Amendement n° 108

Au premier alinéa de l’article 706-52 du Code de procédure pénale est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il est proposé à la victime de l’une des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33 du Code pénal que son audition, au cours de l’enquête et de l’information, fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel afin d’éviter la répétition des auditions. »

Les infractions sexuelles, prévues aux articles 222-22 à 222-33 du code pénal, se caractérisent par leur gravité et par les conséquences particulièrement durables qu’elles entraînent pour les victimes. Le recueil de la parole de ces dernières constitue une étape essentielle de la procédure pénale, mais peut également représenter une épreuve difficile, en raison de la nécessité de relater à plusieurs reprises des faits traumatisants.

Si le droit en vigueur prévoit déjà l’enregistrement audiovisuel des auditions pour certaines catégories de victimes, notamment les mineurs, ce dispositif demeure insuffisamment étendu aux victimes majeures de violences sexuelles. Or, la répétition des auditions est susceptible d’accentuer le traumatisme initial et de fragiliser la parole des victimes.

Le présent amendement vise ainsi à systématiser la proposition d’un enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes d’infractions sexuelles, dès le stade de l’enquête et de l’information. Cette faculté, laissée à l’appréciation de la victime, permet de concilier la nécessité de recueillir une parole précise et exploitable avec l’impératif de protection de son intégrité psychologique.

En limitant la répétition des auditions, cette mesure contribue à améliorer la qualité de la procédure pénale, à renforcer la prise en compte des besoins des victimes et à favoriser leur confiance dans l’institution judiciaire. Elle s’inscrit ainsi dans une démarche plus globale d’adaptation de la justice aux spécificités des violences sexuelles.