souhaitez légaliser… ? De manière structurelle, vous confortez également les cours criminelles départementales, sans apporter à la justice les moyens nécessaires, des moyens qui soient programmés, pour qu’elle fonctionne. Nous comprenons évidemment qu’on ne peut pas fabriquer des magistrats du jour au lendemain. Mais où est la programmation ? Où sont les moyens humains, les moyens techniques et informatiques, les locaux ? Il n’y en a pas.Vous connaissez au moins aussi bien que moi le prérapport de quarante-huit pages que vous avez commandé sur l’affaire Lyhanna. On y relève que l’un des parquetiers ne savait pas utiliser le logiciel. (Le ministre secoue la tête en signe de dénégation.) C’est écrit noir sur blanc ! Je ne comprends pas que vous secouiez la tête comme si nous ne disions que des bêtises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Arrêtez, là !

Revenez aux amendements !

Argumentez et, si vous le souhaitez, nous examinerons ensemble – publiquement, bien sûr, je ne suis pas folle – le contenu de ce rapport. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas votre texte. (M. Jean-François Coulomme et Mme Mathilde Feld applaudissent.)

Nous n’en attendions pas moins !

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que la France est condamnée pour victimisation secondaire dans le cadre des procès, au motif que les victimes ne peuvent pas participer au quantum de peine des auteurs d’infractions. C’est grave. Certes, certaines victimes souhaitent toujours davantage de peines, espérant y trouver réparation ; mais d’autres – et il ne faut pas les négliger – ne souhaitent pas assumer la responsabilité de sanctionner les auteurs d’infractions à la place de la société.Vous dérivez : en démocratie, on ne peut pas être juge et partie.

Quel rapport ?

Heureusement, l’indépendance des magistrats et la personnalisation des peines demeurent des principes fondamentaux.Les amendements identiques nos 209, 219 et 375 traduisent bien la volonté de cette assemblée de supprimer le dispositif de justice transactionnelle, tout en conservant les avancées – maigres, mais réelles – concernant le droit à un avocat.Je salue également l’acte de contrition de notre collègue Miller. Elle avait bien travaillé en commission – si elle ne m’avait pas convaincu, elle avait néanmoins réussi à faire adopter cet article. Il lui revient désormais de faire le travail du ministre à sa place, en déposant cet amendement de suppression quasi totale de l’article. Je vous invite à voter l’amendement no 219 de Mme Balage El Mariky.

Et le no 375 de Mme Josserand, lui aussi identique à celui de Mme Miller !

Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements en discussion étant essentiels, je donne la parole à une personne par groupe.La parole est à Mme Colette Capdevielle.

La rapporteure fait, en réalité, le travail du ministre, lequel se contente de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il aurait pourtant pu aller jusqu’à donner un avis favorable aux amendements identiques no 209, 219 et 375, mieux-disants. Aussi, je retire mon amendement no 39 à leur profit – donc à celui de l’amendement de Mme Balage El Mariky, en faveur duquel je demande à nos collègues à voter.Je regrette toutefois que, malgré ses propos, le ministre n’ait pas déposé d’amendement de suppression. Cela aurait été beaucoup plus clair et plus simple que de passer par Mme la rapporteure, qui tenait un discours inverse à celui d’aujourd’hui il y a encore quelques jours en commission.

Son amendement est identique à celui de Mme Balage El Mariky et vous ne l’avez pas citée !

Un tel courage politique aurait honoré M. le garde des sceaux.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Je me réjouis qu’on ait demandé un scrutin public car chacun prendra ses responsabilités, notamment concernant l’amendement no 209 présenté par Mme Miller.

Absolument !

Sur les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, il y aura des votes raisonnables – ceux qui correspondent à la raison – et des votes idéologiques.Dans l’hémicycle, on peut être pour ou contre le plaider-coupable, bien sûr. On peut parfaitement considérer que ces dispositions sont néfastes ou, au contraire, qu’elles font avancer la justice. Mais, si le sujet sort du texte, nous ne devrions plus en parler. Ne reste qu’une disposition : l’information de la victime par les autorités judiciaires sur la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Qui peut être contre cela ? Qui peut s’opposer à ce que les victimes soient informées de leurs droits ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À partir du moment où vous votez les amendements qui suppriment la totalité du texte, vous envoyez un message terrible aux victimes : vous leur dites très clairement que vous ne souhaitez pas qu’elles soient informées de l’aide juridictionnelle, qui deviendra de droit une fois adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Informer les gens de l’aide juridictionnelle, quelle avancée ! Ils le savent !

Vous qui affirmez protéger les victimes, c’est inacceptable ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

N’importe quoi !

La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je soutiens évidemment l’amendement que j’ai cosigné avec Laure Miller. Cependant, je reste convaincue qu’il faut trouver un chemin vers une procédure simplifiée pour les situations simples – une victime, un avocat, un auteur, et des faits reconnus.Contrairement à ce qui a été dit, lors des auditions, nous avons entendu des magistrats qui soutenaient la PJCR, et certains avocats ont exprimé leur accord sur la nécessité de trouver une procédure simplifiée. Quant aux victimes, si vous aviez été présents lors de l’audition de France Victimes, vous auriez entendu la position pour le moins constructive de cette fédération. Elle nous a indiqué qu’elle était favorable à une expérimentation de la PJCR, en formulant des propositions concrètes pour amender les dispositions prévues.Pour ce qui est, encore, des victimes, je reprendrai les mots de France Victimes lors de cette audition : « Il faut être très humble sur ce sujet. Les victimes sont toutes différentes, savent ce qu’elles vivent, savent ce qu’elles veulent. » Il serait souhaitable que certaines collègues fassent preuve, elles aussi, de plus d’humilité lorsqu’elles prétendent parler à la place des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Très bien ! Là, ça fait avancer le débat !

La parole est à M. Philippe Gosselin.

La suppression du plaider-coupable ne résout en rien la question des délais de jugement ni celle de l’accueil des victimes. En matière délictuelle, il existe une mesure quasiment comparable, qui concerne, en gros, 20 % des affaires – j’ai bien conscience qu’il ne s’agit que de délits –, ce qui n’en fait pas un procédé si extraordinaire même si elle se serait ici appliquée à des crimes. Cela aurait pu convenir dans les cas les plus simples, où la justice, les magistrats et les victimes, dont je ne minimise en rien le traumatisme, auraient pu y trouver leur compte.Les victimes sont un peu oubliées dans nos débats de ce soir, et il me semble que, par égard pour elles, nous devrions conserver ce qui est relatif à l’aide juridictionnelle et au droit à l’information, y compris lorsque l’auteur des faits est un ancien conjoint, car un harceleur ou un violeur ne cesse pas de l’être après une séparation. Il faudra y veiller, monsieur le ministre, au cours la navette parlementaire.À cette condition, nous apporterons notre soutien à l’amendement no 209 des rapporteures, qui propose la solution la plus ouverte. Nous redisons cependant que la suppression du plaider-coupable ne résout en rien les problèmes de l’embolisation et des délais, qui restent pendants pour l’essentiel. (Mme Blandine Brocard et M. Marc Fesneau applaudissent.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        186        Nombre de suffrages exprimés                166        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                29                Contre                137