Amendement n° 109

Après le troisième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il s’agit de l’audition d’une victime de l’une des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33 du code pénal, il est recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de l’enquête, de l’instruction et devant la juridiction de jugement lorsque la victime en fait la demande, notamment afin d’éviter sa confrontation avec la personne mise en cause ou en raison de difficultés prévisibles liées à cette confrontation. »

Les violences sexuelles, prévues aux articles 222-22 à 222-33 du code pénal, exposent les victimes à des atteintes particulièrement graves à leur intégrité physique et psychologique. Le déroulement de la procédure pénale, et en particulier les auditions et audiences, peut constituer une épreuve supplémentaire, notamment en raison de la confrontation avec l’auteur présumé des faits.

Si l’article 706-71 du code de procédure pénale permet déjà le recours à la visioconférence dans un souci de bonne administration de la justice, ce dispositif demeure aujourd’hui subordonné à l’appréciation du magistrat et ne prend pas suffisamment en compte les besoins spécifiques des victimes de violences sexuelles.

Or, la confrontation directe avec la personne mise en cause est susceptible d’engendrer un stress intense, voire une reviviscence traumatique, pouvant altérer la qualité de la parole de la victime et, par conséquent, le bon déroulement de la procédure.

Le présent amendement vise ainsi à consacrer la possibilité, pour les victimes de violences sexuelles, de demander à être entendues par un moyen de télécommunication audiovisuelle, tant au stade de l’enquête et de l’instruction que devant la juridiction de jugement. Il s’agit de mieux protéger les victimes, tout en garantissant la qualité et la sincérité de leurs déclarations.

En permettant d’éviter, lorsque cela est nécessaire, la confrontation directe avec l’auteur présumé, cette mesure contribue à adapter la procédure pénale aux spécificités de ces infractions, à renforcer la prise en compte de la parole des victimes et à améliorer les conditions de manifestation de la vérité.

Elle s’inscrit ainsi dans une démarche de modernisation de la justice et de renforcement des droits des victimes, conciliant les exigences d’une bonne administration de la justice avec la nécessaire protection des personnes les plus vulnérables.