Amendement n° 110
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
L’article 10-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par son représentant légal », sont insérés les mots : « ou, lorsque la protection de ses intérêts n’est pas assurée par celui-ci ou lorsque celui-ci est impliqué dans les faits, par un administrateur ad hoc désigné dans les conditions prévues à l’article 706-50 de ce même Code » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime est mineure, elle est, à tous les stades de l’enquête, de l’instruction et devant la juridiction de jugement, assistée par un avocat, désigné le cas échéant d’office. »
Exposé sommaire
La protection des mineurs victimes constitue une exigence fondamentale de la procédure pénale. En raison de leur particulière vulnérabilité, ces victimes nécessitent un accompagnement renforcé afin de garantir l’effectivité de leurs droits et la prise en compte de leur intérêt supérieur à chaque étape de la procédure.
L’article 10-4 du code de procédure pénale reconnaît déjà à la victime la possibilité d’être accompagnée, notamment par son représentant légal ou par un avocat. Toutefois, ces garanties demeurent insuffisantes s’agissant des mineurs, en particulier lorsque leurs représentants légaux sont défaillants ou susceptibles d’être impliqués dans les faits.
Si l’article 706-50 du même code prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc dans de telles situations, cette protection n’est pas expressément articulée avec les dispositions générales relatives à l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure. Il en résulte un manque de lisibilité et, parfois, des lacunes dans la mise en œuvre effective de cet accompagnement.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer et à systématiser l’accompagnement des mineurs victimes en intégrant explicitement, au sein de l’article 10-4, le recours à un administrateur ad hoc lorsque les représentants légaux ne sont pas en mesure d’assurer pleinement la protection des intérêts du mineur ou lorsqu’ils sont impliqués dans les faits.
Il prévoit également que le mineur soit assisté par un avocat à tous les stades de la procédure, afin de garantir une défense effective de ses droits et un accompagnement adapté à la complexité du processus judiciaire.
En assurant un encadrement plus clair et plus protecteur, cette mesure contribue à sécuriser le parcours judiciaire des mineurs victimes, à améliorer la qualité de leur prise en charge et à renforcer la confiance dans l’institution judiciaire. Elle s’inscrit pleinement dans l’objectif de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de la procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Monsieur le premier ministre, j’ai écouté avec attention votre intervention consacrée à l’intelligence artificielle en amont du salon VivaTech. Vous y dites des choses sensées : que l’IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d’apprendre, de nous informer et même de penser. D’un ton martial, vous affirmez veiller à ce que cette révolution technologique profite aux Français, à ce qu’elle ne menace pas notre souveraineté, car « ce qui se joue, dites-vous, n’est rien de moins que la protection de nos valeurs démocratiques ».Faut-il écouter les discours ou regarder les actes ? On se pose la question en voyant des députés du groupe Ensemble pour la République déposer 110 amendements sur l’article unique d’une proposition de loi, votée à l’unanimité au Sénat et inscrite à l’ordre du jour de la niche GDR, en vue d’empêcher l’adoption d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Je m’interroge sur cette complaisance extraordinaire envers les tycoons français de l’intelligence artificielle – du point de vue desquels toute régulation bride l’innovation – et sur l’indifférence du gouvernement face aux impacts sociaux et environnementaux de l’IA dans la presse.Propriété du Crédit Mutuel, Ebra est le premier groupe de la presse quotidienne régionale en France. Il possède notamment L’Est Républicain, Le Progrès, Le Bien public, Les Dernières nouvelles d’Alsace. Au Moyen Âge – en novembre 2023 –, le groupe a souhaité expérimenter l’IA dans le travail des rédactions. Moins de trois ans plus tard était annoncé un plan social de 400 personnes, dont la moitié dans les équipes de rédaction, lors d’une réunion extraordinaire du comité social et économique du groupe. La raison – qui peut servir de prétexte, comme le suggère une note de la direction générale du Trésor ? La volonté de généraliser le recours à l’IA et, dans le même mouvement, aux grands modèles de langage de l’IA générative.Faut-il accepter que les tâches d’édition, de relecture, de vérification des données, de hiérarchisation de l’information, dont témoigne dans tout journal digne de ce nom le montage des pages, soient désormais assurées par l’IA ? Faut-il accepter que les journalistes entraînent les IA qui supprimeront leurs emplois ? Faut-il se résigner à des journaux sans journalistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)