Amendement n° 111

Insérer, après l’article 9, un article ainsi rédigé :

« Après l’article 707-2 du code de procédure pénale est inséré un article ainsi rédigé :

Article 707-2-1 - La victime d’une infraction ayant donné lieu à une condamnation à une peine privative de liberté est informée, par tout moyen permettant d’en attester la réception, de la date de sortie de détention de la personne condamnée, lorsqu’elle est connue, au moins trois semaines avant celle-ci.

Cette information est délivrée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou par l’autorité judiciaire compétente, selon des modalités précisées par décret du Gouvernement.»

Le présent amendement vise à renforcer les droits des victimes en leur garantissant une information effective sur la sortie de détention de la personne condamnée.

Cette information, essentielle à leur sécurité et à leur reconstruction, permet aux victimes d’anticiper le retour en liberté de l’auteur des faits et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires.

Afin d’assurer l’effectivité du dispositif et sa mise en œuvre opérationnelle, l’information est assurée par les services compétents de l’administration pénitentiaire ou par l’autorité judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Il s’agit ainsi de renforcer la lisibilité et la continuité de la prise en charge des victimes dans le cadre de l’exécution des peines.